Le Dol Fiche Arret

l’évolution des sources A▪ les sources internes ▪ le code civil L’essentiel est dans le titre 1. ▪ la coutume Reste importante même si elle a un peu perdu son rôle. On s’y réfère de manière implicite. ▪ la jurisprudence Il y a certains arrêts fondamentaux qui ont forcés le législateur à intervenir. ▪ le droit non civil de la famille C’est un droit qui concerne la famille mais qui ne se trouve pas dans le code civil, par exemple le code fiscal de la famille dans le code fiscal. ▪

inutile de développer ce point, le mouvement de transposition ne s’arrête jamais ! Dernier exemple en date : 2 directives du 1er octobre 2009 viennent d’être publiées dont la transposition doit avoir lieu dans les États membres avant 2011. ( Par un arrêt « Centros » du 9 mars 1999, la Cour de justice admet parfaitement qu’une société soit constituée dans un État (admis) et que par la suite son activité soit exercée dans un autre État. => Principe de la liberté d’établissement. §4. LA DIVERSITÉ

faire primer le droit communautaire princi sur la consti mais refuse de faire primer le droit communautaire dérive. Le conseil s’oppose à la transposition à une directive communautaire qui serait contre la const. Conseil d’état a adopté la même consti arrêt Arcelor 8/02/2007, le c de l’état a annulé un décret transposant une directive communautaire contraire a la consti.   2) le contrôle de constitutionnalité des lois Depuis 1/03/2010 il existe 2 contrôle possible, avant la loi contrôle apriori

Cassation. Guy QUALIVET a créé une chambre risque au sein de la CCASS. Aujourd’hui c’est au sein de la 2ème chambre civile que toutes les questions de ce droit sont traitées. Ce rassemblement du contentieux fait qu’on a énormément d’arrêt. La plupart des arrêts ne sont pas publiés au bulletin. L’impact politique de la jurisprudence sur les assureurs est nul ! Les assureurs se foutent des conséquences. Certaines closes ont été interdite à multiples reprises, mais elles sont toujours utilisées…. En droit

moment des faits. S’ils ne parviennent pas à démontrer qu’il n’y a pas abolition du discernement mais s’il y a une abstraction du discernement la jurisprudence en tient compte lorsque la peine est fixée. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 septembre 1995, ce n’est pas une cause de diminution de peine, elle en tient seulement compte. Ca ne signifie pas que celui au moment des faits a aboli, son discernement ne sera pas pris en charge. Ce texte doit être lu à la lumière de deux

notamment. Aujourd’hui le droit commun n’est plus qu’un droit résiduel et ne s’applique plus qu’à défaut d’une autre législation. Pour autant tout les contrats que nous allons étudier sont soumis au droit commun des contrats (objet, cause, nullité : dol,…) mais aussi à des règles spéciales. 2° Notion et caractères du droit des contrats spéciaux On définit généralement ce droit comme le corps des règles qui gouvernent les contrats usuels. On va en effet poser des règles spéciales concernant les

interpréter : => les textes absurdes: doit restituer au texte la volonté du législateur et lui donner son vrai sens. Ex: voyageur de la sncf pressé descend du train , texte pénal « interdit de descendre du train ailleurs qu'en gare et qd train est arrêté » …JP a modifiée txte. => les textes obscurs: juge doit chercher volonté réelle du texte (relire les travaux préparatoires du txte pr l'éclairer). S'il arrive à trouver volonté auteur : l'applique. sinn, doit choisir peine la plus favorable à l'accusé

transport ; V. égal., Cass. crim. 28 mai 1846, cité par DONNEDIEU DE VABRES, ibidem et GARRAUD, Traité théorique et pratique du droit pénal français, 3e éd., 1922, Sirey, t. IV, no 1361, p. 99 et 100, à propos de signes conventionnels tracés sur une fiche et constatant la vente de marchandises). Ces divergences jurisprudentielles et doctrinales montrent bien la difficulté d'une définition précise et indiscutable de l'écriture et donc de l'écrit. Il semble qu'en réalité, le juge pénal ait une attitude

risque à garantir, - l’assureur devra informer et conseiller le proposant. Devoir d’information de l’assureur Le Code des Assurances oblige l’assureur à remettre au proposant, avant la formation et la conclusion du contrat d'assurance : - une fiche d’information sur le prix et les garanties. - un exemplaire du projet du contrat et de ses pièces annexes. Une exception est cependant faite pour les contrats garantissant les grands risques et les contrats à caractère temporaire (assurance voyage

en droit de la famille, consacrant les idées de liberté et d'égalité, mais l'idée était de briser la famille, car celle-ci s'opposait au lien entre l'Etat et le citoyen. Avec le code civil de 1804 la perspective change, pour Napoléon, il faut << arrêter la révolution >>, et donc stabiliser la société en consolidant et en structurant la famille, puisqu'elle représente la cellule de base de la société. Le code civil, compromis entre l'ancien droit et le droit révolutionnaire, a d'avantage repris l'ancien