Le Dol Général Et Le Dol Spécial

n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Il convient de s’attacher au contenu du principe : tous les crimes et délits sont intentionnels. L’objet d’étude se tourne ainsi vers l’intention désignée aussi sous l’expression de « DOL », que nous définirons sous ses grands traits comme étant la volonté de commettre un acte en ayant conscience de violer la loi pénale. Cela permet ainsi de nous rediriger sur l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 octobre 2010

Escroquerie et mensonge « D’une certaine manière, toutes les infractions de droit commun peuvent être en relation avec le droit des affaires. » écrit Frédéric Stasiak. L’escroquerie fait partie de ces infractions de droit pénal spécial, qui s’applique aussi à la vie des affaires. Cette infraction représente le fait de provoquer la remise d’une chose par son propriétaire en trompant celui-ci par des moyens frauduleux. Elle est définie et réprimée à l’article 313-1 du Code Pénal qui dispose que

le commerçant qui s’engage à ne pas faire concurrence. Le créancier s’engage à une prestation ou abstention, mais en vertu de quoi ? 1) Sources des obligations Code civil : Titre III -> « Des contrats » ou des obligations conventionnelles en général. Art 1101 et suivants. Titre IV : « des engagements qui se forment sans convention » A l’époque du Code civil, ces deux titres couvrent l’ensemble du droit des obligations. Le titre IV se définit par opposition au titre III, il est négatif ;

contrats 1. Les contrats nommés et innommés Au départ de cette classification, il y a deux types de contrats, les contrats nommés et les contrats innommés. Les contrats nommés obéis à une législation spéciale : Par exemple lois du 17 Juillet 1989. Les contrats innommés obéis aux règles générales : Par exemple un contrat de partenariat enter deux entreprises, un contrat d’apporteur d’affaire. 2. Les contrats avec ou sans intuitu personae Intuitu Personae est un type de contrat qui conclu

d’admettre la réticence dolosive en estimant qu’ « aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur ».  Il sera donc intéressant de se poser la question suivante : l’arrêt commenté constitue-t-il une précision de la position de la Cour en matière de dol ? L’arrêt du 17 janvier 2007 constitue clairement une précision de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Il pose une solution de principe. En effet, alors que l’arrêt Baldus était rédigé à l’imparfait, l’arrêt considéré est rédigé au présent ce

fait qu’on peut conclure un contrat avec qui l’on veut, avec les conditions que de l’on veut. Il n’y a donc pas de modèle type de contrat dans le code civil. Même si y a des modèles types listés dans le code civil pour des contrats spéciaux=> règlementations spéciales, ce sont des règles supplétives de volonté (ce sont des règles qu’on peut ne pas suivre, pas obligatoires). On peut donc créer de toute pièce un contrat. Ex : franchise, mode de distribution le plus utilisé. Il n’y a aucun texte sur

morales de droit privé, le CC. b.) Les contrats civils, les contrats mixtes et les contrats commerciaux. Les contrats commerciaux sont conclus entre deux commerçants pour les besoins de leur commerce. Ces contrats sont régies par des règles spéciales qui se substituent a celles de Code Civil (code du commerce). Les contrats civils – conclu par des parties dont aucune n’est commerçante. Ou conclu par des commerçants pour des raisons étrangères a leur activité commerciale. Les contrats mixtes

pour la raison et pour l’humanité qui ont été toutes deux écrasées ». Pour la première fois on ose dire que l’Etat ne doit exercer la Justice pénale que dans les limites fixées par des lois particulières car elles sont l’expression de la volonté générale. C’est le principe de la légalité des délits et des peines, ou encore principe de la légalité pénale ou encore principe de la légalité criminelle. Se développe ensuite un droit pénal utilitaire. Beccaria va dire qu’il faut supprimer les peines

ou indéterminée (CDI). Ex : contrat de travail ou bail de location. 3) Le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion : Le contrat d’adhésion est très répandu. C’est le cas des ventes courantes où les vendeurs établissent « des conditions générales de vente » auxquelles la clientèle adhère ou non. C’est également le cas pour les contrats d’assurance, de transport ou de prestations bancaires. En revanche, un contrat de gré à gré suppose une mise au point plus ou moins longue par les parties

consentement 1-L'offre 2-L'acceptation B- le consentement pour déterminer le contenu Du contrat II-LE CONSENTEMENT CONDITION DE VALIDITE DU CONTRAT A- les vices du consentement. 1-l’erreur 2-le dol 3-la violence B- les sanctions liées aux vices du Consentement. 1-Les mesures curatives 2-Les mesures préventives CONCLUSION INTRODUCTION Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs