Le Contrôle Parlementaire Satisfaisant

production de lois. C'est une loi qui vient compléter la constitution avec un certain nombre de règles que la Constitution ne peut pas prévoir. Pour s'assurer qu'elles soient bien conformes à la Constitution, elles sont obligatoirement soumises au contrôle du conseil constitutionnel. Sous les lois organiques viennent la masse des lois ordinaires. Lois ordinaires : votées par le Parlement. C'est le Parlement qui autorise le gouvernement pour une durée limitée et dans un domaine limité à adopter des

ancienne organisation intergouvernementale européenne, elle regroupe actuellement 47 états membres. Dès l'origine, le Conseil de l'Europe a mis en place d'un côté une représentation parlementaire et de l'autre une représentation des gouvernements. L'organe parlementaire est l'assemblée consultative parlementaire, chaque état étant représenté proportionnellement à sa population, et l'organe gouvernemental est le comité des ministres, composé d'un délégué par état qui est l'instance des décisions

ministère. Elle assure la préparation, le suivi et le contrôle de la loi de finances. Dispose d’une autorité particulière. Direction générale de la Concurrence et de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) Né en 85 de la fusion de la DGCC et DGRF. Le but: interlocuteur unique pour les questions concernant la qualité, les prix et les pratiques commerciales. En 86: création du Conseil de la Concurrence donc la DGCCRF ne contrôle plus les prix. - Veuille au bon fonctionnement des

reconstruction, cette mise en commun rend plus difficile le réarmement allmds. Le charbon et l’acier ont d’ailleurs été des sources de conflits (très présent en Alsace/ Lorraine), en mettant en commun, on évite ainsi le risque d’une nouvelle guerre pour le contrôle de ce territoire : « par des réalisations concrètes créé des états de fait, première étape de la fédération européenne. » Cette phrase donne la première étape de la construction mais n’indique pas le but final. • Derrière l’union il y a la

sous des dehors techniques évidents, elle a une dimension politique tout aussi évidente. Cette dimension politique a d’ailleurs été remarquablement soulignée dans deux rapports récents, selon nous insuffisamment étudiés et commentés : un rapport parlementaire sur les normes comptables, le rapport Baert-Yanno (2009), et un rapport sur le rôle des normes comptables internationales dans la crise de 2008 demandé par Mme Lagarde à deux universitaires, le rapport Marteau-Morand (2009). Comme le montre en

dont la médiation en est un exemple En France, la reconnaissance et la garantie constitutionnelle des libertés publiques sont assurées par le Conseil Constitutionnel. Cet organe a été institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation, veiller à la régularité des référendums et des élections, jouer un rôle consultatif en cas de recours à certaines procédures exceptionnelles. Il est composé de 9 membres et

administratif et reste pour beaucoup le socle de ce système. Les nombreuses réformes inhérentes à cet ordre lui ont conféré organisation et légitimité. Au sens traditionnel du terme, un ordre de juridictions est un ensemble de tribunaux placé sous le contrôle de cassation d’une juridiction supérieure, fonction remplie en l’espèce par le Conseil d’Etat. Pour autant, Cet ordre, dont l’apparition est la consolidation ne se sont pas faites sans critique, est-il un ordre juridictionnel à part entière ? Quels

suivre cette idées de souveraineté? Au 20ème siècle on remet en cause la souveraineté parlementaire, il faut des règles qui s'impose au parlement. Donc on dit que la Constitution est au dessus des lois, et que la souveraineté parlementaire n'est pas un obstacle. Donc souveraineté de la loi est supprimé. Mais la France a eu un certain retard par rapport aux autres pays car très attaché a la souveraineté parlementaire. On a attendu jusqu'en 1958. Alors qu'au Etats-Unis on le fait en 1803. Aujourd'hui

ministère. A) L’inspection générale des finances. Crée en 1931. Décret du 4 octobre 2006 défini ses attributions : « elle exerce une mission générale de contrôle, d’audit, d’étude, de conseil et d’évaluation en matière administrative, économique et financière ». Pouvoirs : * de vérification et de contrôle. Cette IGF contrôle l’activité des organes qui gèrent les dépenses. * Enquête et évaluation de tout organisme bénéficiant de fonds publics. Ces enquêtes ou évaluations sont demandées

libre jeu des forces économiques et sociales. Il n’y avait pas de sécurité sociale. N’avait pas de réelle fonction sociale. -En 1838 : séries de grandes lois : -Aider les personnes démunis. -Assurer le bien être des personnes démunis. -contrôle sur une population qui était jugé potentiellement dangereuse. -A partir de la 1ere moitié du 20eme siècle qui l’Etat va prendre en charge les personnes défavorisé et qui chercher à prévoir le développement du pays. Dans les années 80 >> Reagan