Le Dol Et La Dissimulation

rétractation, engagement unilatéral, vente de la chose d’autrui, erreur et dol Chapitre 3 - L’immeuble - Dans ses caractères physiques - Dans ses caractères juridiques - Examen des différentes situations en fonction de l’immeuble vendu (immeuble en copropriété, immeuble loué, immeuble dans le régime matrimonial etc…) Chapitre 4 - Le prix - Détermination, en capital, en rente viagère - Prix et valeur de l’immeuble, dissimulation, donation déguisée, lésion. ICH Montpellier • Année universitaire 2010

collectivité en fonction de critère reconnus comme inadmissible en droit international. L’arrestation, la détention, l’enlèvement de personnes, suivies de leur disparition et accompagné du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, ou de la dissimulation du sort qui leur est réservé, ou de l’endroit où elle se trouve, dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée. Aussi, acte de ségrégation commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé, d’oppression

autorisation judiciaire pour faire écoute téléphonique + sonorisation : fait placer des micros et fixation d’images : micro caméras ? cet art a conduit à une très importante réglementation en Fr de ces pratiques. Art 9 = liberté de religion. Today, la dissimulation du visage dans l’espace public est punissable. Il y a déjà des recours de personne condamnée pénalement. Considèrent que cette interdiction est contraire à cet article. Le Conseil constit n’y a vu aucune violation, mais poss que CEDH en dispose

sa nullité. La nullité du partage peut être demandée par les copartageants pour deux motifs. Le premier motif de nullité du partage est relatif aux vices du consentement. L’article 887 du Code civil prévoit l’annulation du partage pour cause de dol ou de violence tandis que l’article 887 al 2 du Code civil ajoute l’erreur comme cause de nullité dès lors qu’elle porte sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants. L’erreur peut également porter sur la propriété des biens compris dans

Rapport  de  causalité       15   Cantaluppi  Andrea     -­‐ IUR  I   unifr     Faute  :  l’organe  de  la  tutelle  répond  de  toute  faute  (négligence  ou  dol),  quelle  que  soit   sa  gravité  (légère,  moyenne  ou  grave).   NB  :  Responsabilité  a  cascade  :  429  CC   §  8  Les  mesures  tutélaires   L’interdiction   Les

contrainte physique ou morale, elle peut aussi résulter de la menace abusive d’une voie de droit ou de l’état d’extrême précarité dans lequel se trouve l’un des contractants, quand l’autre l’exploite pour en tirer un avantage manifestement excessif. Le dol est pris en considération non seulement s’il émane du cocontractant mais s’il est le fait du représentant de celui-ci ou même, en certaines circonstances, d’un tiers (art. 1113-2). Surtout, en renvoyant aux cas spécifiés dans lesquels une loi de

de dire que l'entreprise qu'il avait dirigée a été mise en liquidation. ➢ Le dol est possible si la conclusion du contrat est accompagnée de dissimulation ou de manœuvres. CA Riom, 13/3/1989 : le salarié conclu un contrat de représentation exclusive en dissimulant qu'il avait déjà un contrat de représentation ; Soc, 16/2/1999 : l'imprécision de la mention figurant sur le CV de la salariée, n'est pas un dol car il n'y a pas d'intention frauduleuse. Il faut une intention frauduleuse.

contrat de travail ne doit pas être fondé sur un consentement vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Ces vices sont susceptibles d’affecter la validité du contrat du fait de son caractère intuitu personae du moins à l’égard de l’employeur. Il s’agit de dissimulation ou d’omission du salarié lors de la conclusion du contrat. Généralement, les juges refusent à l’employeur le droit de se prévaloir d’une erreur ou d’un dol lié à une qualité du salarié qui en réalité s’est avérée sans incidence sur sa capacité

fonds d'en demander l'annulation pour dol, pour violence, ou encore au titre de l'erreur. Le dol est assez souvent retenu, à raison du silence et de la dissimulation d'informations essentielles pour la vente. Mais la réticence dolosive n'est de nature à vicier le consentement que dans la mesure où le cocontractant qui en a été victime ignoré légitimement l'information qui lui a été dissimulée. Le contrat de vente du fonds de commerce peut être annulé pour dol alors même que l'erreur commise par l'acquéreur

l’âge nubile (= 18 ans minimum pour maturité ; exceptions possibles : la dispense d’âge et consentement des parents) 24 NOTIONS DE DROIT CIVIL JANVIER 2006 Remarque : l’état de santé n’est pas une condition de validité du mariage (la dissimulation d’une maladie, de l’impuissance ou de la stérilité peuvent éventuellement constituer une injure grave justifiant le divorce) 2. Conditions d’ordre psychologique a) Le consentement des deux futurs époux (acté par l’officier de l’état civil)