Le Dol

consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol ». D’après l’article 1116, la notion de « dol » désigne la tromperie exercée par l’une des partie pour inciter l’autre à contracter en l’induisant en erreur par différentes manœuvres. La jurisprudence ayant progressivement étendu la notion de dol en assimilant aux manœuvres le mensonge et le silence, il convient de s’attarder sur cette dernière manifestation : la réticence

consentement plein, entier et libre. Le code civil ne le précise pas mais il prévoit les hypothèses où le consentement est vicié. C’est notamment le cas pour le dol qui est une tromperie, une manœuvre destinée à induire le cocontractant en erreur afin qu’il contracte. L’arrêt du 27 octobre 2009 permet de clarifier les conditions dans lesquelles le dol est admis comme vice de consentement. Dans cet arrêt, les vendeurs par un acte du 29 octobre 1999, rétiaires une promesse de cessions aux acquéreurs potentiels

les conventions de bonne foi. L’utilisation d’un rapport d’expertise pour examiner la bonne foi d’une société est-elle légale ? Le silence gardé par une société sur un élément d’information non décisif dont elle n’a pas connaissance constitue-il un dol par réticence ? Par un arrêt en date du 16 avril 2013, la 3è Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère qu’il n’est pas établi que les vendeurs n’étant pas des professionnels du bâtiment, avaient reçu des informations

DISSERTATION La réticence dolosive 1/ Accroche : Selon Cicéron « le dol, c’est le fait de simuler une chose alors qu’on en fait une autre », le dol qui doit être sanctionné (dolus malus) , celui qui entraine une erreur « provoquée » est donc conditionné par l’idée de tromperie, de mauvaise foi, ce qui le distingue de la simple exagération sur la valeur ou les qualités d’une chose (dolus bonus).   2 / Sujet : Le dol est un vice du consentement dont l’élément matériel est susceptible de revêtir

constitutif du dol (I) Puis dans un seconde temps les sanctions du dol (II). I. Les éléments constitutifs du dol Il est important de comprendre comment se manifeste le dol à notre affaire (A) puis de dégager l’intention de tromper (B) pour prouver qu’il y a bien dol. A. La manifestation du dol Nous savons qu’en droit contractuel, l’importance de l’obligation de loyauté et de bonne foi est très importante et elle l’est dès la volonté de contracter. Ce qui s’oppose au dol, qui lui est

pour une victime de dol selon le fondement de l’article 1116 (I) avant d’analyser la décision remise pour une victime de sa propre faute (II). I. Victime de dol selon le fondement de l’article 1116 Le dol n’est pas expressément défini par la loi dans l’article 1116 alinéa 1. Il est juste mentionner le terme de manœuvre. Plus concrètement le dol est définit comme étant un comportement destiné à induire une personne en erreur pour l’amener à conclure un contrat. Le dol provoque 3 conséquences :

B‑Le dol ‑Plan : .La notion de dol (1‑) .Les éléments constitutifs du dol (2‑) .Les caractères du dol (3‑) .Les sanctions du dol (4‑) 1­‑La notion de dol ‑Plan : .Définition du dol (a) .Distinction entre dol et erreur (b) a)Définition du dol ­­‑Le dol est une tromperie par laquelle l’un des contractants provoque chez l’autre une erreur qui le détermine à contracter. -La loi ne définit pas le dol, mais en fait simplement mention à l’article 1116 du Code civil précisant que

infliger ou non. Concernant la faute intentionnelle, chose curieuse l’intention n’esp définie dans le code pénal. C’est la doctrine s’est penchée sur cette question, et, a désigné la faute intentionnelle sous l’expression de « dol criminel » ou plus simplement de « dol ».Cette notion, qui ne doit pas être confondue avec celle identique utilisée en droit civil, est en droit pénal, exactement synonyme de « faute intentionnelle ».L’intention criminelle exigée par le législateur est plus ou moins caractérisée

Cass. Soc. Du 5 octobre 1994 L’arrêt rendu le 5 octobre 1994 est relatif à la question de dol, comme cause de nullité du contrat et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de cette nullité. En l’espèce, M. Dorchies avait fait parvenir lors de son engagement une lettre de demande d’embauche et un curriculum vitae écrits non de sa main mais de celle de son épouse. Entré au service de la société française d’importation et de transformation, cette dernière a saisit

dernier a été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence, surprise ou dol. Il s’agit alors de ce qu’on appelle communément des vices de consentements. De manière plus spécifique, l’article 1116 du Code Civil précise que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces dernières l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol est donc considéré comme un acte de déloyauté provoquant une erreur du contractant