Le Dol

privée. • On parle également de faute intentionnelle, de dol général. 2. Approche négative de l’intention • Le dol ne doit pas être confondu avec les mobiles qui sont les raisons pour lesquelles l’infraction est commise. Ex : on peut tuer une personne par jalousie, par vengeance, par amour (euthanasie), pour récupérer une succession… • Le mobile est la raison profonde, donnée variable d’un individu à l’autre, alors que le dol est propre à chaque infraction. • En principe le mobile

d'un dol. Les acheteurs forment en pourvoi en cassation. Ils reprochent aux vendeurs d'avoir dissimulé un élément essentiel du contrat qui s'il avait été connu les auraient dissuader de conclure la vente. Ils invoquent donc la réticence dolosive. Parallèlementau devoir d'information du vendeur, l'acquéreur est-il tenu d'un devoir particulier de vigilance ? C.cass. Répond par l'affirmation et rejette le pourvoi. Elle affirme que l'acheteur ne peut demander l'annulation de la vente pour dol dès

plus de l'annulation, si celle-ci ne suffit pas pour réparer son préjudice. 2. Le Dol A. Notion DEF : "manoeuvres frauduleuses ayant pour but et pour effet de tromper le cocontractant et de l'amener à contracter sous l'influence de l'erreur ainsi créée dans son esprit" (1116CC). - Notion mixte : à la fois vice de consentement reconnu par CC et faute aquilienne commise ds la ccl du contrat. => En réalité : dol pas vice de consentement mais sa source : manoeuvres employées provoquent en effet

été donné que par erreur, extorqué par violence ou obtenu par dol. Appréciation au jour de la formation du contrat. Sanction = annulation du contrat + éventuellement dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. I. L’erreur = article 1110 du Code civil = « une fausse croyance sur l’objet de l’obligation ». L’erreur est le vice du consentement le moins sanctionné par la jurisprudence : le dol et la violence peuvent donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts

contractuelle. Le consentement doit avoir été exprimé de manière intègre c'est-à-dire être exempt de vices, en outre en peut citez quelques vices de consentement causés par le silence en matière contractuelle, en trouve l’erreur-- l'erreur. -- le dol. -- la violence. -- la lésion. -- L'ERREUR. En matière contractuelle, l'erreur se définit comme une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d'un des éléments du contrat. L'erreur peut donc concerner la valeur des prestations, la personne

grand-père, à la mort de celui-ci, au profit de sa femme. Le 30 juin 1994, les petits-enfants découvrent qu’ils ont été trompés sur l’étendue de la succession de leur grand-père et demandent, en septembre 2003, l’annulation de l’acte de renonciation pour dol, ainsi que le versement de dommages-intérêts. Les petits-enfants font appel de la décision qui les a déboutés de leur demande, auprès de la cour d’appel de Versailles, qui par son arrêt du 24 mai 2007 les déboute au motif que leurs demandes sont irrecevables

également que le vendeur en n’informant que postérieurement à la vente sur l’état de gestation de la jument a commis une réticence dolosive. La haute juridiction certifie d’une part le paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice du dol et d’autre part son montant fixé par les juges du fond qui n’étaient pas tenus d’examiner l’usage de la saillie pour apprécier souverainement la valeur du préjudice. La cour de cassation rejette le pourvoi. Elle infirme que l’intention des acheteurs

consentement Le consentement doit présenter certaines qualités, il faut consentir en pleine connaissance de cause et librement. Autrement dit le consentement ne doit pas avoir été vicié. L'article 1109 définit 3 catégories de vices du consentement : le dol (tromperie), l'erreur, la violence. La validité du consentement doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat Il faut différencier le vice du consentement et le défaut total de consentement : situation visé à l’art 494-1, pour faire un acte

Forme du contrat / Validité du contrat / Erreur / Dol / Violence La forme du contrat Contrat extériorise la volonté. 2 types de formes se distinguent au regard des conséquences juridiques en découlant:
 — Forme liée à la validité de l’acte: ad validitatem. Permet à l’acte d’être valable.
 — Forme permettant de prouver: forme validationnelle: ad probationem. 
 Remarque: principe: liberté de la preuve. Pour prouver contrat, preuve exigée jusqu’à 1500€. Au-dessus, besoin de contrat écrit.

I- L’inopposabilité du dol du créancier par la caution A- Une jurisprudence controversée 1. La position d’origine de la jurisprudence 2. L’arrêt du 11 mai 2005 B- L’impossibilité pour la caution d’invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur 1. L’extension de l’article 2289 opérée par la chambre mixte 2. L’irrecevabilité de la caution à invoquer la nullité relative II- Un affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement