Le Dol Une Erreur Provoquée

ces vices : seules l’erreur sur la substance, c’est-à-dire sur l’élément essentiel du contrat, et l’erreur sur la personne du cocontractant (dans le cas d’un contrat avec intuitu personae) sont prises en compte. – Le dol peut aussi vicier le consentement : il s’agit d’une erreur provoquée par les manœuvres de l’autre partie, qui ont joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat. – Enfin, est également vicié le consentement donné à la suite d’une violence, physique ou psychologique. 3. La capacité

existe 3 vices : l’erreur, le dol et la violence. Art 1109 Code Civil §1. L’ERREUR Définition : c’est une fausse représentation de la réalité. A. LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR 1. Les erreurs constituant des vices de consentement : L’art 1110 Code Civil envisage 2 cas. a. L’erreur sur la substance de la chose. - c’et l’erreur sur l’objet du contrat ou l’objet des obligations. Cela signifie que la victime de l’erreur a commis une erreur soit sur l’objet de l’obligation

B – L’efficacité du consentement Pour être efficace, le consentement doit être libre et éclairé. Il faut comprendre par là, qu’il ne doit pas être infecté par l’un des trois vices du consentement sanctionné par la loi que sont l’erreur, le dol et la violence. L’erreur L’erreur est une fausse représentation de la réalité connue au jour de la conclusion du contrat, qui a conduit une personne à contracter alors qu’elle ne l’aurait pas faite si elle avait connu cette réalité. Autrement

contrat a longtemps été prise en compte sur le terrain du dol, qui est à la fois un vice du consentement et un délit civil (1). Depuis 1980 environ, la jurisprudence lui reconnaît une existence autonome, ce qui met clairement au jour l’existence d’un devoir général de bonne foi sanctionné comme une faute délictuelle (2) 1- L’émergence de la bonne foi sur le terrain du dol À l'origine, c'est par l'intermédiaire de la sanction du dol, dont le domaine fut audacieusement étendu à la réticence dolosive

connaissance de causes. Tel n’est pas le cas dans deux hypothèses : Si l’une des parties s’est trompée, c'est-à-dire si elle a commis une erreur. Si l’une des parties a été trompée, c'est-à-dire si elle a été victime d’un dol. Libre : ce qui n’est pas le cas si le consentement a été donné à la suite d’une pression suite à une violence. Ces trois circonstances d’erreur, de dol et de violence sont à l’article 1109 du Code civil et sont des vices du consentement. Lorsqu’ils existent et qu’ils remplissent certaines

dû elle est obligé de le restituer. L'hypothèse type est celle de la personne qui par erreur verse des sommes à une autre personne des sommes qui ne lui était pas dû. La personne ayant reçu les dites sommes doit les restituer. Pour qu'il y ait paiement de l'indu il y a à la base un paiement qui est indu. Néanmoins pour que l'action aboutisse on va vérifier du côté de celui qui à payer qu'il y a bien eu une erreur. La jurisprudence est aujourd’hui très favorable à celui qui à payé dans la mesure ou

: le dol, l’erreur ou la garantie des vices cachés. Après avoir défini brièvement chacun d e ces t rois motifs d e recou rs, vous i ndiquerez d ans q uelles co nditions i ls s ont applicables au cas d’espèce ? L’erreur : Il s’agit de se situer sur le terrain des vices du consentement. L’erreur (Art. 1109 et 1110 du Code civil). Selon l’article 1109, « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». L’erreur

lésion. Nous allons étudier trois vices du consentement et la lésion 1- L’erreur est une représentation erronée de la réalité L’acceptant s’est trompé. La loi va autoriser dans certains ca qu’on remette en cause le contrat par cette erreur. L’erreur est admise quand on se trompe de chose, mais il faut qu’elle porte sur des éléments essentiels. Cela peut être la matière, l’authenticité, l’origine, l’utilisation de la chose. La loi dit «  on admet l’erreur sur les qualités substantielles

l’offre et de l’acceptation). Mais cette rencontre des volontés est parfois précédée de négociations et suit un processus plus ou moins complexe. On examinera donc le mécanisme de rencontre des volontés, puis nous verrons les vices du consentement (erreur, dole, violence). Sous-section 1 : la pré rencontre des volontés Il y a rencontre des volontés, en principe, quand une offre de contracter a été acceptée purement et simplement par l’un des destinataires de l’offre. L’offre répond à des conditions

contre poursuite. Nature des problèmes de droit rencontrés Nous avons identifié dans cette situation plusieurs litiges juridiques majeurs, dont nous faisons la répartition suivante: 1) Non respect du contrat 2) Vice de consentement : erreur sur l’objet de la prestation 3) Vice de consentement : la fraude 4) La garantie de qualité du bien 5) La mauvaise foi du commerçant 1) Non respect du contrat «Le contrat visé par la Loi doit respecter les exigences mentionnées sinon le