Le Dol Général Et Le Dol Spécial

plan juridictionnel. 5. Il faut distinguer le droit objectif, des droits subjectifs : Le droit objectif (contraintes) c’est l’ensemble des règles dont l’application est imposée par des sanctions émanant de l’autorité publique. Ce sont des règles générales de conduites, impératives, applicables en un temps et lieu donné, organisant la vie politique et sociable des individus. C’est une définition d’un cadre juridique dans lequel on évolue. Les différentes manières dont ces règles sont établies s’appelle

la Révolution Française de 1789. Ce droit pénal issu de la pensée classique est appelé libéral. Il introduit l'idée selon laquelle l'Etat ne peut et ne doit exercer le droit pénal que dans les limites des lois qui sont l'expression de la volonté générale. C'est à la loi de dire ce qui est permis et ce qui est défendu. C'est à elle de fixer les sanctions applicables. C'est le principe de la légalité des délits et des peines. On ne peut être puni que pour un comportement et par une sanction que la

acheter le terrain car l’achat était en vue de se construire, Benoît commis une erreur provoqué par le dol, en vertu de l’article 1401 du C.c.Q qui mentionne que l'erreur d'une partie, provoquée par le dol de l'autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Le dol peut résulter du silence ou d'une réticence. André et Line peuvent obtenir l’annulation en vertu de

 DROIT PENAL GENERAL Introduction Générale Le droit pénal général est le droit qui étudie les principes généraux des infractions, la responsabilité pénale ainsi que les sanctions pénales. Dans la classification du droit, le droit pénal ou droit criminel fait partie du grand ensemble droit privé( car il met en jeu la liberté individuelle dont la protection est confiée en vertu de l’article 125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit

Introduction : Voir le DOC du 12 aout 1913 = texte de base des droits des obligations * Le droit des obligations = R juridiques applicables aux obligations klk soit leur source , alors que le droit des contrats spéciaux = R spécifiques à des contrats spécifiques. * Obligations : + sens général : devoir pesant sur une personne + sens particulier : rapport de droit en vertu duquel le créancier exige du DB l’accomplissement d’une prestation. Vue du coté du bénéficiaire, l obligation = créance , du

non-imputabilité 10 1) Le trouble psychique ou neuropsychique 11 2) La contrainte, l'altération de la liberté 12 3) L'erreur 13 4) Le cas particulier de la minorité 13 2° La culpabilité 14 A° La faute intentionnelle 15 1) L'intention coupable : le dol 15 2) Les degrés de l'intention coupable 15 B° La faute non intentionnelle 16 1) La mise en danger délibérée de la personne d'autrui 16 2) La faute ordinaire d'imprudence et de négligence 17 3) La faute qualifiée d'imprudence et de négligence 17 4)

loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention » • Un élément matériel : « le fait de causer à autrui » • L’abstention d’agir • Un élément moral : dol aggravé, préméditation, dol éventuel, dol indéterminé, faute 1. significatio du ppe de la légalité à l’égard du légis Les qualités exigées de tout texte pénal A) La nécessaire précision de la règle pénale • Le principe de la légalité impose la rédaction de

particulier, le droit commun n’a que peut d’intérêt dans la formation d’un juriste. C’est au fond la position dominante dans les facultés actuelles, le droit serait tout entier contenu dans la loi, la loi ne serait que l’expression de la volonté générale. C’est la l’opinion assez pauvre intellectuellement, l’opinion de l'exégèse au 19ème siècle. Cette école de l’exégèse ne voyait dans le droit romain qu’une «circonstance philosophique» idée de Domolombe. Pour celui qu’on a appelé le prince de l’exégèse

de la personne « intuitu personae » (ex : médecin, avocat bon qui gagne des procès, banque, assurance (adhésion)…). Lorsque le contrat a été conclu intuitu personae peut causer la nullité de contrat avec erreur de la personne. Un contrat en règle général peut être céder sans demander l’accord de son cocontractant. Par contre lorsque le contrat a été conclu intuitu personae il faut l’accord du cocontractant. §2 Le contrat et les notions voisines A) Le contrat et l’acte unilatérale Le contrat

il y’a absorption du produit. Le produit est en l’espèce absorbé par la victime dans la mesure ou Rocco met une pilule dans son verre. L’élément moral, cet élément moral se décompose en deux branches : le dol général : l’agent a connaissance du caractère mortel de la substance et le dol spécial : l’agent doit avoir eu l’intention de donner la mort (animus necandi). On ne connait rien de la volonté de Rocco en l’espèce. S’il a voulu administrer le produit le sachant mortel donc vouloir la mort d’Emmanuelle