Le Contrôle Parlementaire Satisfaisant

développement du droit de l'UE. Il dispose du pouvoir d'initiative des lois mais globalement il l'a abandonné au gouvernement et au premier ministre. Le Parlement va permettre au gouvernement d'agir et ce dernier est certainement le maître du jeu parlementaire. Les Beels sont soumis à trois lectures successives : d'abord, il y a une sorte de lecture un peu superficielle du texte en assemblée générale qui permet d'en montrer son intérêt. Ensuite, la deuxième lecture se déroule devant les Commissions qui

bien l'admettre, la connaissance du Palais Bourbon se résume à une colonnade, quelques images télévisées pas toujours flatteuses aperçues un mardi ou un mercredi, bref un ensemble de clichés disparates et, somme toute, assez réducteurs de la vie parlementaire. Joutes verbales, affrontements politiciens, débats trop techniques, faiblesse des assemblées, manœuvres d'obstruction, procédures peu compréhensibles, gestes et cris voilà à quoi se réduit souvent dans l'opinion publique le quotidien de notre

pouvoir : a. Pensée de l’organisation du pouvoir * La manifestation ordinaire du pouvoir politique consiste à définir des buts et à déterminer des moyens pour les atteindre et à sanctionner la déviance. * Jusqu’au XVII°, un même individu contrôle tous les pouvoirs. L’apport des philosophes politiques au XVIII° consiste à fragmenter le pouvoir : naissance du principe de la séparation des pouvoirs. * Locke est le premier à imagine ce système reprit par Montesquieu dans L’esprit des lois

domaines A l’origine, ce pouvoir politique n’était pas organisé, il s’exercé de façon empirique au gré du hasard, et des circonstances. Il était attaché a une personne qui l’exercé selon sa volonté. Cette situation n’était pas des plus satisfaisante en raison du manque de sécurité juridique que ça entraîné. Dans cette situation, des problèmes se posent fréquemment en matière de transmission du pouvoir. C’est pourquoi, pour améliorer l’exercice du pouvoir politique, son institutionnalisation

Partie 1 : les institutions françaises de 1870 à 1958, ou l’établissement d’une tradition parlementaire. La France, plus sans doute que les autres Etats dans le monde a un cheminement constitutionnel : nous sommes sans doute ceux qui ont le plus de constitutions depuis la fin du 18ème siècle. Selon les décomptes, on a eu sur cette période là une quinzaine de constitutions. Ce sont des constitutions qui ont établi des régimes extrêmement différents : on a connu en France de manière alternée des

peuple. La France est entre les 2: c’est une démocratie semi-directe. 2) Le D constitutionnel s’attache à la description des institutions politiques et au fonctionnement des organes étatiques. Qui gouverne? De quelle manière? Régime parlementaire et présidentiel -> la France est semi-présidentielle. 3) Les fondements et protection d’état de D Raymond Carré de Malberg: « L’état de D est établi de l’intérêt et pour la sauvegarde des citoyens. Il ne tend qu’à assurer la protection

du pouvoir législatif A/. La fixation de l’ordre du jour B/. L’organisation des débats SECTION 3. La fonction de contrôle §1. Persistance et limites des formes de contrôle traditionnelles A/. La réalité de la responsabilité ministérielle B/. Le contrôle budgétaire et financier §2. Le renversement de la hiérarchie traditionnelle : la primauté des contrôles sans sanction A/. Les questions B/. Les interpellations C/. Les enquêtes et auditions CHAPITRE 3. LES COURS CONSTITUTIONNELLES

Eléments légal : Pas de poursuite ni condamnation sans texte qui interdit l’acte. Au moment des faits il doit y avoir un texte qui interdit cet acte (au jour de l’acte accompli pas au jour du jugement). Loi=pour crimes et délits (pouvoir législatif, parlementaire), pour les contraventions= le règlement peut suffire (pouvoir exécutif, gouvernement seul sans passé par le parlement décidé de créer une nouvelle infraction avec la sanction). Il doit toujours y avoir un texte. Avec interprétation stricte de la

élections parlementaires; élection du Psdt par le Parlmt (avant approuvé par Conseil eurp) le Conseil avec accord du Président désigne la liste des autres commissaires; nomination du Haut représentant par le Conseil Dernière étape : Conseil eurp nomme la Commission dans son ensemble (y compris Haut Représentant qui est vice-psdt de la Commission) Nomination = acte communautaire, pouvant faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice (avant : acte intergouvernemental échappant au contrôle contentieux)

gouvernements se sont succédés, soit une durée moyenne inférieure à 6 mois pour chaque gouvernement. Les causes de cette instabilité gouvernementale sont multiples. En premier lieu, la cause principale est l’absence de majorité parlementaire effective. Cette absence de majorité parlementaire était due au système de partis politique. En effet, à peu près une quinzaine de formation politique composée l’Assemblée Nationale, ce qui obligé tout gouvernement à s’appuyer sur une coalition fragile afin de gouverner