Le Dol Fiche Arret

relations commerciales entre commerçants, sociétés et groupements économiques. - Le droit commercial puise aussi dans les règlements administratifs, qu’ils aient un pouvoir législatif ou même exécutif, telles que les ordonnances, décrets, et autres arrêtés. - Les lois civiles peuvent intervenir comme source du droit commercial, en l’absence de dispositions proprement commerciales, tel est le cas de l’hypothèque immobilière qui n’est traitée que par les règles du code civil. - Enfin les conventions internationales

défini comme l’ensemble des règles qui définissent le comportement des individus dans une société donnée. Le Droit peut être objectif lorsqu’il présente un caractère impersonnel ; dans ce cas, on parle de règles de droit : décrets, lois, arrêtés Il peut également être subjectif lorsqu’il désigne des avantages ou des prérogatives attachés à la personne. Exemple : les Droits Patrimoniaux Le Droit peut être divisé en Droit Public et Droit Privé Le

maternité. Jp divergente relative à la volonté des grands-parents d’établir un lien de filiation avec un enfant né sous X. Décision du TGI d’Angers Oct. 2009 accepte (la mère qui a accouché sous X avait fait venir ses parents à la maternité) alors qu’un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2009 refuse ce droit aux grands-parents. Conseil Constitutionnel 16 mai 2012 : N° 2012-248 QPC Saisine du CConst. Au motif que les dispositions attaquées heurtent 2 principes à valeur constitutionnelle : le droit

VOS DROITS Fiche J 219/3-03 LES AGENCES DE VOYAGES ET LA VENTE DE FORFAIT TOURISTIQUE On achète généralement un voyage sur la foi d’une brochure et les conseils d’un vendeur. Pour que ce voyage soit réussi, il faut que la brochure soit sincère et le vendeur compétent. Mais cela ne suffit pas, il faut également que chaque prestataire (transporteur, hôtelier, conférencier…) joue parfaitement sa partition. Pour protéger le voyageur depuis sa réservation jusqu’à son retour et garantir ses recours

MORTIS (vœux de mort). On a détourné cela par la tontine (groupement de plusieurs personnes) : il va se passer plusieurs années et on va regarder qui est mort et qui est vivant, ceux qui sont vivant récupèrent l’argent. En 1787 le CE rend un arrêt apportant des exceptions au ppe d’interdiction des assurances vie, on crée en France le lendemain la 1ere société d’assurance sur la vie mais l’interdiction de l’assurance demeure. C’est pourquoi lorsque l’on a rédigé le code civil en 1804 les codificateurs

machine mais comme un être qui a des compétences qui peuvent évoluer. Cela passe par des référentiels de compétences (lister les compétences). Et à partir de cela on développe la polyvalence. 2/ L’environnement économique Ralentissement voir arrêt de la croissance économique. Deux conséquences : 1. On va avoir une GRH plus tendue notamment dans les négociations coll. 2. Nécessité d’une gestion du personnelle plus prévisionnelle. Développement de la GPEC= gestion prévisionnelle

installés. L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle, d'honorabilité et de capacité financière (…) La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des transports. » Décret n°2009-1203 du 9 octobre 2009 - art. 2 Cette inscription est personnelle. Elle ne peut être transférée d’une personne à une autre comme nous l’explique l’article 19 du décret n°2002-1312 du 24 octobre

volonté générale. Au 1er janvier 1791 l’assemblée a établit une constitution pour établir une série de règles que doit suivre le pays. En septembre 1792 on va avoir le roi qui se réfugiera à l’assemblée, il fuit le palais des tuileries. Il se fait arrêter. On est en présence d’une république. On a d’autres constitutions qui vont rentrer en ligne de compte. 2 décembre 1804 Bonaparte devient empereur, on tombe après dans la royauté, la restauration. 1958, 3ème république. La constitution de 1958 se

Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier

n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. En d'autres termes l'article 1150 établit une limitation légale de la réparation au seul dommage prévisible. Cette règle n'est écartée qu'en cas de dol (au sens de dol dans l'exécution du contrat, la faute intentionnelle dans l'exécution du contrat, et non comme vice de consentement) + en cas de faute lourde par l'application d'équivalence entre faute lourde et dol, adage "la faute lourde est équivalente au dol". -Il est admis