Le Dol Pénal

de circulation), mais aussi des règles morales et religieuses. Un rapprochement est possible entre ces deux types de règles: le mensonge peut-être puni par le droit par exemple le DOL est un mensonge, il existe un «bon» DOL: un vendeur de voiture vantant les mérites d'un modèle, mais il existe aussi un mauvais DOL: un agent immobilier maquillant les mauvais côtés d'une maison . Il faut faire une distinction entre la règle de droit, la morale et la religion. Caractères de la règle juridique:

protocole on distingue des clauses qui vont garantir des droits. B : les conditions de validité Le consentement (erreur, dol, violence) L’erreur : il faut faire attention aux erreurs excusables et les erreurs inexcusables (qui ne sont pas recevables) pour demander l’annulation du contrat, des fois on se trompe sur la chose qui doit être déterminante ou sur le contractant. Le dol : des manœuvres frauduleuses dont le but est de pousser l’autre personne à s’engager contractuellement qui peut se

aux moyens - d’un bien quelconque - d’un service - d’un consentement Dol (1116 Cc) - Manœuvre (au sens large : mensonge, voire simple omission) - Intention - Qui émane du cocontractant - Détermine le consentement - Provoque une erreur Ce travail doit être fait pour toute notion (toute infraction, si vous travaillez en droit pénal spécial, tout mécanisme d’application du droit si vous travaillez en droit civil, droit pénal général). ---------------------Le travail du cas pratique consistera à rechercher

d’une des conditions d’existence, le consentement, l’objet, la cause, l’acte privé d’un organe essentiel à la vie est mort né. Lorsque les conditions essentielles sont réunies mais présentent un défaut - le consentement est vicié par une erreur, un dol ou une violence, il émane d’un incapable, le contrat est seulement malade et par conséquence guérissable. Critères modernes de Nullité absolue vs relative Délaissant l’analyse anthropomorphique, la doctrine a considéré la nullité non plus comme

contrats soient à durée déterminée ou indéterminée. L'intérêt de cette distinction est au stade des effets de la nullité ou de la résolution du contrat. La nullité d'un contrat sanctionne la défaillance d'une condition de formation du contrat (erreur, dol, absence d'objet). La résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat. Un contrat nul et résolution jouent rétroactivement. Quand il est a exécution successive, la nullité et la résolution ne jouent pas rétroactivement pour

représentant légale vis-à-vis de ses associés et engage la société vis-à-vis des tiers. c- Responsabilité La société du faite de sa personnalité morale engage sa responsabilité civile et pénale. Par contre la responsabilité pénale des dirigeants ne sont pas exclus du faites de la responsabilité pénale de la société, ils seront complices des infractions commissent. d- Le patrimoine La personne morale a son propre patrimoine, elle est responsable de ses dettes en son nom propre. Dans

sérieusement menacé par le législateur et le juge, ils vont intervenir dans le contrat pour rétablir l'équilibre contractuel. Exemple : le législateur est intervenu notamment dans le domaine des clauses pénales, clauses qui prévoient un montant de dommage et intérêt en cas d'inexécution du contrat. Ces clauses pénales ont engendrés des abus, le législateur est donc intervenu pour permettre au juge de limiter ce montant. Le juge intervient aussi sans permission du législateur notamment à propos de certaines

les décisions. Formels 2 types de lois : supplétives et impératives impératives : règles qui ne peut être écartée ou dérogé. Elle est obligatoire sous peine de sanction (nullité) qui peuvent être civile (dommages & intérêts) ou pénale (amende). supplétives : Caractérisent une règle qui s’applique à défaut de la personne concernée d’une autre volonté. Elle peut être dérogé. B- L’évolution du droit des affaires Ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat.

applicables aux commerçants. ✓ Le droit du travail : ensemble de règles qui règlent le rapport entre employeur et salariés à l’occasion du travail. ✓ Le droit sécurité social ✓ Le droit rural ✓ Le droit pénal Droit public : ➢ Ensemble des règles organisant l’Etat ➢ Régissant les rapports entre Etat/particuliers ➢ Principales branches du droit public : ✓ Le droit constitutionnel : ensemble des règles relatives à l’Etat, à la

intentionnelle ou non de son contractant (article 1382 faute précontractuelle) * le dol : est toute manœuvre employé pour induire une personne en erreur afin qu’elle contracte.il existe chaque fois qu’il y’a : * des manœuvres ou tromperie * une erreur * émanation du contractant et non d’un tiers, car si le cocontractant est de bonne foi l’annulation du contrat lui sera préjudiciable mais il existe des cas ou le dol peut émaner d’un tiers. Si c’est un contrat de représentation, si le cocontractant