Le Dol Général Et Le Dol Spécial

entre les mains de quiconque. En revanche, le créancier ne dispose pas d’un droit de suite. Il a un droit sur le patrimoine de son débiteur mais il n’a en principe pas de droit au-delà du patrimoine de son débiteur. On dit qu’il a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. - Droit réel s’accompagne d’un droit de préférence qui permet au titulaire du droit de primer tous les autres sur l’objet de ce droit. Créancier est le sujet actif et le débiteur le sujet passif. Ils sont unis

au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite : - La tentative est toujours punissable pour les crimes, c’est un principe général - La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit pour les délits (Par exemple, la tentative de vol (311-3) ou d’escroquerie (313-3) est punissable tandis que la tentative d’abus de confiance ne l’est pas - La tentative n’est jamais punissable

révolution pénal. Ce droit pénal libéral introduit pour la 1ère fois l'idée que l'état ne doit pas exercer la justice pénal sans limite. Il peut l'exercer dans les limites fixés par des lois particulières. Les lois sont l'expression de la volonté générale. C'est à travers ces lois qu'on trouvera la limite raisonnable. Ce n'est pas au juge mais a la loi de dire ce qui est permis ou non, ou quel peine est applicable. C'est le principe fondamental qui irrigue notre droit pénal aujourd'hui, c'est le principe

non intentionnelle), pouvant entraîner une erreur sur la substance du contrat». Le terme est parfois traduit par «dol» ou «déclaration dolosive» : ces traductions sont correctes mais uniquement lorsque la misrepresentation est fraudulent, autrement dit lorsqu'elle est faite dans l'intention de nuire ou de tromper. Le caractère intentionnel constitue en effet un élément indispensable du dol. Dans d'autres cas, la misrepresentation peut être « negligent » (déclaration inexacte faite par négligence) ou

pour DOL suite à une tromperie lors d’une mise en concurrence en vue de conclure un contrat administratif de marché public? La CE, par un arrêt de 2004 confirme l’arrêt qui avait été rendu par le TA de Paris. Il a estimé que les différentes sociétés requérantes étaient solidairement responsable du DOL dont elles été accusées. Que dès lors, elle devaient rendre solidairement à la SNCF les sommes touchées indûment par elles. Portée: C’est transposition par le CE de la théories civiliste du DOL au contrat

Droit pénal général 2008-2009 Basé sur le cours du Prof. Sträuli 1 SOMMAIRE Avant propos : ................................................................................. Erreur ! Signet non défini. Introduction ................................................................................................................................ 4 Marche à suivre .......................................................................................................................... 9

Droit pénal général. Introduction : Nous présenterons succinctement le phénomène criminel et les auteurs du procès pénal. Le phénomène criminel Le phénomène criminel est un phénomène constant ds nos civilisa° car l’H vivant en sté ressent le besoin d’édicter des lois or l’édic° de loi s’accompagne toujours de leur transgre°. L’infrac° se déf comme « l’ac° positive ou l’omi° d’un ind qui cause un trouble à l’ordre social établi et qui est sanctionné par une peine infligée au nom de la

Droit des contrats Introduction générale Sources des droits sont variées en fonction de 2 critères : * Temps : Contrats Spéciaux (créés en fonction des besoins). * Espace : Géographie Contrats spéciaux : vente, louage, mandats, dépôt, contrat de société. Les besoins ont évolués (ça relève de la sociologie du droit) * Temps : * Droit des contrats (contrat du temps des romains) * Moyen-âge (développement du commerce) Les marchandises ont circulés grâce au

qui supposent la répétition d’actes identiques ou les infractions continues comme le recel. Application dans le temps des lois de forme: - ppe: une loi nouvelle a pour but une meilleure administration de la justice et sert pour l’intérêt général . Elle s’applique donc immédiatement dés son entrée en vigueur mais elle n’annule pas pour autant la loi ancienne et ses conséquences déjà produites. - mise en œuvre des ppes: pour les lois de procédures , elle s’applique tant qu’une décision définitive

CIVIL – UCAO UUA Copyright by licence2online.wifeo.com – Mars 2012 VIRTUALISE PAR Abu Kader SANOGO Team Licence 2 CHERS CONDISCIPLES ATTENTION! CE COURS DE DROIT PENAL GENERAL EST CELUI DU PROFESSEUR GALE JEAN PIERRE. POUR LES ETUDIANTS QUI VOUDRAIENT BIEN COMPLETER OU VOIR AUTREMENT LE COURS SUR LE DROIT PENAL GENERAL, VOUS ETES LIBRES DE FAIRE VOS RECHERCHES SUR LA PAGE WEB DE L’AMPHI. CEPENDANT CE COURS EST COMPLET ET IL EST IMPERATIF D’AVOIR SUIVI CE COURS MAGISTRAL EN AMPHI POUR EN AVOIR