Le Dol

d'information L' article 1116 du Code Civil, selon lequel « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté », ne définit pas la réticence dolosive, puisqu'il assimile au dol les manœuvres seules. C'est en effet la jurisprudence qui développe trois types de comportements relevant du dol, définissant ainsi la réticence dolosive. Celle-ci est donc définie

voiture que j’ai achetée au coût de 10 000$, vaut seulement 5 000$. Si le vendeur savait que la voiture valait 5 000$, alors il y eu dol en vertu de l’article 1401 et 1407 C.c.Q. Mais, j’aurais du faire évaluer la voiture avant de l’acheter, c’est là une erreur inexcusable en vertu de l’article 1401 C.c.Q. Donc, je peux annuler le contrat si je prouve qu’il y a eu dol. E) Le médecin a acheté l’immeuble de votre mère sous forme de rente viagère et il savait que celle-ci lui restait quelques mois

par le dol est toujours excusable (voir supra). Section 2. Les vices provoqués : le dol et la violence § 1. Le dol Le dol n’est pas directement défini dans le Code civil, qui se contente de définir son régime juridique. En réalité, le dol désigne un comportement malhonnête destiné à induire une personne en erreur. Si on l’appréhende du côté de la victime, c’est une erreur provoquée. C’est l’article 1116 qui précise que « le dol est une nullité de la convention lorsque … ». Le dol constitue

violence ou surpris par dol ». Erreur sur la substance : une des parties a mal compris car mal expliqué on peut annuler Erreur sur la personne : si l’erreur porte sur la personne qui a conclu on peut annuler. Dol : comportement malhonnête (mensonge, réticence) de l’une des parties qui a pour effet d’induire en erreur l’autre partie on peut annuler, dommages et intérêts + responsabilité délictuelle. Violence : physique ou morale (+ courante) mêmes sanctions que pour le dol, mais nullité que si la

Intégrité du consentement ; Article 1109 Code civil : ns explique quand est ce que le consentement est mauvaise « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». 1) L’erreur Cocontractant qui a donné un consentement sur la base de qqc de faux. Personne se méprend sur la réalité, soit considère comme vrai qqc faux ou faux ce qui est vrai. Erreur entraine nullité que dans certains cas. Erreur =

protection du consentement: les vices du consentement Il y en a trois cités par l’article 1109 du code civil: "il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol, lorsqu’ils sont de tels natures que sans eux une des parties n’auraient pas contracté ou aurait contracté a des conditions substantiellement différents » Leurs caractères déterminant s’apprécie in concreto (cad par rapport aux personnes et circonstances;

Découle des principes philosophes. LE consentement doit être éclairé et donc il doit l’être par la raison. Le consentement doit être exempt de vice. La jurisprudence et la loi ont dégagé 3 vices du consentement : - L’erreur : je me trompe - Le dol : on me trompe - La violence : phy ou moral subit par une personne 1. L’erreur C’est une représentation fausse de la réalité. a. Présentation des cas d’erreur D’après l ‘art 1110 du cci l’erreur qui vicie le consentement est l’erreur

de Lille, le 1er avril 2008 Dans le mariage, il faut que la volonté, le consentement soit non vicié. En matière contractuelle, le consentement fonde le contrat mais il ne doit pas être vicié par le dol, l’erreur ou la violence. On a adapté au mariage cette théorie sans retenir le dol car selon Loisel : « en mariage, trompe qui peut ». C’est précisément dans le domaine de l’erreur dans le mariage que le tribunal de Grande Instance de Lille a rendu un jugement le 1er avril 2008. En l’espèce

s’est engagée sous la contrainte, le contrat pourra être annulé pour vice de consentement. L'erreur, le dol, la violence : Définition de la notion d'erreur : L’erreur est une croyance fausse à propos d’un des éléments du contrat, une des parties s’est trompée. Définition de la notion de dol : Le dol consiste en manœuvres à tromper le cocontractant et à le déterminer à s’engager. En réalité, le dol est une erreur provoquée. Définition de la notion de violence : La violence est une contrainte exercée

2) Le dol Notion non définies par la loi, c'est un comportement destiné à induire en erreur pour décider la personne à conclure, cela se manifeste souvent par des manœuvres déloyales ou frauduleuses destinées à tromper. C'est une erreur provoquée, une tromperie qui entraine la nullité à condition que l'erreur ne soit pas inexcusable. Les manœuvres dolosives doivent avoir eu une influence déterminante sur le consentement de celui qui en est victime. Les éléments constitutifs du dol → manœuvres