Le Dol Fiche Arret

social : -les lois sont votées par le parlement (députés et sénateurs) regroupées dans le code du travail (qui compulse toutes les lois). -Les règlements : ce sont les ordonnances, les décrets (règlements autonomes) les décrets du Conseil d’état. -Les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux. -Les circulaires.  La jurisprudence : Elle est constituée par les décisions des juridictions dans les litiges qui leur sont soumis. Elle permet : -D’interpréter la loi et de l’appliquer à des cas particuliers

d’ampleur). On considère que la nullité relative est la sanction de l’absence de l’élément constitutif du contrat (au sens de consentement, …) car on considère que ces éléments sont exigés dans un intérêt prive. Qui dit intérêt prive dit nullité relative. Arrêt de Sept 2011 qui a sanctionne l’absence de cause par la nullité relative. Cependant, il faut préciser que si le CC n’utilise pas le terme d’inexistence, il prévoit des textes qui utilisent la notion sans le mot. Ex : art 1592 « Il n’y point de vente »

juridictions de l’Ordre administratif Elles sont compétentes en droit du travail pour apprécier la légalité des normes réglementaires et des décisions des institutions administratives. Les tribunaux administratifs sont compétents en 1ère instance (voir fiche des juridictions des deux ordres, droit processuel). Première partie : les relations individuelles de travail C’est aussi l’intitulé de la Ière partie du Code du travail, article l 1111-1. Concrètement ces règles conduisent à envisager le

Fiche de Lecture : Quatre-Vingt-Treize de Victor HUGO Sommaire : I-/ Présentation : 1) Vie de l'Auteur 2) Ses Oeuvres 3) Le Thème 4) Explication Du Titre II-/ Les Résumés Du Livre : 1) Résumé Court 2) Résumé Long et Détaillé III-/ La Présentation Des Personnages : 1) Le Marquis de Lantenac 2) Cimourdain 3) Gauvain 4) Le Sergent Radoub 5) Gouge-Le-Bruant 6) Halmalo 7) Tellmarch 8) Michelle Fléchard

La Fiche :Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI).L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial.Mme X... n'a pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D...,

E. Limites de la théorie de l'erreur E.1. L'erreur doit porter sur un élément qui est compris dans le champ contractuel E.2. L'erreur doit être excusable: E.3. La violence E.3.a. La menace E.3.b. L'origine de la violence E.4. Le dol E.4.a. Les manœuvres dolosives E.4.b. Les effets de ses manœuvres dolosives : CD4 L'objet et la cause dans le contrat A. L'objet A.1. L'objet de l'obligation A.2. L'obligation de donner B. La détermination de la chose B.1.a.

conforme à l’usage attendu. Dans la garantie de conformité elle s’applique à la vente de meuble corporel et au contrat de meuble à fabriquer (contrat d’entreprise). Donc s’applique à des ventes de produits fini ou à faire. Le code de la consommation se fiche des distinctions du Code Civil. Le droit de la concurrence investit le droit des contrats puisqu’on nous parle de sanction de rupture brutale d’une relation commerciale portant sur une vente ou un contrat d’entreprise. Pour ces deux codes ces droits

  tableau-cassation-v 02 DOMI   Cass 30 déc 1988 - SolutionTP2 DOMI   1 Arret de cassation 30 decembre 1988 DOMI   2 Questionnaire DOMI   Solutionnaire Interpretation 2006 DOMI   casus DIPé DOMI   Sol drt trans 06 DOMI   casus dt judiciaire solutionnaires2 DOMI   spd DOMI   4 FAQ Travail DOMI   3 audiences pour le travail1 DOMI   2 fiche du travail de SPD2 DOMI   1 travail de SPD en 2005-2006 DOMI   8 mars

un effet particulier, celle qui crée des obligations. Donc convention crée des oblgations, contrat rencontre de volonté qui crée des obligations ( source principale ds obligations). Section 2 : classification des actes juridiques Il y a pluseurs arrêtés d’actes juridiques qui ont divers effets de droit. effets de droit ex : la reconnaissance d’enfant, aussi la transmission d’un bien. Aussi la renonciation à un droit. Pour renoncer à un droit il faut un acte juridique. Ex si qqn meurt, par l’effet

ils n'ont pas bougés, mais que les faits sociaux ont changés. Il a fallu adapter ces règles légales, cette tâche d'adaptation, on la doit à la jurisprudence. Ce droit des obligations est donc constitué en grande partie d'évolution jurisprudentielle (arrêt de la cour de cassation). Cela dit tout le droit des obligations n'est pas dans le code civil, des textes importants existent à coté du code civil, certains textes sont adoptés et ne sont pas codifiés. Ex: toutes les règles relatives aux accidents