Le Dol

l'infraction. Cette volonté s'appelle le dol général. Il constitue l'élément moral de tous les crimes. Tous les crimes sont des infractions intentionnelles. Le dol général constitue également l'élément des délits à moins que la loi ne dispose autrement. Le dol général qui est tout simplement l'intention de violer la loi pénale est l'élément moral des infractions intentionnelles. A côté du dol général on distingue le dol spécial et le dol aggravé. Le dol spécial c'est lorsque l'infraction suppose

le consentement de l’acheteur soit vicié il faut qu’il ai été donné « par erreur, […] extorqué par violence ou surpris par le dol » ( article 1109 Code Civil). Dans le cas présent, il n’est fait aucun cas de fait dans l’énoncer de l’exercice qui puisse nous faire penser à un consentement par erreur ou du a des violences. Par contre nous pouvons nous poser la question du dol, et plus précisément la question de la réticence dolosive. En effet, selon la date de construction de l’immeuble, les défauts

par l’errans. L’erreur doit être excusable. En ce qui concerne le dol, prévu à l’article 1116 du Code civil, c’est le pollicitant qui fait commettre une erreur pour que le contrat soit conclu. Le dol va comprendre un élément intentionnel et un élément matériel. Pour obtenir la nullité pour dol, il faut : Que l’erreur provoquée par le dol soit déterminante, Vérifier qui est l’auteur du dol : il doit émaner obligatoirement du contractant. En l’espèce, le contractant

L’interprétation des règles de droit commun par le juge La jurisprudence, après avoir rattaché le dol à de réelles manœuvres dolosives puis à un simple mensonge, aujourd'hui considère qu’il y a dol lorsqu’un contractant garde intentionnellement le silence sur un élément déterminant du consentement de l’autre. Cela s’appelle de la réticence dolosive. La conception extensive du dol peut être rapproché de l’obligation précontractuelle d’information et de renseignement qui pèse sur chaque contractant

comme auteur Elément légal : art. 311-1 CP Elément matériel : la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ne pose pas problème (déplacement matériel de la chose) Elément moral : art. 121-3 CP exige que soit caractérisée l’intention : dol général + dol spécial. Pas de difficulté particulière ici Répression : 3 ans (311-3 c. pén.) 2) L’évasion : - Personne concernée : Albert comme auteur (ne peut concerner que le détenu) Elément légal : art. 434-27 c. pén. l’infraction n’est pas consommée

l’acte, les mobiles n’ont rien à voir avec l’élément moral. L’élément moral est constitué de différentes choses : Le dol général : l’intention d’avoir un comportement que l’on sait contraire à la norme. Le dol spécial : c’est du dol général mais il y a quelque chose en plus, avec en plus la recherche d’un résultat. Le dol indéterminé : vouloir un résultat sans savoir lequel. Le dol dépassé : un résultat plus grave que ce qu’on souhaitait. A. La preuve de cette intention frauduleuse de s’approprier

L’intention criminelle est donc une des conditions nécessaires à la construction de l’infraction. Cependant, cette intention se présente sous une autre forme lorsqu’il s’agit de certaines fautes pénales. Section I – L’intention criminelle ou dol criminel L’intention criminelle peut se définir comme la volonté de commettre un acte en contradiction avec la loi ou de s’abstenir d’accomplir un acte commandé par celle-ci. Certains auteurs définissent l’intention criminelle ou délictuelle comme :

Ce pouvoir est défini par la loi, le jugement ou le contrat, selon la source. Au delà, il agit sans pouvoir et en principe il n’engage le représentant. Si le mandataire a commis une faute, lors de la conclusion du contrat, ( il est auteur du dol, menaces ou incomplet) on admet qu’il est personnellement responsable de cette faute envers le tiers Com 30 janvier 1990 Titre 2 : La validité du contrat Les effets du contrats= les conséquences Le représentant ainsi ne peut agir que dans la limite

du consentement. 2.- L'absence de vices du consentement L'article 1109 du Code civil énonce « qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur (a), ou s'il a été extorqué par violence (c) ou surpris par dol (b) ». Trois vices sont donc susceptibles d'altérer la qualité du consentement et d'entraîner la nullité du contrat. a.- L'erreur Conformément à l'alinéa premier de l'article 1110 du Code civil, l'erreur est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle

Si le consentement a été donné sous pression, il y a atteinte à la liberté. Dans ces deux cas, on dit que le consentement est vicié, il y a un vice du consentement. Le Code Civil énumère trois vices du consentement à l’article 1109 : l’erreur, le dol et la violence. Erreur : Fausse appréciation de la réalité, on prend pour faux ce qui est vrai et inversement. Il y a un décalage entre la croyance et la réalité, il y a décalage en ce que l’on croit et ce qui est réellement. L’existence de l’erreur