Le Dol

s’offrent à l’acquéreur (option entre une action rédhibitoire et estimatoire pour le VC ; exécution forcée ou résolution et/ou d et i pour le défaut de conformité) et le délai de l’action. (Bref délai ou 30 ans) III/ L’action en nullité pour vice : dol / erreur A/ L’erreur Question : - Les acquéreurs du terrain peuvent-ils en raison de son inconstructibilité, se prévaloir d’une erreur sur la substance du bien vendu pour obtenir la nullité de la vente ? (1) - Dans l’affirmative, cette action peut-elle

dans le champ contractuel. b) le dol C’est la ruse, la tromperie, la manœuvre employée pour induire une personne en erreur et la déterminer à contracter. Le dol n’atteint ses fins qu’en créant une erreur. C’est par là qu’il vicie le consentement. Les éléments constitutifs du dol 3 éléments : 1. Des manœuvres frauduleuses Elément matériel : Manipulation, machination, mise en scène qui matérialisent la tromperie. Le simple mensonge peut constituer un dol et même la réticence c’est à dire

caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acheté par la société Y, dont M.Y est dirigeant. Par suite, ladite société est mise en liquidation judiciaire. C’est pourquoi, M. X assigne M.Y en nullité de la vente pour dol et, partant, en nullité du contrat de cautionnement sur le fondement des articles 2289 et 2313 du Code civil, tandis que, par demande reconventionnelle, M.Y réclame à M. X l’exécution de son engagement de caution.               Par un arrêt du 11

validité du contrat. Les vices du consentement désignent les faits qui vont altérer la liberté contractuelle et peuvent être une cause de nullité. Ces vices du consentement : article 1109 cc prévoit 3 causes : * L’erreur * La violence * Le dol Erreur : représentation inexacte de la réalité cad que la partie tient pour faux ce qui est vrai ou pour vrai ce qui est faux. Erreur va porter sur une appréciation inexacte de l’objet du contrat. Pour être sanctionnée, cette erreur doit être grave

Dissertation de droit privé « Les vices du consentement aujourd'hui » La cour de cassation, dans un Arrêt du 11 février 2010, a réaffirmé la nullité de cessions de titres sociaux dans le cas d'un dol. En effet, le vendeur n'a pas présenté le bilan de l'entreprise, a fait croire à un investissement durable et n'a pas précisé que les cédants, qui connaissaient les difficultés financières de la société, avaient l'intention dissimulée de la dissoudre à court terme. Régulièrement, la cour de cassation

Une ordonnance de non-lieu ayant été rendue, la demanderesse assigne alors l’acquéreur devant la juridiction civile de première instance, en invoquant le dol dont elle estime avoir été victime. Après avoir échoué devant le juge pénal du chef d’escroquerie, la demanderesse interjette appel, elle assigne son acheteur en nullité des ventes pour dol. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 décembre 1997, fait droit à ses demandes et condamne le défendeur à payer la somme de un million neuf

peut se plaindre d’être injustement obligé puisqu’il l’a voulu. Au contraire, lorsqu’une obligation n’a pas été consentie, il ne peut s’agir que d’une contrainte injuste. Ajoutons également que lorsque le consentement est entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) le contrat peut être annulé. En bref, la théorie de l’autonomie de la volonté implique d’une part la liberté de contracter ou de s’abstenir et d’autre part la force obligatoire du contrat. En effet, les parties sont liées par

toujours sur une intention, c’est à dire une faute intentionnelle. Cette dernière est une composante indispensable à l’incrimination. Ainsi pour que l’infraction soit constituée, il faut que l’acte provienne la volonté de l’auteur, on parle alors de dol général (A). Cependant, l’alinéa 2 du même article, nuance le principe posé à l’alinéa 1er en disposant que certaines infractions sont qualifiées de délits en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui (B). A. La volonté de l’auteur

CRIMINELLE : Chap. 1On réserve généralement aux infractions intentionnelles le nom de DOL. Il faut distinguer DEUX catégories de dol : + Le dol général + Et le dol spécial LE DOL GENERAL : Le dol général est la volonté de commettre l’infraction telle qu’il est déterminé par la loi ou encore la conscience chez le coupable d’enfreindre les prohibitions légales. Le dol général et l élément matériel de l’infraction : Le dol existe dès lorsque l’agent a la volonté d’accomplir l’infraction telle qu’elle est

théories mais n'a pas le choix des conséquences. III/ La protection du consentement, vices, pas de consentement=pas de contrat A) La force du consentement, il doit être libre et éclairé, tout vice est sanctionné 1. Nullité (cause : violence, Dol, erreur), résolution, résiliation = fin du contrat → si l'on s'engage dans qqch où l'on ne pensait pas être engagé alors nous ne sommes pas engagés (= compréhension) → Nullité = caractérisé par vice au consentement, annulation dans le passé et l'avenir