Le Dol

sans rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n’avait pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait être une œuvre de Nicolas Poussin, la CA n’a pas donné de base légale à sa décision ». [Comp. avec dol, erreur provoquée sur sa propre prestation ? V. question de réticence dolosive de l’acheteur. La JP retient que l’acheteur n’est pas tenu d’informer le vendeur de la valeur du bien vendu : V. Baldus, Civ. 1ère, 3 mai 2000, doc. 7 ; et Civ. 3ème, 17

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation datant du 27 mars 2007 relatif à la nullité d’un contrat pour dol et absence de cause. Un commerçant conclut avec une société de « un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo ». Aux termes de la convention ce commerçant pourra jouir d’un lot de 120 cassettes pour une durée de 10 mois renouvelable en échange d’une somme d’argent convenue. Cependant ce dernier

affecté par l’existence d’un vice : art 11109 du code civil. Il formule une exigence d’intégrité du consentement «  il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. L’existence d’un consentement intègre est donc tributaire de l’absence de 3 vices : Erreur : représentation déformé de la réalité qui devra porter, pour entrainer l’annulation de la convention, soit sur la nature ou l’objet du contrat : l’erreur

qu’un professionnel. L’erreur est très souvent invoquée en matière d’œuvre d’art. b)Le dol Le dol figure à l’article 1116, il n’est cependant pas définit par le législateur. Le dol peut se définir comme la malhonnêteté (soit par ruse, tromperie ou manœuvre) d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. Il se rapproche de l’erreur sauf qu’il y a une intention derrière. Le dol est différent de l’erreur car c’est un vice volontairement causé par une partie (il y a

encourue (absence de mention manuscrite de la caution et pour les objets d’ameublement absence des informations prévue vaut nullité du contrat) pour l’obligation d’information est sanctionné par des dommages-intérêts, ou même par la nullité lorsqu’il y’a dol. B) l’erreur C’est un vice du consentement car celui ci n’a pas été bien donné, visé par l’art 1110 du code civil Erreur : discordance entre la réalité et ce qu’a pu légitiment croire l’errans (celui qui commis l’erreur). Toute les erreurs

personnelles" au débiteur. Cette notion étant très peu explicite, la jurisprudence a connu des revirements. Dernièrement, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, saisie par la Chambre Commerciale, s'est, en conséquence, attachée à examiner si le dol constituait une exception "purement personnelle au débiteur" telle que visée au second de l'article 2313 du Code Civil. Dans le cas d'espèce, une personne physique s'est portée caution solidaire, par acte sous seing privé, au profit d'une autre personne

Seulement Charlotte assigne Jean en nullité du contrat son origine étant douteuse aux yeux des experts. Sur quel fondement Charlotte peut elle agir en nullité ? Sur quel fondement ? Charlotte peut agir en nullité sur le fondement de l'erreur ou celui du dol. L'erreur se définit comme une appréciation inexacte de la réalité. Pour que l'erreur puisse mener à une action en nullité non seulement elle doit porter sur une qualité substantielle ce qui est le cas en l'espèce, l'authenticité du tableau étant

l’arrêt de la troisième chambre de la cour de cassation du 3 mai 2000 dans la célère affaire Baldus où le vendeur de photographie reproche à l’acquéreur de ne pas lui avoir révélé la vraie valeur des ses biens et donc demande la nullité du contrat pour dol. Les juges du fond considèrent que l’acquéreur manque à son obligation de contracter de bonne foi et son comportement constitue donc une réticence dolosive. Mais la cour de cassation, sous le visa de l’article 1116 du code civil, censure cette décision

que lacqureur professionnel ninforme pas le vendeur de la valeur exacte du bien, objet du contrat, est -il constitutif dune rticence dolosive La Cour de cassation y rpond par la ngative. En effet, au visa de larticle 1116 du Code Civil relatif au dol, la Cour de cassation nonce de manire claire et concise que lacqureur, mme ayant la qualit dun professionnel ,nest pas tenu dune obligation dinformer le vendeur de la valeur du bien acquis. La Cour dappel, ayant invoque la rticence dolosive a viol larticle

théorie de l’émission mais les juges du 1er et 2nd degré statuent au cas par cas en fonction des circonstances. III. La volonté des parties doit être juridiquement correcte L’article 1109 du Code Civil énonce les vices du consentement (l’erreur, le dol, la violence). Le Code Civil ajoute la lésion. L’erreur : il s’agit d’une représentation fausse de la réalité au moment de la conclusion du contrat. L’erreur n’est une cause de nullité du contrat que si elle porte sur : La substance même de la chose :