Le Dol Général Et Le Dol Spécial

à tous les contrats tel qu’il soit (contrat de vente, contrat de bail alors que les opérations juridiques ne sont pas les mêmes). A côté du droit commun on à le droit qui s’applique spécialement à chaque type de contrat : le droit spécial de la vente ; le droit spécial du bail. On n’étudiera que le droit commun des contrats Le droit des contrats est une branche du droit des obligations. Le droit des contrats se divise en deux : le droit des contrats & la responsabilité civile. Responsabilité civil :

Il existe aussi des incapacités spéciales concernant l’exercice d’un droit particulier, tel que l’article 215 al 3CC : les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de famille. Un époux ne peut pas vendre le logement de la famille sans le consentement du conjoint. Idem pour le congé bail. Ces dispositions protégent le logement familial. Même si l’immeuble est un bien propre de l’un des époux, aucun des époux ne peut le vendre seul. 2) Les incapacités

surface financière ou réputation), LES POUVOIRS DES MANDATAIRES SOCIAUX ET LES VOIES DES MANDATAIRES SOCIAUX. = biens et le crédit social 3) UN DOL GENERAL: La conscience du caractère contraire à l’intérêt social des agissement + volonté d’enfreindre la loi = mauvaise foi Seule possibilité: l’erreur sur le droit… antérieure 4) UN DOL SPECIAL: à des fins personnelles ou pour favoriser un autre société dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé = jurisprudence sévère = il

pour objet l’étude des règles juridiques relative à l’infraction, c’est la discipline qui a pour objet l’étude des incriminations et des sanctions, le droit pénal se subdivise en deux branches : le droit spéciale (il s’agit de l’étude d’une infraction isolément envisagé) et le droit pénal général (il s’agit d’étudier les règles communes applicables à toutes les infractions c’est l’étude des conditions de l’infraction et des conditions de la responsabilité.). Cela suppose d’étudier l’infraction, c

Droit Pénal Général : Partiel : cas pratique. (POLY 2) Section 2 : Les sources internationales : Selon l’article 55 de la C°, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité). Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une

bénéfice du créancier : peut y renoncer unilatéralement. Peut être dans l'intérêt des deux partis : aucune de ces parties ne peut renoncer unilatéralement au terme. Intérêt commun stipulé par le contrat ou induit des circonstances ou de l'économie générale du contrat. Article 1187 : "Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier" Effets du terme dans le contrat varient

effets de droit Ils peuvent être licites ou illicites, internes ou externes. IV. Les classifications des contrats Il existe 11 distinctions. 1ere distinction Les contrats nommés : sont prévus et réglementés par la loi. On applique des règles générales au droit des contrats e des règles spécifiques à ce contrat. Les contrats innommés : non prévu par la loi. Une requalification du type de contrat est possible par le juge des contrats. 2eme distinction Principal : existence indépendante Accessoire :

conditions déterminées. • La fermeté L'offre doit exprimer une volonté nette de conclure le contrat si elle est acceptée. Que se passe t-il si l'offre contient des réserves ? Ex: une offre faite dans la limite des stocks. S'il s'agit de réserves générales, l'offre est valable car la fermeté existe par exemple pour le stock disponible ou dans la limite du prix fixé. • La précision L'offre doit fixer les éléments déterminants du contrat proposé c'est-à-dire tous les éléments essentiels du futur contrat

Juin 1915 concernant l’application du dahir de 1913 -Arrêté viziriel du 3 Juin 1915 qui édicte les détails d’application du régime de l’immatriculation. -Arrêté du 4 Juin 1915 réglementant le service de la conservation foncière. -Une institution générale du grand vizir, en date du 6 Juin 1915 commentant les dispositions les plus importantes du Dahirs susvisé du 12 Août. -10 Juin 1915 régissant les immeubles immatriculés. Le régime de l’immatriculation a été mis en application au Maroc en 1915

n’a pas besoin d’être grave. Il suffit qu’elle existe. Le créancier à néanmoins intérêt à prouver une faute plus grave, qui lui donnera droit à des dommages et intérêts plus importants. La faute dolosive * ART. 1150 ET 1151 DU CODE CIVIL. Dol dans la responsabilité contractuelle : une faute dolosive qui consiste en l’inexécution volontaire de ses obligations par le débiteur. | * Faute doit être établie par le créancier. a) La faute lourde Déf. Faute d’une particulière gravité