Le Dol

par dol ». Cet article est d’origine et n’a pas été modifié depuis 1804. Mais l’évolution jurisprudentielle a été importante en la matière et a permis de définir les conditions nécessaires à la caractérisation des vices du consentement. Des notions inconnues en 1804, comme l’erreur sur la rentabilité économique ou la violence économique, ont fait leur apparition, et il a bien fallu prendre parti sur leur éventuelle admission. Trois vices du consentement sont envisagés: l’erreur, le dol, et

I. La Réticence Dolosive comme une cause de nullité contractuel Le Code Civil a consacré le dol dans l'article 1116 comme une cause de nullité contractuel et la jurisprudence a élargi les quantités des actions qui provoquent un dol, c'est le cas de la réticence dolosive laquelle on va développer dans ce chapitre. A. Le silence d'un cocontractant ne constitue pas toujours un dol. Le dol est une manœuvre ayant pour but et pour résultat de surprendre le consentement d'une partie, il implique

constitue pas une caractéristique essentielle d’un produit, mais ce principe souffre d’une exception (A). Les acquéreurs qui faisait de la rentabilité économique une caractéristique essentielle ont invoqué un vice de leur consentement ce contrat pour dol (B). A- Le principe d’absence d’un besoin de rentabilité économique du bien atténué d’une exception Au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation, les vendeurs ont l’obligation de d’informer les acheteurs sur les caractéristiques

s'abstenir d'accomplir un acte. En droit pénal, on parle alors de dol. le dol général[modifier] C'est l'intention de commettre un acte que l'on sait interdit par la loi. Il existe une intention d'enfreindre la loi. L'auteur a l'intention de commettre une faute, dans un sens général. le dol spécial[modifier] C'est la volonté d'accomplir un acte, tel qu'il est décrit par la loi. Pour plus de clarté, on peut employer l'expression de « dol spécifique ». L'auteur a l'intention de commettre une infraction

ayant appris que le photographe était renommé, elle s’est constituée partie civile dans une information pénale d’escroquerie mais l’affaire s’est conclue par une ordonnance de non-lieu. Ainsi, Mme Boucher a assigné Mr Clin en nullité de ventes pour dol. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 décembre 1997, a condamné Mr Clin a payé une somme représentant la restitution en valeur des photographies à Mme Boucher. Mr Clin forme alors un pourvoi en cassation.

délit sans intention de le commettre” La notion d’intention n’est toujours pas définie. 1°) La délimitation de l’intention criminelle (le dol général) Le dol général se rencontre dans toutes les infractions intentionnelles, il s’agit de l’élément moral minimal. L’intention criminelle est aussi appelée dol criminel dans langage courant. Le dol criminel consiste dans la volonté de commettre un acte en ayant conscience que cet acte est défendu par la loi. On dit que le coupable à agi sciemment

son consentement en connaissance de cause, qu’il a donc été victime d’une erreur. Si le contractant s’est spontanément trompé, on parle d’erreur au sens stricte, si il a été trompé (si l’erreur dont il a été victime a été provoqué) on parle alors de dol. Le troisième vice, quant à lui, répond à l’idée que le contractant n’a pas donné son consentement librement : C’est la violence. Ces trois vices de consentement sont d’inégale gravité. En cas d’erreur le contractant est victime d’un vice auquel

mars 1987 Fragonard L'erreur pour entraîner la nullité de la ventre doit être déterminant et excusable. Le dol Lorsque l'erreur est exploitée ou provoquée par le cocontractant on raisonnera en terme de dol. Le dol est une tromperie par lequel l'un des cocontractant provoque chez l'autre une erreur qui le détermine à contracter. L 'article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il

L’échange des consentements entraîne l’accord de volonté qui lie les parties. Dol: manoeuvre frauduleuse, parfois mensonge ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l’une des parties a un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Caractérise aussi, en matière délictuelle, la faute intentionnelle de causer un dommage a autrui. Dol principal: c’est lorsqu’il n’y a pas eu conclusion de contrat sans dol. Droit de repentir: faculté de se retirer, unilatéralement, d’un engagement

que toutes les erreurs soient constitutives de ce vice du consentement. Selon l'article 1109 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol » et l'article 1110 du même code précise que « l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne