Le Dol Pénal

la commission d’une infraction ; c’est la responsabilité pénale. Clause de responsabilité : clause limitant ou excluant la responsabilité du débiteur d’une obligation contractuelle. Clause limitative de responsabilité : elles fixent un plafond d’indemnisation (la réparation pouvant se situer au deçà). Les clauses d’exonération de la responsabilité sont en principe valables en entière contractuelle sauf :- faute internationale (dol) ou lourde du débiteur.

consentement, l'objet et la cause. D'une manière générale, les parties doivent être capables de se contracter (il s'agit d’avoir la capacité juridique) ; leurs consentement doit être exprimé de manière libre c'est-à-dire il ne doit pas être vicié (erreur, dol, violence et lésion). La cause du contrat correspond à la raison pour laquelle chacune des parties a accepté de conclure le contrat, elle doit être licite et morale. L'objet correspond à la prestation que chacune des parties s'engage à fournir, selon

diligentia : il était responsable de l’inexécution due à sa culpa que devait prouver le créancier et il ne pouvait s’exonérer qu’en prouvant la force majeure. Le dépositaire et le mandataire, n’ayant aucun intérêt au contrat, n’étaient tenus que de leur dol ou de leur faute lourde. Au contraire, les débiteurs qui détenaient une chose appartenant au créancier (ex : commodataire, entrepreneur) : présomption de responsabilité et impossibilité de force majeure. En Jus commune, la faute est appréciée plus durement

Présentation du droit pénal spécial. A. La vue d’ensemble. Le droit pénal spécial est un élément d’un ensemble plus vaste, le droit criminel (19° siècle). Le droit criminel regroupe le droit pénal général, la procédure pénale, la criminologie, la pénologie (étude de l’application des peines) et le droit pénal spécial. Le droit pénal spécial est arrivé avant le droit pénal général parce que les gouvernements ont commencé par définir les infractions au coup par coup. Le droit pénal spécial c’est l’étude

M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes

Mais aussi dans le fait que dans la recherche l’élément comparatrice est utilisé notamment dans la création de texte de droit = le législateur lorsqu’il cherche un nouvel élément va s’appuyer sur la comparaison du droit de ces voisins. (Procédure pénal depuis 2004 il existe la comparaison sur reconnaissance du plaidé coupable influence du droit italien). Arrêt Perruche = la Cour de Cas a fait une utilisation du droit comparé. Le droit comparé a plusieurs fonctions. L’essentiel c’est connaître

Droit pénal Droit pénal général de Frédéric Desportes et Francis Leguenehec édition Economica. Droit pénal général : Yves Mayot Introduction Section 1 : Notion de droit pénal. DP = Ensemble des règles juridiques organisant la réaction de l’E vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elle engendre. A – Les démarcations. 1. Disciplines juridiques. On peut distinguer : - Droit de fond (substantiel) : Ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti sociaux

Administratif * Droit Administratif L2S2 * Droit Commercial * Droit Constitutionnel * Droit Constitutionnel : institutions politiques de la F * Droit des Obligations * Droit des Obligations (fin) * Droit Pénal * Droit Pénal (fin) * Droits des Personnes * Finances Publiques * Finances Publiques L2S2 * Grands Problèmes Sociaux Contemporains * Histoire du Droit * Histoire du Droit des Obligations * Histoire Politique et

ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION SETTAT Abus de Biens Sociaux Droit pénal des affaires Encadré par : Mr MAATOUK Année : 2011/2012 Fatima ezzahra QALCHI Fatima ezzahra WAJIB Nour-Elhouda BOUFRAHI Rim LAHBIL Samia SABER Soraya Touijer Sommaire Introduction Historique Définition Champs d’applications Problématique Partie 1 : Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux L’élément moral L’élément matériel L’élément légal Partie 2 : Les conséquences juridiques de l’abus

Droit pénal Code pénal de 2015 Droit pénal général Desportes Le Gunehec, édition économica Droit pénal, Renout, édition paradis Les leçons de droit pénal général, Benillouche, éditions ellipse Introduction Le droit pénal général fait appel à des notions de légitime défense, récidive, ou d’emprisonnement. Ces notions nous sont apportées par les séries TV, les médias. Section 1 – La notion de droit pénal Paragraphe 1 : Le droit pénal, un droit de punir La racine latine c’est pena, ce qui