Le Dol Pénal

possible de la nullité (A). I - Les fondements possibles de la nullité. Deux fondements sont possible, l’erreur (a) et le dol (b). A) L’erreur. Selon la définition traditionnelle de la jurisprudence, l’erreur est une mauvaise représentation de la réalité. L’article 1109 du Code civil précise qu’il y a trois fondements possibles à la nullité : l’erreur, le dol et la violence. L’article 1110 dispose que l’erreur doit porter sur la substance de la chose c'est-à-dire l’objet du contrat. La

synallagmatique est utilisée dans lʼattente du contrat définitif dont la conclusion est subordonnée à une condition quelconque " B- Lʼintégrité du consentement Le consentement ne doit pas être entaché de vice. Il y a 3 vices du consentement : lʼerreur, le dol et la violence. " " 1. Lʼerreur Lʼerreur est une fausse représentation de la réalité. a) Les erreurs indifférentes Ce sont les erreurs qui ne permettent pas dʼannuler les contrats. Ainsi lʼerreur sur la valeur de la chose et lʼerreur sur les motifs

fondamentaux (Règlement) et normaux (la loi) S'il faut toucher aux libertés des citoyens, crime ou cour d'assise, seule la loi peut être effective La procédure pénale, c'est le juge d'instruction qui peut nous mettre en détention provisoire. Cela regroupe tout les pouvoirs de police, ce à quoi ils sont habilités. Rien en procédure pénal ne peut être modifié Ex: Garde à vue est de 24, on ne peut pas la modifier, quoi qu'il arrive Une loi est obligatoire que si l'on touche aux principes fondamentaux

cession de fonds de commerce avec dépôt d'arrhes peut être requalifiée en promesse unilatérale à défaut d'une obligation d'acheter. b.2. Indemnité d'immobilisation et clause pénale La Cour de cassation a jugé que l'indemnité d'immobilisation stipulée dans une promesse unilatérale de vente ne pouvait être qualifiée de clause pénale et échappait par conséquent aux possibilités de révisions judiciaires et ne saurait notamment être réduite en fonction de la durée réelle d'immobilisation lorsque le bénéficiaire

- étude du crime(analyse statistique => politique criminelle, catégorisation) - étude de la réaction sociale (théorie et pratique ; syst. pénitentiaire, substitution) B. Le crime 1. Définition Crime = infraction pénale = acte sanctionné par une peine Personne titulaire du pouvoir d’édicter la peine ? Grande variabilité des critères du crime => concept délicat 2. La variabilité des critères du crime a. Le critère législatif

pour que le mariage soit valable, le consentement doit être libre, c'est-à-dire exempt de vice. Les vices du consentement sont au nombre de trois: Le dol : Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle le consentement de l'un des époux n'est pas bon pour cause de tromperie ou de manipulation. Le contrat de mariage n'est pas un contrat habituel. Le dol est exclu comme cause de nullité du mariage. La violence : La violence physique est très rarement invoquée car il faudrait que l'acte de violence se

contracter. C) Les vices du consentement L’erreur sur la qualité : c’est une croyance non conforme à la réalité. 2 types d’erreur : * Erreur substantielle de la chose : ex : chandelier en or au lieu d’être en argent * Erreur sur la personne Le dol : c’est un comportement destiné à induire une personne en erreur afin qu’elle conclut le contrat, c’est une erreur provoquée. Le demandeur de la nullité doit prouver l’intention de tromper le cocontractant, une simple négligence ne suffit pas. Le silence

une femme contre la volonté de celle-ci, pas intéressée, et qui décide de porter plainte. A. L’élément légal L’article 222-22 du Code pénal, en date du 14 mai 2020, alinéa premier, dispose : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. » B. L’élément matériel Indiqué dans l’article 222-22 du Code pénal, l’élément matériel implique une atteinte sexuelle. Aussi, il implique que celle-ci soit réalisée par violence, contrainte, menace

INTRODUCTION Le droit pénal est le plus connu des justiciables, le plus populaire, le plus médiatisé. Il est lié aussi au quotidien : violence routière, incivilités mineures. Le droit pénal pose les interdits fondamentaux de la société, ses règles constituent le fondement de toute vie en société. Le droit pénal hérite de la morale judéo-chrétienne et de la philosophie humaniste. Il est utile de poser la liste des interdits qui délimitent le champ de nos libertés. La réponse de la société se doit

personnes privées → Juridictions administratives Droit constitutionnel Droit administratif Finances publiques… Droit privé : Relation entre les personnes privées → Juridiction judiciaire Droit civil Droit commercial Droit social Droit pénal… 1. Les sources du droit objectif * La constitution * Les traités et conventions internationales * La loi * Les règlements (pouvoir exécutif) * La coutume et les usages * La jurisprudence Les sources supra-législatives