Le Contrôle Juridictionnel Sur Les Actes De L Administrations

Les destinataires de l’acte n’interviennent pas dans le processus, l’acte leur sera par conséquent imposé. C’est en cela que l’acte unilatéral traduit les prérogatives exorbitantes du droit commun qui caractérise l’action de l’État et de son administration. L’acte administratif unilatéral se caractérise donc par un régime juridique particulier, pour autant sa définition ou ce que l’on appelle parfois sa théorie n’en est pas moins délicate. I – LA THEORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L’acte

bicaméral est constitué d’une chambre basse (assemblée nationale en France) qui est une chambre élue au suffrage direct universel, et est donc l’expression directe du peuple, et d’une chambre haute (le sénat) élue au suffrage indirect ayant pour but de contrôler les propositions de la chambre car elle est plus conservatrice. Pour qu’un projet ou une proposition de loi soit adoptée il faut l’accord des deux chambres. Cependant ce système décline sauf dans les pays où la chambre haute représente des collectivités

est étudier leur encadrement juridique. Le terme public renvoi aux finances des administrations publiques : l’Etat, collectivités locales, les administrations sociales (organismes de sécurité sociale qui délivrent des prestations sociales), l’administration communautaire (Union européenne). Intérêt. La situation actuelle des finances publiques est catastrophique depuis une dizaine d’années : car les administrations publiques sont en déficit c'est à dire qu’elle dépense plus qu’elles ne reçoivent

l’organisation (l’ordre public et ses composantes) B- L’organisation facteur de stabilité et de sécurité : L’Etat doit être organisé selon des principes et sur la base de procédure (désignation de ses représentants ; dénonciation de son action ; contrôle de son action) C- Les conceptions politiques de l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche territoriale de l’organisation de l’Etat) - la décentralisation (subsidiarité ;

sens, on donne chacun un sens, mais n'est pas toujours partagé. Donc commissaire donne le sens « officiel », parfois confirmé par les juges eux-mêmes. Donnent une direction à la jurisprudence. Introduction Chapitre 1 : L'administration Administration : terme que l'on trouve dans des contextes très différents (à la fac, dans une entreprise...). Existe dans des activités privés comme publique. Si majuscule, désigne une autorité investit d'un certain pouvoir, notamment un pouvoir de contrainte

respecter les droits fondamentaux ? Il s’agit de la question de la sanction juridique des agissements des Etats sur la scène internationale. C’est à dire, est-ce que les Etats vont admettre sur la scène internationale, l’exercice d’un contrôle politique, voire juridictionnel de la façon dont ils assurent la protection des droits fondamentaux sur leur territoire national. Dans un premier temps, la réponse a été de tenter d’instaurer une protection des droits de l’Homme à l’échelle mondiale mais cette

buts ? L’administration a pour but d’assurer un bon fonctionnement de la société. 3 méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la police se résume à la règlementation. L’administration prend des actes administratifs unilatéraux. Ce qui peut donner lieu à des recours pour excès de pouvoir principalement. * Faire elle-même : l’administration met en place un service public qui applique des prestations. Litige quand la prestation aboutit à un dommage

l’organisation administrative de la France, les règles de concentration, déconcentration mais elle s’intéresse également aux activités des organes administratif. Elle s’intéresse au moyen que cette organisation emploie pour mener à bien leurs activités. Administration en droit administratif : Il peut désigner un organe (approche organique) ou une activité. En tant qu’organe l’administration est composée d’un ensemble d’institutions qui sont chargés de faire fonctionner des services publiques. Le parlement ou

L’administration * « Administration » a une racine latine – « administrare » - signifiant servir ou gérer des affaires, c’est la raison pour laquelle dans les entreprises, on parle de conseil d’administration pour désigner le conseil gérant l’entreprise. * Ce mot comprend deux versants que l’on retrouve toujours aujourd’hui… * 1- Versant matériel : Administration désigne le fait de gérer des affaires ou des activités * 2- Versant organique : Administration désigne la structure

définitions Paragraphe 1 : L’administration L’administration au plan terminologie comporte des acceptions. (Deux manière d’utilisé les termes) * Administration au sens fonctionnel : c'est-à-dire qu’on désigne un certain type d’activité. Administration est l’activité d’administré (Exemple : l’administration d’une grande ville) * Administration au sens organique : C’est un ensemble d’homme et de moyen. L’administration doit répondre des dommages que cause ses agents ou ses biens. Mais on