Le Dol Fiche Arret

des normes juridiques supérieures à la loi telles que la constitution et les conventions internationales du travail régulièrement ratifiées, et d’autre part l’application de la loi est assurée par voie de réglementation par le gouvernement ( décret, arrêté) ,de négociation collective ( convention et accord d’entreprise ou d’établissement ), de règlement patronale (règlement intérieur ).Le mérite de ce terme réside en ce que la loi est prédominante dans l’application des règles du droit du travail.

a des textes inférieurs à la loi au sens formel, se sont les décrets et les arrêtés. Ils ne peuvent abroger une loi mais ils peuvent la compléter et doivent rester en conformité avec elle. Ils peuvent être annulé s’ils sont illégaux, le président de la république et le PM prennent des décrets. Les ministres prennent des arrêtés inférieurs aux décrets. Le commissaire de la république et le maire peuvent prendre des arrêtés. Section 3 : La coutume 1. Notion La coutume est une règle qui nait

personnalité très forte. On dit qu’elle est reconnue d’utilité publique ( fondations ). Le Conseil d’Etat lui a reconnue la grande personnalité juridique. Différence entre obtenir des dons et des legs. La Cour de Cassation a fourni un critère dans un arrêt du 11/03/1914 de distinction entre association et société. Une association qui recueille des fonds et qui ensuite les prête moyennant un taux d’intérêt légèrement > pour financer le fonctionnement de l’association. Cette association , devait-elle

supérieure. C’est donc de la constitution elle-même que les traités tiennent en France une place intermédiaire entre la constitution et les lois. La pyramide de Kelsen; avec la constitution, les traités, la loi et les règlements avec les décrets et arrêtés. Arrêt du conseil d’Etat, 1998, « Sarran et Levacher ». L’articulation entre le contrôle de constitutionnalité des lois, qui est prévue à l’article 61 de la constitution et le contrôle de conventionalité prévu à article 54 de la constitution et

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant

Il faut pour cela que chaque étudiant y prenne une participation active : c’est par le dialogue que se font les séances. A RETENIR : Pour chaque séance, les étudiants devront donc nécessairement connaître le cours correspondant, avoir lu toute la fiche et fait l’ensemble des exercices demandés. Ce travail est la condition même de la réussite. Mais ce qui importe, c’est d’avantage : les étudiants doivent exercer leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger…

dispositions du droit de la famille dans d’autre titre mais de manière subsidiaire. 2°) la coutume Source de droit importante. En droit de la famille on se réfère à la coutume de manière implicite 3°) la jurisprudence Source importante= arrêts fondamentaux et d’autres arrêts qui ont poussé le législateur à intervenir comme par exemple par la jurisprudence en matière de concubinage. 4°) le droit non civil de la famille C’est un droit qui concerne la famille mais qui ne se trouve pas dans le code civil comme

grands principes du droit social. 3° Les règlements Au sens français, ils sont inférieurs à la loi. Ils sont composés des décrets (émanant du Président de la République ou du Premier Ministre) -> donnent les modalités d’application ; et des arrêtés (décisions administratives émanant du Ministre concerné ainsi que du Ministre des Finances, ou par un maire, un président d’université, …) -> règlent les derniers détails. IV Les sources professionnelles 1° Conventions collectives Différentes

très vigilant sur ce principe. 1) la liste des cas de recours : Le motif qu’il faut mettre ds le contrat • le premier recours : le remplacement d’un salarié absent => 2hyp : - le salarié est provisoirement absent en raison d’un arrêt maladie ou de ces congés. le temps de l’absence on met qql1 en CDD sur le poste. - Le salarié a quitté l’E définitivement est son poste de travail doit être supprimé. (ex : un gardien qui part en retraite et on veut faire sous traiter par

l'apport en compte courant en apport en capital, interdisant ainsi le remboursement de l'associé. La Cour de Cassation pour casser l'arrêt de la Cour d'Appel exposa le motif suivant : "Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'il avait été arrêté avec les anciens associés, aux termes d'accords dépourvus d'ambiguïté, que la somme en litige serait portée en compte courant d'associé, et, de plus, que le montant en avait été porté, dans la comptabilité de la société, sous l'intitulé d'avances