Le Dol Fiche Arret

et défendeur : Nom des parties devant les juridictions du 1er degré et la cour de Cassation. Appelant et intimé : Nom des parties devant la cour d’Appel. Les décisions de justice : Jugement : décision rendue par les juridictions du premier degré Arrêt : décision rendue par la Cour d’Appel ou une juridiction de la cour de Cassation. Les voies de recours : l’appel ou le pourvoi en cassation. Les juges du fond : les juges du 1er et du 2ème degré. Les chambres de la cour de Cassation : la cour comprend

a/Une influence réciproque de règle Art 221-1 de code pénalArt 333-1 vol -> 3 jours d’emprisonnement + 45 000€ d’amende La morale va s’opposer à ce que l’on trompe son partenaire, le droit connait la même règle (le DOL) ‘’la manœuvre frauduleuse ayant pour objet une partie ‘’DOL vice de consentement (Art 316 du code civil) b/Les contradictions Les règles peuvent se contredirent car la règle de droit doit s’adapter à la société.EX : 7ème commandements ‘’tu ne commettras point d’adultère’’ différent

fameux arrêt PERDEREAUdu 16 janvier 1986 dans lequel, la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d’un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu’il ignorait que cette personne était déjà décédée. La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d’atteintes volontaires à la vie ou l’intégrité physique semblent applicable. On n’a pas eu d’autres arrêts depuis

L'acte matériel existe en dehors du Droit. Il relève du monde des faits. Cela ne veut pas dire que le Droit ne s'intéresse pas à l'acte matériel car il est susceptible d'avoir des effets de Droit mais ce n'est pas pour autant un acte juridique. Arrêt Epoux V: dommages du fait d'actes médicaux L'acte juridique contient une norme juridique. La difficulté réside dans le contenu de la norme qui peut avoir une force différente. L'acte juridique peut imposer des obligations à ses destinataires mais

circulaires ministérielles ainsi que par des instructions adressés aux inspecteurs du travail. Ces différents doc se présente sous forme de fiche technique ou de question réponse, qui ne lie pas le juge. S’agissant des règlements, en application de l’article 37 de la C° les loi sont complétés souvent par des dispositions règlementaires (décret et arrêté). Or, la part règlementaire du droit du travail est considérable. Ex: l’organisation de la procédure prud’homale , l’hygiène et la sécurité

éclairé Le consentement de la caution ne doit pas être vicié. Aussi, compte tenu de la portée de son engagement, un formalisme rigoureux a été mis en place afin d'assurer la validité du consentement de la caution. Si le consentement a été vicié par le dol, il peut être annulé. Il doit s'agir de circonstances qui, si elles avaient été connues de la caution, l'auraient conduite à renoncer à donner son cautionnement ou à en réduire la portée. Le cautionnement peut être annulé s’il y a disproportion entre

cautionnements particuliers Depuis le départ, on parle du cautionnement classique mais il existe des cautionnements particuliers. A. Le cautionnement réel On en entend parler par la c.cass depuis quelque temps, c'est un contentieux qui a éclos avec un arrêt de 2005 et un décret de 2006. Un cautionnement réel est un sûreté réelle donnée pour la dette d'autrui. Concrètement un gage n'est pas offert par un débiteur à son créancier, un gage est offert par 11 un tiers au créancier. C'est donc une garantie

qu’apparaisse le fixe et le variable et les conditions. Autre élément, il faut que la durée du contrat apparaisse. Les conditions de formation du contrat de travail pour qu’il soit valide : consentement éclairé qui ne doit pas être vicié (erreur, dol, violence), la capacité juridique (majeur ou mineur émancipé), une cause licite et un objet déterminé et licite (prestation de travail). Postulat de base : que tous les salariés soient traités de la même façon. Il faut un traitement égalitaire de tous

décrets : Ils sont pris par le président de la république, les ministres. Il y a différentes sortes de décrets : décrets simple ou décrets d’administration prit en application de la loi sur avis du conseil d’Etat. - Les arrêtés ministériels : Délégation expresse. - Les arrêtés : Préfectoraux (sur les incendies par exemple) Municipaux (salubrité tranquillité) b) Les sanctions attachées aux règlements - Les décrets pris de façon autonome par le pouvoir exécutif. Le rédacteur du décret peut

privée l’exécution d’une mission de service public. Conseil d’état, 1938 caisse primaire aide et protection. En l’espèce, c’est un décret de 1935 qui confiait à des personnes privées l’exercice d’une mission de service public. Conseil d’état 1942, arrêt Monpeurt : ici c’est une loi de 1940 qui confiait à des personnes privées l’exécution d’une mission de service public. Une personne privée peut exercer sous sa responsabilité et sans qu’une personne publique en détermine le contenu, une activité