Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

méconnaissance totale de la famille. Ce qui va se manifester par une impossibilité pour l'enfant d'intenter une recherche de paternité. Le changement va se produire dans les années 60, la première modification intervient avec la loi du 12 juin 1965 (régimes matrimoniaux, qui est l'organisation patrimoniale du couple marié). Cette loi va se caractériser par une volonté d'égalité des hommes et des femmes pour la gestion du patrimoine. La loi du 3 janvier 1972 va permettre un meilleur établissement de la filiation

jours. L’état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité de faire face au passif exigible (passif échu, exigé, dette certaine) avec son actif disponible. b. La mise en œuvre de la procédure de conciliation La saisine du tribunal C’est le président du tribunal de commerce (ou du TGI) par requête du débiteur exposant sa situation, ses besoins de financement et éventuellement ses moyens d’y faire face. Le conciliateur et sa mission Après convocation du débiteur, le président du

en décalage avec les bouleversements très forts que connaissaient la société il en a résulté une vague de réforme comme la rénovation du droit de la famille intervenue entre les années 1964 et 1975 réforme de la tutelle des mineurs 1964, réforme du régime des rapports patrimoniaux entre les époux en 1965, réforme de l’adoption en 1966, de l’autorité parentale en 1970, de la filiation et du divorce en 1975. Ces différentes lois ont été retouchées dans les années 80-90 mais s’inscrivant dans la continuité

secourir son conjoint pécuniairement → Obligation alimentaire. Parts de questions pécuniaires qui se posent : les dettes, les logements... Les époux sont libres dans les autres cas : ils choisissent un régime matrimonial qui va aménager l'ensemble de leur relation : régime de séparation de biens, régime de la communauté universelle... Mais il faut aménager des rapports. Le concubinage n'est pas plus organisé d'un point de vue personnel que patrimonial. Les biens acquis par chacun restent les acquis

droit de la famille commence avec l’élaboration du CC en 1804 jusqu’au début du XX°. Le CC n’entérine pas les évolutions issues de la révolution française, il ne prolonge pas ce qui a été acquis par le RF. Le mariage reste un contrat, mais dont le régime juridique est très largement emprunté au droit canonique. De nouveau, l’enfant naturel se trouve dans une situation inférieure à l’enfant légitime. Les évolutions ne se font pas de manière linéaires, la société connait de grands bouleversement : l’industrialisation

Cependant, le compromis a largement basculé en faveur de la conception classique. Du côté classique, le Code civil réaffirme l’autorité du père et du mari qui est considéré comme le seigneur et le maître. L’épouse quant à elle, est placée sous un régime d’incapacité. Néanmoins, le Code civil admet le divorce, mais de manière très limitée. Depuis 1804, la conception de la famille a beaucoup évolué, parallèlement aux mœurs. Aujourd'hui, on peut considéré qu’il n’existe plus un modèle familial de référence

fait surtout par rapport aux difficultés liées à l’éducation des enfants. Ensuite, spécialisation des certaines chambres, avec des chambres de la famille, puis en 1975, lui sur le divorce, on introduit en droit français le juge aux affaires matrimoniales dont le orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent

divorces. Les personnes qui désirent se marier doivent se soumettre à un certain nombre de règle, et une fois mariés les époux doivent se soumettre à d’autres règles. CHAPITRE I : LA FORMATION DU MARIAGE MATRIMONIAL Section 1 : La Période de l’avant mariage : le principe de la liberté matrimoniale L’article 180 prévoit que le consentement des époux doit être donné au moment de la célébration. C'est-à-dire que ce consentement ne doit pas être rendu obligatoire pour des accords préalables. Pose le

L3 SEMESTRE 1 Regime de l'obligation introduction : Droit de l'obligation, droit de créance, différents des droits réels. Met son titulaire en contrat avec le débiteur contre lequel il aura pouvoirs d'obtenir de lui l'exécution de la prestation. 1) distinction des droits réels et des droits de créances 2 théories ont mis en cause cette distinction. Dans les années 1960 Ginossard 20e S Planiol la thèse personnaliste de Planiol : par de la définition donnée

Droit civil des personnes et de la famille Famille : est composé de personnes lié par le mariage, par un lien de sang, par adoption. L’individu peut-il être seul face à la société ? Si l’individu ne peut vivre seul, c’est de l’ordre public et donc se plier au règles familiales. Si l’individu peut vivre seul, c’est de l’ordre privé : Il a donc choisi de vivre seul, c’est une liberté de choix, et donc aussi de contrainte. Chapitre I Le couple Pendant longtemps le mariage était