Le Dol Pénal

sens du droit, se rapprocher de la notion de dol parait nécessaire. Selon l’article 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une ou par l’autre des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Le mensonge peut faire partir du dol, se comprenant alors comme une manœuvre dolosive. Il est d’ailleurs plus que fréquent que le dol soit caractérisé en cas de mensonge par les juridictions

conduite en état d’ivresse en Belgique : infraction commise enBelgique par un étranger : peut être jugée en Belgique selon le droit pénal belge envertu du principe de la territorialité de la loi pénale belge à savoir que la loi belges’applique à toutes les infractions commises sur le territoire belge, quelle que soit lanationalité du délinquant (article 3 du Code pénal)  OK ici - excès de vitesse et conduite en état d’ivresse aux Pays-Bas : infraction commise àl’étranger par un étranger : ne peut

4- Le contrat électronique Loi du 30 nov 2007 sur les échanges électroniques de données juridiques Section 2 : L’intégrité du consentement Art 39 du DOC : est annulable le consentement donné par erreur (le contractant s’est trompé), surpris par dol (le contractant a été trompé) ou extorqué par violence (le contractant a contracté sous la pression de menaces). En effet , le consentement exigé pour la formation du ct ne doit pas être vicié. 1- L’erreur C’est une fausse représentation de la

c'est-à-dire non vicié. Un consentement est considéré comme vicier lorsqu'il y a altération de la volonté dans son élément de conscience (article 39 du DOC indique que le contrat doit être annulé lorsque le consentement est donné par erreur, surpris par Dol ou extorquer par violence. Sous-section 3 : la théorie des vices du consentement Les articles 40, 41, 42, 43, 44,45 définissent l'erreur comme une représentation inexacte de la réalité par l'un des contractants, l'article 40 : « l'erreur de

c'est-à- dire non vicié. Un consentement est considéré comme vicier lorsqu'il y a altération de la volonté dans son élément de conscience (article 39 du DOC indique que le contrat doit être annulé lorsque le consentement est donné par erreur, surpris par Dol ou extorquer par violence. Sous-section 1 : la théorie des vices du consentement : L’erreur sur la substance est considérée comme vice du consentement, c'est-à-dire c'est l'erreur qui empêche la rencontre de deux volontés, de ce fait le contrat est

à moraliser la vie publique en opérant une distinction entre le pouvoir d’une part, les affaires et l’argent d’autre part. L’ancien code pénal avait incriminé l’ingérence, qui permet de sanctionner les personnes dépositaires d’une autorité publique qui profite de sa position pour bénéficier d’un intérêt. Cette infraction a été depuis reprise dans le code pénal actuel, sous l’expression de Prise illégal d’intérêt et rangée au sein des atteintes à la probité. Ce classement est discutable car le délit

d DROIT PENAL SPECIAL DPS repose sur principes : - de légalité -> art.111-3CP “juge ne peut retenir q actes qui ont fait objet d’incriminat° par loi” + art.5 et 8DDHC - d’interprétat° stricte de loi pénale -> art.111-4CP “loi pénale d’interprétat° stricte” - de qualif. -> établir existence 3élémts (matériel, légal et moral) Si concours de qualif., peine la plus sévère retenue. Si qualif. spéciale qui déroge à qualif. gle, spéciale retenue. LES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES

théorie de la réception. Variante: théorie de l'information --> moment où on en prend connaissance. 2) L'intégrité du consentement Signifie que le consentement soit exempt de vices. On a trois vices du consentement : l'erreur, la violence, le dol. a) remarque sur l'autonomie de la volonté en droit français Le droit des contrats français est fortement marqué par cette théorie, elle met en avant la volonté des parties à un contrat et considère que si on contracte, c'est parce qu'on l’accepte

photographies du même artiste ; M X. Mme Y porte plainte se désignant partie civile. En effet, la vendeuse n’était pas au courant de la notoriété de M X, L’information pénale du chef d’escroquerie fut ouverte et close par une ordonnance de non-lieu, Mme Y a alors assigné en justice son acheteur M Z en nullité des ventes pour dol. Attendu que ; avant de conclure avec Mme Y les vente de 1989, M Z avait déjà vendu des photographies de X, il contractait donc à un prix dérisoire par rapport à la valeur

crédit). Mais puisque le formalisme est l’exception, un texte doit le prévoir expressément. - La force obligatoire du contrat : le juge peut notamment accorder des délais de grâce au débiteur (art. 1244-1 du Code Civ.), réduire les clauses pénales (art. 1152 C. C.). La loi accorde dans certains cas un droit de repentir permettant au consommateur de se rétracter malgré son engagement (vente à domicile : délai de 7 jours prévu à l’article L.121-25 du Code de la consommation). Chapitre III