Le Dol Pénal

consentement est bien libre et éclairé. I-La protection classique : la nullité pour vice du consentement Un très célèbre article du CC énonce la trilogie des vices du consentement : Article 1109. Donné par erreur, extorqué par violence, surpris par dol. A)L’erreur L’erreur est une fausse représentation de la réalité. Elle consiste à croire vrai ce qui en réalité est faux ou inversement. On pressent que toute erreur ne pourra pas être retenue comme cause de nullité. Cela dit toute erreur si minime

condamnés. * Présomption d’innocence : doute dont profitera l’accusé. * Prescription : un délais qui s’écoule : acquisitive (on a retrouvé la personne) ou extinctive (au bout d’un certains temps la société perd le droit pénal de déclencher un procès pénal). * 3 catégories d’infractions : - Contraventions : jugée par le tribunal de police (ex : non-affichage des prix). - Délits : jugés par le tribunal correctionnel. - Crimes : jugés par la cour d’Assise. * Droit objectif :

La gradation des fautes Si l’alinéa 1er de l’article 121-3 du Code pénal prévoit qu’en principe les délits sont intentionnels. De nombreuses exceptions sont prévues par les alinéas suivants dont la rédaction a été modifiée par la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Cette loi tend à lutter contre le phénomène de « pénalisation » de la société, dans laquelle la responsabilité des décideurs est de plus en plus fréquemment recherchée

au SMIC, etc.) ;  Certains contrats sont obligatoires (assurance de la voiture) ;  Certains refus de contracter sont illicites (le refus de vendre un produit ou un service à un consommateur de la part d'un professionnel peut constituer un délit pénal) ;  La personne du cocontractant peut être imposée (pour partir en train, on est obligé de contracter avec la SNCF en raison d’une situation de monopole) ;  Certaines clauses sont interdites (c'est le cas des clauses abusives dans les contrats conclus

nuire) : faits illicites qui engagent la responsabilité de leur auteur s’il en résulte un dommage pour autrui (l’obligation de réparer est la même dans les deux cas ; on néglige le caractère intentionnel ou non – en droit civil, contrairement au droit pénal). - nées d’un quasi-contrat (articles 1371 et ss) : l’engagement ne résulte pas d’un accord de volonté, mais du fait volontaire licite d’une personne qui procure un enrichissement à une autre personne le rapprochement entre contrat et quasi-contrat

IIIè partie : Histoire du droit pénal : Il s’agit du droit et de la procédure pénale. Axé sur le problème de la faute et de la responsabilité pénale. I : En droit romain : Il n’y avait pas de théorie générale de l’infraction, mais l’étude des différents éléments de l’infraction va permettre de voir que les romains insistaient sur la notion d’intention criminelle. La différence entre délits publics et délits privés est très importante pour la procédure. Les peines encourues

erreur. Le dol Le dol est une tromperie, un comportement malhonnête qui amène l’autre partie à contracter. Par exemple, une entreprise veut vendre des actions, elle va fausser son bilan pour faire croire à la bonne santé de l’entreprise. Le dol est une erreur provoquée par le comportement de l’autre individu et à la différence de l’erreur, le dol est un délit civil. L’action en nullité pour dol n’exclu pas de rechercher la responsabilité de l’auteur du dol. Il y a deux conditions

placer ? L’existence de ces faits est apprécié lors de la formation du contrat (ou conclusion). On ne va tenir compte de la date postérieure. Il y a : l’erreur, le dol et la violence. Art 1109 : « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». §1 : L’erreur Il y a erreur quand l’une des parties ou encore les deux parties au contrat se sont trompées sur un élément du contrat. L’erreur n’est pas toujours

Caractérisation de la qualité invoquée Au premier abord, il peut paraitre étrange que l’erreur soit invoquée en l’espèce. Effectivement, cacher une liaison constitue un dol. Mais en droit français du mariage, le dol n’est pas admis ; c’est d’ailleurs le sens de la fameuse maxime précitée, « en mariage, trompe qui peut ». Toutefois, le dol provoque une erreur chez sa victime et cette erreur, si elle porte sur la personne ou sur ses qualités essentielles, pourra entrainer la nullité du mariage. Que l’épouse

Définition de l’infraction La doctrine définit l’infraction comme étant tout acte ou abstention provenant d’une personne saine d’esprit qui provoque des troubles sociaux et qui est réprimé par la loi pénale. En droit pénal, l’infraction est un acte ou une abstention, contraire à la loi pénale et réprimé par elle. En droit douanier l’infraction douanière est un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et réprimés par ces textes. Section2 Les éléments