Le Dol Général Et Le Dol Spécial

décisions. Bulletin d’information • 1 er novembre 2010 Table des matières Mineur 1631-1632 Séparation des pouvoirs 1596-1647 à 1649 Presse 1629 Prêt 1633 Société civile immobilière 1650 Procédure civile 1634 Société commerciale (règles générales) 1612 Protection de la nature et de l’environnement 1582-1636 Sûretés réelles immobilières 1651 Professions médicales et paramédicales 1635 Travail 1652 Prud’hommes 1637 Travail réglementation, durée du travail 1653 Régimes matrimoniaux

 Article 1107 du Code Civil Le code civil n'est plus la source exclusive de droit de contrats spéciaux car il y a eu une importante évolution marquée par une diversification des sources. En 1804 tout était réglé par le Code civil, source quasi- exclusive. Dans le code civil la partie des contrat spéciaux commence à l'article 1582 jusqu'à l’art 2044 du code civil. Depuis le XX°siècle, il y a eu une diversité postérieure des sources. D'abord les lois sont apparues à la révolution industrielle

aux sources de droits qui sont crées par les personnes dans un cadre de droit objectif, on trouve deux catégories: - Les relations contractuelles, deux personnes passent un contrat - La responsabilité civile C’est le droit général des obligations que nous allons voir. Fiche 1 : La définition de l’obligation Retenir les mots obligation, acte juridique et fait juridique, contrat, délit, quasi délit, conventions. Obligation: Synonyme de droit personnel ou de droit de créance

transporteur est identique. La seconde aura pour but de présenter le plan de notre sujet principal qui traite les causes d’exonération du régime du transporteur en CMR. I. Le système et la nature de la responsabilité du transporteur D’une façon générale, la résponsabilité d’un débiteur contractuel est engagée quand trois conditions sont réunies: 1º le débiteur n’a pas exécuté son obligation; 2º le créancier a subi un préjudice; 3º ce préjudice peut être considéré comme causé par l’inexécution

comportement) ex : prendre le bus et acheter ou non un ticket. L’offre peut être destiné à une personne déterminée ou indéterminée, (s’il s’agit d’annonce). L’offre, en générale, est assortie d’un délai légal ou jurisprudentiel. La loi est venue pour protéger le consommateur, ainsi, il peut se rétracter (sous 7 ou 15 jours), en règle générale, c’est l’offrant qui fixe le délai. Lorsqu’elle est affectée d’aucun délai, la jurisprudence estime qu’un délai raisonnable doit être respecté pour les grosses transactions

réception. Illustration : 7 janvier 1981 : Théorie de l’émission qui prévaut 16 juin 2011 : c'est la théorie de la réception qui est appliquée. Est-ce un revirement ? En principe c'est la théorie de l'émission qui prévaut mais dans certains droits spéciaux c'est la théorie de la réception (droit rural etc..) Les pourparlers et avant-contrats Les pourparlers et leur rupture Certains contrats particulièrement complexes vont rendre nécessaires des négociations, parfois longues, c’est la période

postérieure = repentir actif et NON désistement. -Répression de la tentative : Tentative I ne st pas tt punissable, et dépendant classification tripartite des I. 121-4 : tentative crime tjs punissable, tentative délit subordonné à l’E d’1 dispo° légale spéciale, contravention jamais punissable. Tentative = I projetée, encours exactement même peines que s’il avait conso I.  INFRACTION INFRUCTUEUSE Impossibilité de consommée I : cause : maladresse délinquant, ou résultat recherché impossible.

INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET DELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PENAL DES AFFAIRES : Transformation de la société française ponctuée par de nombreux chocs économiques (apparition nouvelles sources d'énergie,...) => bouleversement du droit pénal financier => embryonnaire puis tentaculaire,progrès accéléré de technologie et l'interdépendance économique des pays. Historique de la DEFI 1er âge : 1807 – 30 glorieuses

matériel est bien constitué. En revanche, s’agissant de l’élément moral, l’article 321-1 du Code Pénal exige que soit relevé tant un dol général consistant dans le fait d’agir en connaissance de cause en ayant conscience de violer la loi pénale, mais également un dol spécial résidant dans la connaissance de l’origine illicite, frauduleuse des objets. Or le dol spécial pose problème en l’espèce. En effet, nulle indication ne permet d’affirmer que M. DUPONT a connaissance de cette origine frauduleuse

consommation pour protéger le consommateur plus vulnérable (clauses abusives…). Le contrat égalitaire : entre professionnels ou particuliers, ils défendent leurs intérêts seuls. ii. Structure Le contrat complexe : Combine plusieurs contrats spéciaux. Les groupes de contrats : Contrats liés entre eux mais qui conservent leur individualité. On évoque parfois des chaînes de contrats identiques qui vont porter sur la même chose. 2. L’évolution des droits des contrats a. Histoire du droit