Le Dol Pénal

Droit pénal : Titre I. La notion de droit pénal Chapitre 1. La notion de droit pénal Ce premier chapitre est consacré à la définition du droit pénal et de ses contours. Nous y aborderons successivement les questions suivantes : définition, finalités, objet, nature, autonomie, divisions et sources du droit pénal. Section 1. Définition et distinction avec d’autres notions &1. Définition La doctrine regorge de définitions du « droit pénal ». L’intérêt de les confronter est

10 al. 1 Cst. féd. ¾ de la dignité humaine: art. 7 Cst. féd. ¾ de l’intégrité physique et psychique: art. 10 al. 2 Cst. ¾ de l’intégrité et du développement des enfants et des jeunes: art. 11 Cst. féd. 2. Systématique des dispositions pénales: 1) Art. 111-117 CPS: Homicides Bien juridique: vie d’une personne physique 2) Art. 118-120 CPS: Interruption de grossesse Biens juridiques: - vie intra-utérine (embryon, puis fœtus) - liberté (de décision et d’action) de la femme enceinte:

DROIT PENAL GENERAL ELEMENTS GENERAUX La légalité pénale Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, principe : il n’y a pas d’infraction sans peine. Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle a été définie et punie par la loi. La nécessaire existence d’une loi Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute. Le législateur doit prévoir une sanction à établir en cas de dépassement d’une

peut se plaindre d’être injustement obligé puisqu’il l’a voulu. Au contraire, lorsqu’une obligation n’a pas été consentie, il ne peut s’agir que d’une contrainte injuste. Ajoutons également que lorsque le consentement est entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) le contrat peut être annulé. En bref, la théorie de l’autonomie de la volonté implique d’une part la liberté de contracter ou de s’abstenir et d’autre part la force obligatoire du contrat. En effet, les parties sont liées par

DES INFRACTIONS I - DEFINITION Toute action ou omission contraire à l’ordre social, prévue et réprimée par la loi, et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté. A – L’infraction pénale et le délit civil |DELIT CIVIL |DELIT PENAL | |Fait ayant causé dommage à autrui |Acte précis défini par un texte |

B – L’efficacité du consentement Pour être efficace, le consentement doit être libre et éclairé. Il faut comprendre par là, qu’il ne doit pas être infecté par l’un des trois vices du consentement sanctionné par la loi que sont l’erreur, le dol et la violence. L’erreur L’erreur est une fausse représentation de la réalité connue au jour de la conclusion du contrat, qui a conduit une personne à contracter alors qu’elle ne l’aurait pas faite si elle avait connu cette réalité. Autrement

et lui réclame le montant de l'indemnité prévue par la clause pénale du contrat par lequel il avait été engagé. Elle demande aussi la condamnation in solidum de la société et du pensionnaire au payement des dommages et intérêts supplémentaires en raison de la faute dolosive que ce dernier a commis. La cour d'appel n'a pas donné gains de cause à la société en estimant que l'effet de la clause pénale ne peut être écarté que par le dol ou la faute lourde d'un des contractants, la cour considère que

coupable, des devoirs de sa charge. Le droit pénal français distingue deux sortes de corruption : − − La corruption passive (article 432-11 du Code pénal) lorsqu'une personne exerçant une fonction publique profite de cette fonction en sollicitant ou en acceptant des dons, promesses ou avantages en vue d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction cette personne reçoit le nom de corrompu. La corruption active (article 433-1 du Code pénal) lorsqu'une personne physique ou morale

consentement Le consentement doit présenter certaines qualités, il faut consentir en pleine connaissance de cause et librement. Autrement dit le consentement ne doit pas avoir été vicié. L'article 1109 définit 3 catégories de vices du consentement : le dol (tromperie), l'erreur, la violence. La validité du consentement doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat Il faut différencier le vice du consentement et le défaut total de consentement : situation visé à l’art 494-1, pour faire un acte

commercial, le droit fiscal,etc.. les sanctions prevue par ce droit peuvent etre des amendes, le paiement de dommages-interets, mais non l'emprisonnement qui est la specialite du droit penal. Dans certains cas, le droit penal tient l'etat du droit civil, c'est a dire que le juge civil va attendre la decision du juge penal pour pouvoir juger, souvent en matiere ou un domage est subi. en droit civil, il ya en general le droit des obligations et des contrats quiorganise les relations entre les parties contractantes