Le Dol Pénal

contractuelles : obligations voulues par les personnes Les obligation délictuelles et quasi-délictuelles : issues d’un fait juridique or de la volonté Toutes ces obligations entrainent la responsabilité civile qui se distingue de la responsabilité pénale. En droit civil la responsabilité entraine seulement réparation, il s’agit de rétablir l’équilibre rompu entre 2 patrimoines : le patrimoine du créancier et le patrimoine du débiteur qui se fera amputer de sa dette au profit du patrimoine du créancier

c'est-à-dire, en considération de la personne car, c'est en fonction de la personne avec ses qualités). Elles sont toutes les deux des erreurs qui constituent des vices du consentement. 2°- Le dol : Le dol est une erreur provoquée qui va être déterminante du consentement de l'une des deux parties. Comme l'erreur, le dol pourra être un des vices du consentement. 2°-1) Les manœuvres dolosives : Une manœuvre dolosive, c'est la mise en place d'une manipulation, d'un artifice pour emmener l'autre à contracter

DROIT PÉNAL – Semestre 3 - Christophe PAULIN [15-09-11] Bibliographie: ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ Précis Dalloz, Droit Pénal Général, de Stéfani, Levasseur et Bouloc CONTE, Droit pénal Général (Masson) PRADEL, Droit pénal général et procédure pénale (LGDJ) PAULIN, Droit pénal général, Litec. (cours). INTRODUCTION Définition du droit pénal: Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de la société à l'égard de la criminalité. Constat: Le phénomène criminel est une constante de

le coucher, qui fait le mariage - Concubinage, Consentement - mariage, Divorce, état des personnes - mariage, * Consensus voluntatis est actus qui praesupponit actum intellectus - L'acte de volonté présuppose un acte intellectuel - Argument logique, Dol, Volonté - nature * Consuetudo legis habet vigorem - La coutume a force de loi - Coutume, Désuétude, * Contra non valentem agere non currit praescriptio - La prescription ne court pas contre celui qui a été empêché d'agir - Action - prescription, Compétence

complicité d'empoisonnement, la Cour de Cassation demande de façon classique que le crime principal soit punissable afin d'engager la responsabilité pénale des complices (I). Elle profite de cet arrêt pour affirmer sa position sur l'élément moral en exigeant un dol spécial (II). I. La nécessite d'un crime principal punissable pour engager la responsabilité pénale des complices La Cour de cassation exige que l'auteur de l'empoisonnement connaisse le caractère nécessairement mortifère de la substance

l’utilisateur devra verser 500 € à OBulles par jour de retard dans la résolution du problème.  Il s’agit d’une clause abusive, étant donné que le montant de la clause est disproportionné par rapport au préjudice subi (Art. 1058 concernant la clause pénale interdite d’après la Commission des Clauses abusives). Cependant, une alternative est possible. Par exemple, demander un pourcentage sur le prix de vente par jour de retard. En terme de dissuasion, il vous est aussi possible de rajouter une clause

du prix par le vendeur. B. Le dol 1) Les caractères du dol Article 1116 du CC, il indique que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. Les manœuvres, ce sont des actes intentionnellement accomplis en vue de tromper le contractant qui en est victime. En pratique, le dol tel qu’il est commis entraine une

La corruption d'agents publics nationaux dans le droit pénal allemand et espagnol par Rosa Ana CANO, Docteur en Droit de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne La corruption d'agents publics nationaux en droit espagnol et allemand sera l'objet de cette étude. Nous pouvons constater que, l'Allemagne et l'Espagne exigent un pacte de corruption entre le fonctionnaire et le corrupteur. Par ailleurs, l'examen des sanctions encourues dans chacun de ces États montrent d'importantes disparités en termes

Introduction, ➢ Protection des créations informatique, ➢ La criminalité informatique,  ➢ Droits et obligations dans le domaine informatique, ➢ Les contrats relatifs aux données et logiciels, (Exposé) ➢ Les notions de droit pénal et informatique, (Exposé) ➢ Répertorier les délits commis contre les systèmes informatiques, ➢ Introduction aux droits de l'informatique : Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont mis à l'évidence à leur

d’affaires, source d’obligations. * Le délit C’est un fait illicite mais volontaire qui a causé un dommage à autrui. Exemple : les coups et blessures volontaires faits dans une rixe. En plus de l’infraction que ces faits constituent selon le Code pénal, l’article 82 C.O.C. oblige l’auteur de la faute volontaire de réparer le dommage de la victime. * Le quasi-délit C’est un fait illicite qui cause de façon involontaire un dommage à autrui. Exemple : la faute d’imprudence ou de négligence de l’automobiliste