Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

commerçant à un non commerçant, le consommateur peut poursuivre le commerçant devant le tribunal de commerce soit devant le TI ou le TGI suivant le montant du litige. A l’inverse, le commerçant ne peut nous poursuivre que devant le TI ou le TGI. Le régime de la preuve est libre devant le TC. Le demandeur a le choix entre le TC du domicile du défendeur, ou le lieu de la livraison du bien, ou encore le lieu de l’exécution du service. 7. Le Conseil des Prud’hommes (cf page 48) (Conseil

tenus d’une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs personnes (créanciers de l’obligation). On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi contractuelles (gestion d’affaires), délictuelles (articles 1382 et suivants) et quasi-délictuelles. Les obligations commerciales suivent le régime commun des obligations, mais leur spécificité leur confère des caractères particuliers

année TECHNIQUES NOTARIALES DEVOIRS www.cned.fr 8 7915 DG WB 00 13 Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue de la séquence 6 Note : /60 Durée : 5 h Vous devez également avoir acquis les connaissances relatives aux régimes matrimoniaux du cours de droit général et droit notarial de 1re année. Ce sujet comporte deux dossiers. u Dossier 1 (30 points) Maître TROYEN a reçu les époux BERLIO pour la vente d’un appartement dans une copropriété qu’ils ont acquis le 4 juin

d’installation ( commerce d'alimentation) Le statut personnel du commerçant. La situation personnelle du commerçant aura une influence sur l’exercice de cette profession. Cela concerne tant la capacité juridique du commerçant que de sa situation matrimoniale. La capacité juridique du commerçant. Il existe deux catégories de personne incapable d’être commerçant ; les mineurs et les incapables majeurs. A Les mineurs Toute personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolue ne peut pas, en principe

grands axes qui constituent les différents livres du code civil. Les personnes *individualisation des personnes (nom, domicile, état civil, la capacité) *rapports familiaux (mariage, régimes matrimoniaux, filiation, divorce, succession) Le régime des biens *meubles et immeubles, tout ce qui a trait à la propriété Le régime des obligations C'est-à-dire des situations qui nous obligent juridiquement vis-à-vis d’autrui. *les obligations contractuelles (découlant de la conclusion du contrat) *les obligations

Règles générales applicables aux commerçants I) Définition de la profession de commerçant L’intérêt de la définition de la profession de commerçant tient d’une part à la détermination de la compétence des tribunaux et d’autre part au choix du régime juridique applicable. Il est donc essentiel de savoir si la personne a ou non la qualité de commerçant, pour savoir si l’on doit lui attribuer le statut propre aux commerçants. Souvent la détermination de la qualité de commerçant est simple. Il suffit

De la personne aux liens familiaux. Absence de définition juridique de la famille. On situe une personne avant d'envisager la famille. Dans les sociétés traditionnelle, la famille est considérée comme une entité. Par exemple, sous l'Ancien Régime, c'est le père qui engage la famille. La fin de la puissance maritale a prit fin avec une loi de février 1938 ; il a fallut attendre la loi du 4 juin 1990 pour que soit supprimé la notion de chef de famille. Détermination des liens de famille

incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection (Même si on a plus de 18 ans). Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice: C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent les majeurs placés sous un régime d’incapacité mais aussi les mineurs. Petit historique des

relève du droit civil. Mais n'est plus du droit extrapatrimonial de la famille. Ces matières sont : ¤ Les régimes matrimoniaux : règles déterminant l'ensemble des conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. C'est donc un statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux (entre eux et dans les rapports avec les tiers). En droit français, tout couple marié a un régime matrimonial. ¤ Les successions : c'est la transmission aux héritiers du patrimoine du défunt. Ce droit va définir

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :