Le Dol

Rompant avec la tradition du droit romain, l’article 1116 du Code civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur

moral se caractérise par un dol général et un dol spécial. L'auteur doit avoir commis des violences volontaires dans l'intention de provoquer la mort d'autrui Note 1. Si le résultat n'aboutit pas malgré la volonté de l'auteur, on parle de tentative de meurtre. Un meurtre par autodéfense est un acte volontaire mais à causes atténuantes. Il est faiblement puni s'il y a preuve de l'agression. Lorsqu'il y a préméditation, on parle d'assassinat. Le dol général Le dol général se caractérise par

renommé et donc celles-ci avaient une importante valeur. Le vendeur s’est constitué partie civile dans une information pénale du chef d’escroquerie. Une ordonnance de non lieu a été rendue. Celui-ci a alors assigné l’acheteur en nullité des ventes pour dol, le vendeur souhaite que lui soit versée la somme de 1 915 000Fr ce qui représente la restitution de la valeur réelle des produits vendus en l’année 1989. La cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 5 décembre 1997 relève qu’en contractant

relative comme le dispose l’article 1131 du code civil : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ». Quant à l’article 1130 du code civil, il énonce les trois vices du consentement à savoir, l’erreur, le dol et la violence : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ». Cependant, le droit commun des contrats

être exempt de vices. Cette exigence sera consacré par le code civil dans son article 1108 en ces termes : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. ». Il est claire que la non satisfaction de l’intégrité du consentement invalide celui- ci et par conséquent le contrat. Que contient donc la notion de l’intégrité du consentement et qu’entraine son inobservation ? Ces interrogations sont d’autant

La question du dol par réticence comme source d’une erreur sur la qualité substantielle de l’objet du contrat a été traité par la Cour de cassation dont l’arrêt rendu par sa première chambre civile le 5 Février 2002 en est une illustration. En l’espèce, la vente d’une jument est conclue entre le propriétaire de l’animal et des tiers lors d’une course dite « à réclamer ». Suite à cette vente et après la livraison dudit animal, les acheteurs apprennent l’état de gravidité de la jument.

L’APC exige lui aussi de la preuve de l’intention frauduleuse. 2. L’élément relatif à l’auteur du dol Comme le précise l’article 1116 le dol est constitué que s’il émane du contractant. C’est une ca use de nullité lorsque la manœuvre est pratiqué par l’une des parties : le dol ne peut pas être constitué si ce n’est pas une des parties au contrat qui manœuvre. A) Le dol psychologique Le dol doit avoir un effet psychologique chez le contractant : elle doit avoir provoquée une erreur qui a déterminé

et le dol . 1°l'erreur : c'est une perception fausse de la réalité, une fausse représentation de l'objet de contrat, qui va conduire à la discordance entre la croyance de ce qui se trompait et la réalité. l'erreur sur la personne: c'est un vice de consentement si la considération de la personne du cocontractant a été la cause principale de la convention. l'erreur sur la substance: l'art 1110 du code civil parle de l'erreur qui touche à la substance même de la chose. 2°le dol: le dol est régit

provoquée par un tiers. iii) Dol (article 1116) : tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui l’amène à contracter. → En l’espèce, il y a bien une erreur provoquée par le cocontractant. → Elle peut donc constituer un dol et permettre l’annulation du contrat si les conditions sont réunies. c. Y a-t-il dol ( article 1116 du Code civil) ? Les éléments constitutifs du dol : 1) Sur l’origine du dol : Pour être une cause de nullité, le dol doit en principe émaner

LE DOL ET LA VIOLENCE Cour de Cassation, 1ere Chambre Civile, 22 juin 2004 Dans un arrêt de la Cour de Cassation,1ère chambre civile, du 22 juin 2004, il est question de dol. En effet dans cette arrêt, deux pollicitants propose une collection de statuettes à une tierce personne. Ces deux personnes proposent la collection à un prix très bas de la réelle valeur des objets. Cependant cette tierce personne n'accepte pas l'offre, mais propose aux vendeurs de conserver la collection, afin de la vendre