Le Dol Pénal

INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET DELINQUANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PENAL DES AFFAIRES : Transformation de la société française ponctuée par de nombreux chocs économiques (apparition nouvelles sources d'énergie,...) => bouleversement du droit pénal financier => embryonnaire puis tentaculaire,progrès accéléré de technologie et l'interdépendance économique des pays. Historique de la DEFI 1er âge : 1807 – 30 glorieuses

FICHE DROIT PENAL INTRODUCTION I - Définition du droit pénal Le droit pénal à pour objet de protéger la société. Le droit pénal punit là ou le droit civil répare. Le droit pénal a une sanction spécifique qui est la peine. Droit pénal : droit qui a pour objet de réprimer au moyen d’une peine les actions et omissions qui portent atteinte à l’ordre public. L’ordre public permet d’exprimer les valeurs essentielles d’une société à un moment donné : il permet alors d’exprimer les valeurs essentielles

Les vices du consentement LE DOL Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile, du 3 mai 2000. Introduction : En matière d’obligation, l’existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il qu’il ait été exprimé en toute connaissance de cause et librement exprimé (article 1109 du code civil). Le dol est défini comme étant une tromperie qui a pour effet de provoquer dans l’esprit du cocontractant une erreur qui le détermine à contracter. Le Code civil a tenu compte du rôle essentiel reconnu

révèle des traces de sperme sur son corps. Il convient donc de regarder si le fait de mettre une pilule dans le verre d’Emmanuelle constitue une infraction. On peut d’abord penser à l’empoisonnement : celui-ci est prévu par l’article 221-5 du Code pénal (élément légal). Il est défini comme étant « Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort ». Il faut une victime vivante et tierce. L’élément matériel, le produit doit être mortifère

La légalité pénale La légalité pénale Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, afin de comprendre l’adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », qui signifie qu’il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789 [pic]fait apparaitre ce principe. L’article 8 de la déclaration établit que

Histoire du droit pénalIntroduction et objet du cours : Il faut commencer par faire la distinction entre droit pénal et criminel puis entre droit pénal et procédure pénale puis borné chronologiquement A) droit pénal/ droit criminelleOn constate que ces deux expressions sont utilisées pour une seule et même branche du droit. Cette distinction doit être retracé chronologiquement notamment depuis l’époque révolutionnaire ce qui permettra de saisir le terme d’aujourd’hui1) HistoriquementHistoriquement

Droit pénal général 2008-2009 Basé sur le cours du Prof. Sträuli 1 SOMMAIRE Avant propos : ................................................................................. Erreur ! Signet non défini. Introduction ................................................................................................................................ 4 Marche à suivre .......................................................................................................................... 9

: Le consentement doit être libre et éclairé. L’art. 1109 stipule : « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Au vu de cet article, la loi permet à la victime de l’erreur, de la violence ou du dol de demander au juge l’annulation du contrat. 1- L’erreur : De façon générale, on peut dire que l’erreur est une idée fausse que se fait un des contractants par rapport au contrat. L’art. 1110 du Code

. 3 1.4. La résolution judiciaire…………………………………………………………. 3 1.5. L’exécution forcée……………………………………………………………… 3 1.6. La clause pénale ……………………………………………………………...... 3 2. Deuxième hypothèse: Madame Luzolo n’a pas contracté de crédit chez Créditplus 2.1. La notion de dol……………………………………………………………….... 2.2. La preuve du dol………………………………………………………………… 2.3. La sanction du dol……………………………………………………………….. 2.4. Le maintien du contrat…………………………………………………………… 3. Conclusion 1. Première hypothèse: Madame Luzolo

Fiche droit des contrats * Il existe 3 vices du consentement * L’erreur * Le dol * La violence * L’erreur * Se défini comme une mauvaise appréciation de la réalité. * Il existe 3 catégories d’erreur * L’erreur vice du consentement (article 1110) * Erreur sur la substance : qualité déterminante de la chose * Erreur sur la personne : sur l’identité, sur la qualification, l’âge etc. sanctionné que pour les contrats conclus intuitu