Le Dol Pénal

– Livre 119.4 ´ ´ La responsabilite penale dans l’entreprise Adrien MASSET Avocat au barreau de Verviers ` ´ ` Professeur a l’Universite de Liege – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 1, 20 September 2006, 09:44 — – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 2, 20 September 2006, 09:44 — ´ ´ LIVRE 119.4. LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE Table des matieres

DROIT PENAL DES AFFAIRES PARTIE 1 : LES DELITS COMPTABLES Toutes ses infractions relatives aux comptes sociaux et à l’information financière sont de plus en plus fréquentes ces dernières années. C’est l’actualité aujourd'hui. - Le défaut d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par

l’humanité, refonder l’humanité comme une valeur L’expression de crime contre l’humanité (CCH) est restée longtemps en marge de la sphère juridique ; nous l’associons plutôt à une notion philosophique ou diplomatique et non à une terminologie pénale. En 1919, les grandes puissances européennes (la Russie, le Royaume-Uni et la France), avaient dénoncés les massacres d’Arméniens dans l’Empire ottoman perpétrés 4 ans plus tôt. L’idée de juger de tels actes sous la dénomination de CCH a été abandonnée

port du voile islamique). Il faut par ailleurs que le conjoint se reporte aux même conditions que n’importe quels étrangers pour les délivrances des papiers. Ôter au mariage avec un Français son intérêt Il existe des sanctions spécifiques pénales en réponse à des mariages illégaux : amendes et peines de prison (texte code l’entrée du séjour et du droit d’asile). 15 000 € d'amende pour les personnes se mariant juste pour acquérir la nationalité. §2 Expression du consentement Le consentement

Exemple : octroi d’une somme tous les mois à quelqu’un qu’on reconnait volontairement comme son enfant, qui se révèle ne pas l’être➔pas de restitution possible, car accomplissement d’un devoir de conscience. Mais si ce devoir de conscience est créé par dol et aurait profité à la femme à l’origine du mensonge, il y aurait pu avoir remboursement. Mais pas si celui à qui profite le mensonge n’est pas le menteur. -Obligation de moyens : degré 1. C’est l’obligation de mettre en œuvre les moyens. Elle oblige

L'état de nécessité s'entend de la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu par la loi pénale[1]. Ce fait justificatif prévu par l'art. 122-7 du Code pénal. L'état de nécessité est l'état d'une personne qui, sans avoir été agressée, commet une infraction pour échapper à une menace ou un danger qui la menace ou pour faire échapper un tiers à un danger qui le menace. On est donc en présence d'une

travail qui régit les rapports sociaux et relève du code du travail, * droit pénal : entre individus et prononce les sanctions. Ce sont des droits objectifs privés car ils mettent en relation les personnes privées. * droit administratif : entre administration et administré, * droit urbanisme : aménagement du territoire, occupation du sol, Ce sont des droits objectifs publics. En matière pénale, il y a 2 éléments consécutifs pour qu’une infraction soit effectuée : matérialité

personnellement responsables. Il n'y à plus d'imputabilité. NB: L'objectif du pénal est la répression celui du civil la réparation. Le but du droit pénal est de protéger les intérêts de l'ordre social. Ex: le port d'arme prohibé est une infraction pénal, mais pas une faute civil. Le dol dans le contrat est une faute civil mais pas pénal. Il n'y à pas toujours corrélation entre pénal et civil. Le pénal tient le civil en l'état. Les types de fautes Faute d'action / Faute d'abstention

le lendemain qu’il a été trompé sur la marchandise. Que peut faire Julien pour récupérer les CHF 350.- qu’il a donné à Sébastien en échange de la lessive ? A. Il peut invoquer l’erreur essentielle sur l’objet du contrat. B. Il peut invoquer le dol et faire annuler le contrat. C. Etant illicite le contrat est nul et Julien ne peut pas obtenir la restitution de son argent au moyen d’une action en répétition de l'indu. D. L’objet du contrat étant impossible, Julien peut demander au juge l’annulation

des fonction essentielle de l’état est de faire régler l’ordre dans la société, il doit intervenir dans les conflits qui séparent des individus, il organise la justice publique. L’organisation judiciaire concerne toutes les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles jugent les procès entre individus en appliquant le droit privé. Cours de cassation => Se pourvoir en cassation Produisent un ARRÊT : - de REJET Juges de droit - de CASSATION Juridiction du 2ème degré