Le Contrôle Juridictionnel Sur Les Actes De L Administrations

droit administratif c'est d'abord parce qu'elle a accepté de se soumettre au droit. L'administration est le bras armé du souverain longtemps considéré comme totalement irresponsable et incapable de mal faire. Il n'est pas envisageable qu'une administration quelle que soit sa taille puisse fonctionner sans règle, aucune structure ne peut fonctionner sans règle. En revanche l'administration pouvait très bien imposer des règles, nous imposer des règles sans qu'elle même s'estime soumise à ces mêmes

abrogation d’un règlement illégal). Même en cas de pouvoir discrétionnaire l’administration ne décide pas de manière arbitraire car tout acte administratif est soumis au respect des règles de compétence et au caractère général du but poursuivi. Le contrôle de l’administration sera plus ou moins poussé par le juge selon que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire plus ou moins important. II. La théorie des circonstances exceptionnelles Elle est issue de la seconde guerre mondiale où

2 – Le régime préventif (ou autorisation préalable) Section 3 – La déclaration préalable Chapitre 2 – L’étendue des protections des libertés publiques Section 1 – Les protections juridictionnelles § Préliminaire – La garantie d’existence d’une protection juridictionnelle A) Le droit à la justice 1 – Le droit d’accès au juge 2 – Le droit à un procès équitable 3 – Le droit à un procès public 4 – Le droit à voir sa

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

les citoyens en fonction de leur capacité impôt Article 14 : Fixe la manière dont doit être mis en place cette contribution (défini par les représentants du peuple). Article 15 : «La société a le droit de demander à tout agent public de son administration ». Chaque fonctionnaire est donc responsable devant la société car l’impôt les nourrit. Article 16 : La garantie des droits doit être assurée par les pouvoirs séparés. Article 17 : Consacre le droit de propriété, inviolable et sacré, sauf si

défense face à la menace soviétique> organisations. Ces organisations sont extérieures à l’UE. Organisation qui regroupe tous les pays européens qui initialement était le lieu de la construction européenne: la Cour EDH. Cette Cour est l’organe de contrôle de la Convention EDH. Convention adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Le conseil de l’Europe, la coopération politique. Dans les années 40’s en pleine guerre, idée d’unité européenne. Dans la 2e moitié des années 40’s: création d’un mouvement

Justice des Communautés Européennes (CJCE).Elle s'est vue prendre, au fil du temps, une importance majeure pour le développement de l'ordre juridique communautaire.On peut la rapprocher du Conseil d'Etat.La présence d'une institution de nature juridictionnelle n'est pas si fréquente mais c'est surtout l'étendue de ses compétences et l'ouverture de sa saisine à des particuliers qui lui donne sa particularité.Autre originalité, la mission générale de la Cour de Justice des Communautés Européennes est

CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES PLANI PREMIERE PARTIE : Le contrôle des comptes des comptables publics CHAPITRE 1 : Le contrôle des comptes des comptables patents SECTION 1 : Les contrôles pouvant déboucher sur la RPP SECTION II. La procédure de mise en jeu de la RPP INTRODUCTION CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES -Contrôle administratif au sens de contrôle interne à 1' Administration -Contrôle juridictionnel : contrôle exercé par une juridiction -Plusieurs

du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la

LE CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES CT La fonction publique est plurielle, puisqu’elle est composée de 3 parties : la fonction publique d’Etat (FPE), Hospitalière (FPH), Territoriale (FPT). Elles se singularisent par les métiers proposés, les ministères auxquelles elles sont rattachées, leurs effectifs, ect… Une notion transversale est commune aux 3 : les relations de contrôle avec l’Etat (quelle que soit la forme). Ainsi, les professeurs de l’Education Nationale, rattachée à la FPE, sont soumis