Le Dol Fiche Arret

pouvait invoquer la responsabilité délictuelle de son débiteur il y aurait entorse à la loi contractuelle et en particulier à la prévision des parties. C'est pourquoi la jurisprudence a posé le principe du non cumul ( civile, 11 janvier 1922, doc 8 fiche 1 ). a) Les conditions - L'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. En principe, le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractants (commerciale, 9 juillet 2202 ) - Le manquement à une obligation

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

Convention de Rome (problème de saveur).On lui conseille de faire son procès ailleurs qu’en Arabie saoudite, en France par exemple. N’importe quel contrat peut-être international. Pour le savoir, il faut regarder à la fin du contrat « fait à ». Arrêt C.Cass 28/10/97 (cf. document vert p.4) : CDD international. Le salarié est embauché en France pour travailler au Pakistan. Ici, le salarié n’a pas choisi la loi. C’est la loi pakistanaise qui va s’appliquer = loi objective. En France, période

incombe au demandeur (art 1315), en l’espèce la victime de l’erreur, elle doit faire la preuve qu’elle a fait une erreur sur les qualités essentielles. §2. Le dol L’art 1116, désigne toutes les tromperies lors de la négociation et de la conclusion du contrat qui ont amené le contractant à la conclusion du contrat. L’auteur du dol va mettre en scène un mensonge. C’est un délit civil de la part de l’auteur, qui provoque l’erreur en face et un vice du consentement. Principe général : la bonne

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu entre Madame Y et Monsieur X 3. Définir l’incapacité frappant Madame Y Cass. Civ. 3ème, 20 octobre 2004 Sur le moyen unique : Vu l'article 489-1 du Code

1 DROIT CIVIL L1 FICHE N° 1 : LE MARIAGE Tous droits réservés 2 TABLE DES MATIÈRES Partie 1 = Repères de cours .................................................................................................................................... 4 I. La formation du mariage .................................................................................................................................. 4 A. Conditions de fond ...................................................................

accordé certains droits aux concubins en matière de beaux d’habitation. Ainsi, le bénéfice du droit au maintien dans les lieux a été reconnu en faveur de toute personne à charge y compris le concubin, sous condition de 6 mois de vie commune. Dans un arrêt remarqué, de la 3ème chambre civile, du 17 décembre 1997, la Cour de cassation précise que la notion de concubinage (pas encore de PACS), ne comprend pas le concubinage homosexuel mais seulement hétérosexuel. Pour mettre fin à cette jurisprudence

Entretiens de Confucius. Livre II-15 Sommaire des séances de travaux dirigés consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p

abrogeant interdiction coalition (=grève) * 1884 : Autorisation syndicats 4. A régit les relations individuelles puis les relations collectives du travail : * Relations indiv : entre 2 personnes. * Convention collective (indiquée sur fiche de paye) * Ensemble des règles applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. Caractères droit du Travail : 1. Droit particulariste, autonome :

maintenant aussi assureur, a le devoir d’informé l’assuré. Selon le code des assurances, qui précise à l’article L112-2 « l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat ». Ainsi avant la conclusion du contrat, l’assureur doit munir son client : d’une fiche d’information sur le prix et les garanties, d’un exemplaire du projet du contrat avec les pièces annexes. Tout contrat passé entre le banquier et son client doit être