Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

Question 1 : Droit a. Le régime matrimonial est le contrat passé entre deux personnes lors du mariage afin de régir celui-ci. Cet ensemble de règles juridiques choisi par les époux va régir les rapports pécuniaires ainsi que les rapports des époux par rapport aux tiers tels que les banques. M. et Mme VALDOS sont mariés sans contrat, ils sont donc sous le régime légal, c'est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, on peut caractériser la répartition

vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cependant, il existe un silence quant au régime susceptible de s’appliquer à cette union. Ainsi, les juges du fond ont tendance à étendre par assimilation le régime juridique du mariage aux concubins en instaurant une solidarité dans le concubinage. Le présent arrêt illustre bien cette tendance. En l’espèce une concubine avait souscrit un emprunt auprès

la société de faire face à son passif avec son actif disponible, intervenue depuis moins de 45 jours et del’impossibilité manifeste de redresser la société. Le Tribunal rend une ordonnance d’ouverture de la procédure. Le Tribunal nomme un juge commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure et au respect de tous les intérêts en présence (article L621-9). Il nomme également un liquidateur, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. La saisine du Tribunal

Droit accordé à la caution poursuivie d’exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement saisis et vendus. Ce bénéfice est défavorable à la banque car il l'oblige à effectuer plusieurs poursuites et donne à la caution un délai pendant lequel elle peut, si elle est de mauvaise foi, organiser son insolvabilité. Bénéfice de division : Droit qui permet à chaque caution, lorsqu’elles sont plusieurs, d’obliger le créancier à ne les poursuivre que pour leurs parts respectives

patrimoine personnel. Le patrimoine personnel correspond à tous les biens meubles (= mobiliers) et immeubles appartenant en propre à une personne. Ces biens peuvent être acquis à titre personnel, par héritage, par donation, ou par dissolution d’un régime matrimonial. Le patrimoine professionnel. Le patrimoine professionnel est composé par les éléments du fonds de commerce, dont l’élément essentiel est les clients. Le fonds de commerce est constitué uniquement d’éléments meubles (= mobiliers) incorporels

ligne qui doivent se prononcer. L'article 159 du code civil précise que le consentement est donné par le conseil de famille si les parents et les ascendants ne peuvent pas donner le leur. L'enfant qui est adopté de manière plénière est soumis au même régime. Celui qui a fait l'objet d'une adoption simple doit obtenir le consentement de l'adoptant ou des adoptants (article 365 alinéa 1er du code civil). Le refus n'a pas à être justifié. C'est d'ailleurs ce qui explique qu'il n'y ait aucun recours possible

d'argent sont dominés par un principe d'indépendance avec quelques tempéraments. 1. Le principe d'indépendance financière des concubins: Entre deux époux, les rapports d'argents sont organisés par le régime matrimonial et par le régime primaire. Rien de tel pour deux concubins, pas de régime matrimonial, pas de règles générales applicables à tous. C'est un principe d'indépendance financière, ce principe

PARTIE le régime primaire (tronc commun) Introduction Ce régime est constitué par un ensemble de règles définirent aux articles 212 à 226 du code civil. Ces articles définissent les droits et devoirs de base des époux tant dans le rapport journalier interne que dans les rapports journaliers avec les tiers. Ces règles sont impératives, les époux ne peuvent donc pas y déroger même d'un commun accord et s'appliquent à toutes les personnes mariées quelque soit leur régime matrimonial. CHAPITRE

www.memoireonline.com Memoire Online - De la gestion maritale face au principe de l'égalité entre l'homme et la femme I. PRESENTATION, CHOIX ET INTERET DU SUJET ème En ce début du 21 siècle, le droit connaît une évolution dans plusieurs domaines, particulièrement dans celui des droits humains et plus spécialement dans celui de la promotion de l'égalité entre l'homme et la femme à tous les niveaux, que l'on désigne actuellement par l'expression « promotion du genre ». En République

relative aux régimes matrimoniaux (étudié en M1) , qui a voulu commencer à poser l’égalité des époux ( à l’époque une femme majeure capable devenait incapable juridiquement lorsqu’elle se mariée). 1966 ; réforme relative à l’adoption 4 juin 1970 ; réforme sur l’autorité parentale (avant c’était la puissance paternel) 3 janvier 1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des