Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

modes de vie. La famille envisage des liens familiaux, envisagés à partir de la personne. On situe une personne avant d’envisager la famille. Dans les sociétés traditionnelle la famille était considérée comme une entité avec par exemple, sous l’ancien régime, c’est le père qui engageait la famille. La fin de la puissance maritale a pris fin avec une loi du 18 février 1938. Quand à la puissance paternelle, il a fallu attendre la loi du 4 juin 1970 pour que soit supprimée la notion de chef de famille.

familial (droit de la famille). Les différentes formes d'union sont : • Le concubinage • Le PACS • Le mariage • Le divorce • La filiation Nous disposons d'une liberté fondamentale en ce qui concerne l'union c'est la liberté matrimoniale qui se définit par le droit de se marier ou pas. Le concubinage a quelques effets juridiques. Il est réglementé au niveau de la loi. Le mariage est très réglementé par le droit : - Condition de validité du mariage - Effet du mariage

agir, pour exercer ses droits en justice il faut être capable de les exercer. Un mineur est considéré comme un incapable sur le plan juridique, il devra passer par l’intermédiaire de son représentant légal. Pour les majeurs incapables il existe un régime de protection (tutelle, curatelle...) B/Les différentes procédures 1/Les étapes de la procédure civile Toute personne qui a un contentieux avec une autre va pouvoir saisir le juge (s’il remplit les conditions intérêts, capacités…). La partie

des comptes. ⁃ Pourquoi étudier le droit successoral en décalé avec le droit des régimes matrimoniaux ? Ce qui va justifier les rapprochements c'est là encore l'événement du décès. 2 approches : ⁃ Approche liquidative : ⁃ La liquidation, c'est la photographie d'un patrimoine à l'instant T qui est le décès. Exemple : une personne mariée décède, est-ce que le droit des successions et des régimes matrimoniaux se rapprochent ? Oui. En effet, le décès c'est le fait générateur du droit des successions

26 Juillet 2005. C’est une procédure amiable, qui vise à favoriser le redressement d’une entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur désigné par le tribunal, dont la mission est de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers. 3) champs d’application • Les personnes visées : personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une profession indépendante, y compris une profession libérale

famille. Ainsi la famille et créer par le mariage dans l’espoir d’accueillir un enfant. L’histoire du mot famille est représentative de l’évolution du concept même de famille. Le terme famille n’est apparu qu’en 1337 et a mis du temps a s’imposer face aux autres termes que connaissent l’ancien français connu la parenté, le parentage, la lignée, la mesnie Emprunter au latin familia qui signifie domesticité venant du latin famulus signifiant serviteur. Famille est étymologiquement l’ensemble des

Les époux ont le choix de prendre chacun un conseil ou de recourir à un avocat commun. La requête n'a pas à indiquer les causes qui incitent les époux à rompre le lien matrimonial. La requête comprend en annexe une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation (art 1091 du nouveau code de procédure civile). Après avoir examiné la demande avec chacun des époux séparément,

familial (la famille, droit des personnes au sens général) et sous un angle individuel (droit des personnes au sens strict). Il s’agit essentiellement du concubinage, du PACS, du mariage du divorce et de la filiation. On parlera de la liberté matrimoniale (liberté de se marier ou de ne pas se marier = double facette). En raison de cette liberté, le concubinage est une situation qui produit des conséquences juridiques qui ont : d’abord été accordées par les tribunaux et aujourd’hui par la

naturels, nés hors mariage. L’étape suivante commence avec l’instauration du Code Civil en 1804 jusqu’au début du XXème. Le Code civil n’entérine pas les évolutions découlant des principes révolutionnaires : le mariage reste un contrat mais dont le régime juridique reste largement emprunté au droit canonique ; de nouveau, l’enfant né hors mariage se retrouve en situation inférieure par rapport au légitime. Les évolutions au cours du XIXème ne se font pas linéairement ; avancée/recul. Ainsi on supprime

quelles mesures les critères à la création d'une société sont remplis ? b) Quels seront les pouvoirs et les responsabilités de chacun ? c) Comment va être désigné le dirigeant et quel sera son statut ? d) Quel sera l'incidence du régime matrimoniale d'Augustin sur la gestion de son apport ? III. Réponse à la problématique : Quel type de structure de société peut-on leur suggérer ? I. Définitions 1) Société Au plan juridique, une société est une « fiction » ou personne morale