Le Dol Une Erreur Provoquée

efficace il doit être le fruit d’une volonté libre et éclairer. La volonté ne sera pas libre et éclairer lorsque celle-ci est entaché d’un vice du consentement. 3 vices du consentement à l’article 1109 qui empêche la formation régulière du contrat : Erreur, le dol, la violence. L’existence de l’un de ces vices n’entraine pas de plein droit l’anéantissement du contrat, ils doivent donner lieu a une action judiciaire qui permettra la constatation de l’un de ces vices et prononcé de la nullité du contrat.

quelques aménagements se retrouve dans le DOC (articles 39 à 56). L’article 39 du DOC déclare : « Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol ou extorqué par violence ». De son coté l’article 54 précise que « les motifs de rescision fondés sur l’état de maladie et autres cas analogues sont abandonnés à l’appréciation du juge ». L’erreur, le dol, la violence, la maladie et les cas analogues peuvent quand elles sont constatées provoquer l’annulation du contrat. A/ L’erreur (articles

compétence ; l’âge donc des éléments personnels de l’autre. Exemple le contrat de mandat, on donne une procuration à une personne pour aller toucher de l’argent à notre place => contrat de confiance. En principe un contrat ne peut pas être annulé pour erreur sur la personne sauf si la considération de la personne a été déterminante, on voit ainsi que la qualité de la personne permet d’obtenir l’annulation du contrat en cas d’erreur. On voit se développer un droit fondé précisément sur la qualité des parties

consentement : * Erreur : elle est admise en tant que vice. Elle peut entrainer la nullité du contrat de société mais avec beaucoup de réserves. Ça peut être : * une erreur sur la personne, cela concerne les sociétés à fort intuitus personae * une erreur sur la forme de la société (SNC au lieu de SARL) * une erreur sur les apports demandés ou réalisés, sur le type d’apports et pas sur la valeur * Dol : tromperie provoquée par une manœuvre. Le dol n’est admis dans les

s’il est conscient et libre. C'est-à-dire, s’il est dépourvu de vis de consentement. Tel que l’erreur, le dol, la violence, la lésion. 1- l’erreur C’est une fausse représentation de la réalité. L’erreur ne constitue un vice de consentement susceptible d’entacher la validité du contrat que sous deux conditions. a- l’erreur doit porter sur la substance de la chose Cela signifie qu’une erreur est telle que sans elle l’une des partis n’aurait pas contracté. Ex l’acheteur croyait acquérir une propriété

donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence, ou surpris par dole” . Le C.C consacre à 3 vices de consentement: L ’erreur Le dol La violence §1. L ’erreur L ’erreur: croire vrai ce qui est faux ou croire faux ce qui est vrai?? Quand à la formation du contrat, celui qui s’est trompé, peut-il remettre en cause le contrat?? Certes, il faut protéger un consentement libre et éclairé, mais en même temps, il faut un minimum de sécurité juridique, donc toutes les erreurs ne sont pas

La validité du consentement Il n’y a pas de consentement valable quand il y a violence (menace ou psychologique), erreur ou dol. Ce sont des sources de nullité du contrat. L’erreur, ça serait d’acheter un bien et se rendre compte par la suite qui n’a pas de bonnes performances. Différence entre performance souhaitée et performance procurée. Le dol, c’est l’erreur provoquée par l’autre. La vente sous conditions C’est une vente dont les effets sont suspendus jusqu’à la réalisation

défaut le contrat pourra être annulé par un juge. Partie 1 : La sanction des vices du consentement Les vices du consentement sont au nombre de trois, l’erreur, le dol et la violence. L’erreur L’erreur est la fausse appréciation de la réalité commise par une personne. La définition de l’erreur Lorsqu’une erreur est commise par un contractant son consentement n’est pas éclairé. Il existe plusieurs sortes d’erreur : L’erreur obstacle qui est l’erreur commise par un contractant

12. Les contrats entre professionnels Section I. Les conditions générales de validité des contrats A. La notion de contrat B. La volonté des parties au contrat 1. L’existence du consentement 2. L’absence de vice dans le consentement L’erreur Le dol La violence 3. La capacité des parties Section II. La portée des engagements contractuels A. La force du contrat B. L’effet relatif du contrat C. La restauration de l’équilibre contractuel Section III. La formation et les conditions de validité

consentement. Lorsque le consentement est vicié, le contractant va se représenter de manière erronée les éléments de l'opération projetée. Consentement déterminé à partir de donnée inexactes, avec une erreur. Cette erreur peut- être spontanée, donc erreur au sens strict, ou provoquée, où l'on parle de « dol ». Le consentement peut aussi être déterminé à partir de pressions, il n'est donc pas libre, on parle alors de violence. 1 – L'erreur : - Cas où l'erreur peut être sanctionnée : l'erreur est définie