Le Dol

indifférent cad que la FI est indifférente aux mobiles de son auteur et notamment à la plus ou moins grande légitimité de ce mobile. Peu importe pourquoi on a voulu ce résultat, le simple résultat suffit à être fautif. On dit que la FI est constituée par un dol général. Ce dernier est la conscience de causer un résultat prohibé et ce, pour toute infraction quel qu'en soit le motif spécial   Exceptionnellement le droit pénal prend en compte les mobiles et ce de deux façons : Dans la constitution même de

quel type d’erreur il peut s’agir (B). A- Les différents vices de consentement Le consentement doit être formulé de façon intègre entre des personnes capables. Il existe trois vices qui peuvent entrainer la nullité du contrat : la violence, le dol et l’erreur. L’erreur selon l’article 1112 du code civil, concerne le fait qui est de nature à faire, d’une façon déterminante, impression sur une personne raisonnable et qu’il peut lui inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune a un mal

Incapacité : mineurs (sauf émancipation) et personnes sous tutelles. Les vices du consentement. Art. 1109 du CC : « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, s’il a été extorqué par la violence ou surpris par dol ». L’erreur. Est à l’origine du défaut de lucidité du co-contractant. Elle est une fausse représentation de la réalité. Elle dénature donc le consentement du co-contractant qui l’a commise. 2 impératifs à concilier : protéger le co-contractant

civil). A défaut, elles engagent leur responsabilité contractuelle et peuvent se voir condamner au paiement de dommages et intérêts. Toutefois, la loi prévoit trois hypothèses dans lesquelles une partie peut revenir sur son engagement: l’erreur, le dol et la violence. Ce sont les vices du consentement (article 1109 du Code civil). L’erreur ; Il y a erreur lorsque l’une des parties s’est trompée sur l’un des éléments essentiels du contrat (article 1110 du Code civil). Cette partie peut ainsi

Règle du double clic : un clic pour adhérer, un clic pour confirmer. Leçon 3 : L’intégrité du consentement 1 : la violence Un contrat est valide que si le consentement des parties n’est pas été vicié. Il existe 3 vices du consentement l’erreur, le dol et la violence. I. La définition de la violence A) La notion de violence et les notions associées La violence caractérise un comportement marque par une forme d’agressivité et tourne vers autrui. Concept de violence pas nécessairement physique

du Code civil « le dol est une cause de nullité de la Convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et d'être prouvé ». La réticence dolosive est le silence d'une partie sur un élément d’information relatif au contrat que s'il avait été connu aurait dissuadé l’autre partie de contracter. Le dol ne se présume pas donc la partie victime du dol par réticence doit

du fait d’un dol par réticence sur la substance de la chose. Alors, comment pourrait-il obtenir l’annulation de la convention de vente dolosive ? Notre acheteur devra s’appuyer sur les règles qui régissent les vices du consentement, et le dol. S’agissant du consentement, les principes sont posés par l’article 1109 c.civ. (il n’y a pas de consentement valable s’il n’est donné que par erreur…ou par dol). Pour le dol, c’est l’article 1116 c.civ. qu’il convient d’invoquer (le dol est également

une intention coupable : au minimum un dol général, mais nous verrons que peu à peu, l’exigence d’un dol spécial a été imposé (A) par la jurisprudence (B). A. La nécessité d’un dol spécial pour qualifier l’empoisonnement. Donc au-delà du dol général, qui se définit comme « la conscience pour l'auteur de violer la loi, de commettre un fait incriminé, ajoutée à la volonté de commettre une infraction ». Mais au-delà de ce dol général, l’exigence d’un dol spécial semble émerger. Pendant plus d’un

qui contraint tout contractant est également invoqué par la Cour d’appel. L’acheteur se pourvoit en cassation et désire voir casser la décision rendue en deuxième instance au visa de l’article 1116 du Code civil relatif aux éléments constitutifs du dol. Le fait pour l’acheteur professionnel de ne pas informer le vendeur de la valeur réelle du bien vendu est-il constitutif d’une réticence dolosive ? La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris et renvoie les parties

: le délai de retractation permet à une partie de revenir sur son consentement. Technique utilisée en droit de la consommation pour protéger le consommateur. La nécessité d'un consentement exempt de vices Art 1110/ 1111 à 1116 sur violence et dol. L'erreur (lato sensu) L'erreur spontanée : l'erreur stricto sensu, elle consiste à croire vrai ce qui est faux et faux ce qui est vrai : fausse représentation de la réalité. Toute erreur n'est pas constitutive d'un vice de consentement. L'erreur