Le Dol

le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société confie à une société de transport express un pli destiné à

consentement qui peuvent entraîner la nullité du contrat/consentement ce sont l'erreur, le dol et la violence. Le dol : comportement malhonnête et frauduleux qui a pour but de provoquer une erreur dans l'esprit de l'un des contractants à un acte juridique (comme un contrat) afin d'obtenir son consentement. Le dol est l'équivalent à l'escroquerie en droit pénal. Le dol est constitué d'un élément matériel et moral. Le dol par réticence : omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle doit révéler

le Code civil, les deux parties à l'acte doivent, à peine de nullité., donner leur consentement en connaissance de cause et librement. Le consentement n'est pas valable s'il a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. * L'erreur : Il s'agit d'une idée fausse ou inexacte que se fait un contractant d'un élément du contrat. Elle ne vicie le consentement, et annule la vente, que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose (d'après l'intention des parties)

effet les traités en droit international peuvent faire l’objet de nullités relatives ou absolues du fait de la constatation de vices du consentement. Ces vices du consentement sont en majorité issus du droit contractuel privé : on retrouve ainsi le dol, l’erreur ou la contrainte. Mais avant de s’intéresser au contenu ou au régime des vices du consentement en droit international, il est important de se pencher sur leur consécration normative : comment cette notion de vice du consentement est elle apparue

2°) Le dol a) Définition Le consentement n’a pas été donné en toute lucidité. L’erreur est provoquée, par l’autre parti soit par omission soit par mensonge b) L’annulation pour dol : 2 preuves - prouver le dol en lui-même - prouver que le dol porte sur un élément déterminant 3°) La violence a) Définition Contrainte moral ou physique. A la différence du dol, elle peut provenir

pénale a122 -causes subjectives erreur de droit la contrainte l'absence de discernement -causes objectives LD, état de nécessité, respect des prescriptions l'élément moral a121.3 1)faute intentionnelle -dol général -dol spécial -dol aggravé -dol déterminé -dol éventuel 2)faute non intentionnelle -imprudence négligence -manquement a une obligation légale, règlementaire de prudence ou de sécurité -mise en danger délibérée d'autrui introduction Une infraction est un

par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ». Il s’agit de toute publicité quelque soit le mode de diffusion. L’intérêt de se prévaloir d’une publicité trompeuse plutôt que d’un dol est que la publicité trompeuse est réprimée pénalement. La forme de la publicité peut donc suffire à la rendre répréhensible. Une simple image peut être source de publicité trompeuse. La publicité ne doit pas seulement être mensongère, elle doit être

simple aile froissée) mais avait été réparé dans « les règles de l’art ». Une expertise ultérieure a révélé que le véhicule avait été en réalité très gravement accidenté. M. X… a ainsi assigné la société Patrick Metz en résolution de la vente pour dol et manquement du vendeur à son obligation d’information. 1.2. Quelles sont les parties en présence dans cette affaire ? Quelle a été la procédure suivie ? En première instance, le demandeur est M. X, le défendeur est la société Patrick Metz. Un TGI

caractéristiques de qualité ne sont pas réunies, le contrat ne sera pas valablement formée. Article 1109, Cc – Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Les rédacteurs ont également ajouté d’autres exigences : un objet et une cause donnant ossature au contrat. Ces deux éléments donnent le moyen de vérifier si les intérêts particuliers sont bien préservés. La rencontre des volontés n’est pas efficace

degrés statut au cas par cas en fonction des circonstances. (RECHERCHE COURS CASSATION APPEL 1er degré..) B) La volonté des partis doit être juridiquement correcte L’Article 1109 du code civil énonce les vices du consentement. L’erreur, le Dol et la violence. En ca de vice du consentement, ce dernier ne sera pas valable. * L'ERREUR: Il s'agit d'une représentation fausse de la réalité au moment de la conclusion du contrat. L'erreur n'est une cause de nullité du contrat que si elle