Le Contrôle Parlementaire

FONCTIONS DU POUVOIR DE L’ TAT 1. Le système de poids et contrepoids. 2. Le rôle des parlementaires dans les états constitutionnels contemporains. 3. Les développements doctrinaires de kelsen sur la division des pouvoirs 4. La séparation des pouvoirs législatif et exécutif II. LES NOUVEAUX PARADIGMES 1. La fonction législative et judiciaire du pouvoir exécutif 2. Les commissions d´enquête des congres: entre le contrôle politique et la fonction judiciaire. 3. Le rôle des législateurs positifs des

Art 20 : détermine et conduit la politique de la nation : seulement en logique cohabitation Art 21 : premier ministre dirige l’action du gouvernement Art 23 : incompatibilité mandat parlementaire et gouvernemental Le parlement : Art 26 : immunité parlementaire Art 27 : vote des parlementaires est personnel et non impératif Rapports parlement/gouvernement : Art 34 : loi votée par le parlement : encadrement par le domaine de la loi : voulue pour rationaliser 5ème face à instabilité

du Parlement est clarifié, notamment celui de contrôler le Gouvernement qui lui est reconnu explicitement. On y perçoit alors, par le biais de cette révision constitutionnelle, une volonté de réaffirmer un rôle, un statut, malgré sa rationalisation opérée en 1958. Le Parlement joue-t-il un réel rôle de contrôle du gouvernement dans la pratique? N’est-il pas victime, comme pour sa fonction législative, d’une rationalisation de sa fonction de contrôle? Sous la Vème République, il semblerait que le

est alors reconnu aux administrations locales. Gérées par des organes élus et peuvent décider des affaires locales. Autonomie juridique relative, c’est la loi, le législateur qui fixe les règles, et les collectivités locales restent soumises au contrôle de l’Etat (le préfet). Déconcentration : agit au nom de l’Etat Décentralisation : décisions prises par des collectivités locales distinctes de l’Etat. C. L’Etat unitaire Il peut avoir une autonomie plus grande (Etat régional). En Espagne

les dettes… ← On distingue alors 3 types de loi de finance : (Loi de finance de l’année (N-1) (Loi rectificative de finance (N) ( Loi de règlement (N+1) 2 /Les règles de présentation de la loi de finances Afin de pouvoir contrôler dans ses moindres détails l’activité économique de l’Etat, le parlement impose au gouvernement le respect de quatre règles à savoir : (La règle de l’unité budgétaire : l’ensemble des dépenses et des recettes doit être donnée dans un document

même que Tocqueville voyait dans les collectivités territoriales et les corps intermédiaires de la société civile des instruments de limitation du pouvoir dans l’Etat.Surtout, l’affermissement du pouvoir du juge, le développement considérable du contrôle de légalité, de constitutionnalité et de conventionalité, la décentralisation, l’intégration européenne, ou encore le développement d’autorités publiques indépendantes, constituent des formes de contre-pouvoir, renouvelant la perception du principe

seule chambre. Séparation souple (1830-1848) établissement d’un régime parlementaire sous la IIIe Rép et IVe Rép. Puis pour finir la Ve Rép. 1791 : 1ère fois Constitution qui établit un régime partagé 1793 : 1ère fois où Constitution est ratifiée par référendum, et toutes les lois devaient être ratifiées par référendum. 1795 : 1ère fois où la France inaugure le bicamérisme = régime du directoire. 1814 : 1er régime parlementaire Ve Rép = régime de synthèse car toutes ces « 1ères fois » sont empruntées

souveraineté parlementaire . La création du c.c en 1958 manifestait précisément la volonté de rompre avec cette tradition . Mais les pères de la Constitution de 1958 avaient une conception relativement étriquée du rôle dévolu au c.c .Ils n'avaient pas l'ambition d'en faire une Cour constitutionnelle comme la Cour suprême des Etats-Unis ou le tribunal constitutionnel allemand . Le c.c devait être ,selon l'expression de M.Debré,  « une arme contre la déviation du régime parlementaire » : il s'agissait

dans les années 70, 1980 -> Doyen Favoreu Il y’a eu une évolution dans le cadre d’un bouleversement dans le droit constitutionnel, ce nouveau phénomène est l’émergence de juridictions constitutionnelles, elles vont être charger de vérifier, contrôler la conformité des normes ( loi, règlement) à la constitution -> Le conseil constitutionnel est la juridiction principale créé en 1958. Son rôle modeste au début à pris une place de + en + importante. Cette émergence va changer beaucoup de chose

dans cette mission par la Constitution elle même. présidé par JL Debré. - Comment protège t-il la Constitution ? Par le contrôle de constitutionnalité des lois. quand la loi est votée par le parlement elle peut être renvoyée devant le cons constitutionnel. Il devra dire si la loi votée par la majorité est conforme ou non à la Constitution. c’est l’exercice du contrôle de constitutionnalité de la loi. - Le conseil constitutionnel va dire que la loi respecte les dispositions de la Constitution