Le Domaine De La Loi Et La Procédure Législative

impose les limitations à leur exercice ; notamment en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. Au sens formel : le document écrit relatif aux institutions politiques dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure distincte de la procédure législative ordinaire (ass constituante, majorité qualifiée…). La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes. → Constitution Ve République (4 octobre 1958) DROIT CONSTITUTIONNEL : Ensemble des règles juridiques relatives

titulaires nominatifs. Le président de la république est élu à la majorité des suffrages par le sénat et la chambre des députés, réunis en AN, pour 7 ans et rééligible : élément fondateur de la république. On va donc avoir 3 lois Constitutionnelles : loi du 24 février 1875 (sénat), 25 février 1875 (organisation des pouvoirs public) 16 juillet 1875 (rapport entre pouvoir public). Lois modestes dans leur taille et leurs objectifs. II. La république républicaine Les lois constitutionnelles de 1875

Les sources du droit : la Loi a-t-elle encore une autorité ? « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite ». C’est en ces termes que se prononce le Conseil d’Etat sur sécurité juridique, dans son rapport de 1991, De la sécurité juridique. L’autorité de la loi en tant que norme est un sujet plus que jamais d’actualité, dans le cadre de la Constitution européenne et de la réforme de la Constitution de 2008. L’autorité se définit comme un crédit

prévues et il en découle que le droit présidentiel de dissolution, qui pourrait venir sanctionner cette instabilité, est en réalité, neutralisé/paralysé. En conséquence, le chef de l'Etat ne peut pas faire appel au peuple en provoquant des élections législatives anticipées. Au total, le gouvernement est inefficace et le parlement lui est à la fois, dominateur et impuissant. Dominateur parce qu'il fait et défait les gouvernements. Impuissant parce qu'il n'a pas la capacité de gouverner lui-même. C'est

le bien de regles qui avaient ete edicte par les traités, 2eme remarque qu'on peut mentionner les differentes procedure refletent des rapports de pouvoir entre les instit cad que dans certains cas il s'agira d'encader une instit par une autre instit on peut parler d'une procedure legislative soit une autre instit qui va venir limiter la marge de mainoeuvre d'une autre instit : procedure de comitologie il y'a vrmt une relation de pouvoir entre les institutions qui est clairement identifiée . Le principe

moyens de pressions réciproques les uns sur les autres. Il y a la dissolution qui est un moyen de pression à disposition de l’exécutif sur le législatif et la motion de censure. Les pouvoir collaborent entre eux, notamment dans l’adoption de la loi, qui est élaboré avec une collaboration de l’exécutif et du législatif, on parle de moyens de pression réciproques et de collaboration. Si la séparation des pouvoirs est stricte, c’est à ce moment-là un régime présidentiel. Il y a un défaut de collaboration

n’auraient pour objet que de préciser les lois, les détails d’exécution > complément de loi et comme ils sont nécessaire à l’application des lois, l’administration est soumise à une obligation de les adopter. L’autre est plus novateur (autonome) > c’est un pouvoir réglementaire qui tire son existence de l’article 37 par opposition à l’article 34. C’est un domaine dans lequel le législateur n’intervient pas. Dans le domaine où le législateur n’intervient pas, le pouvoir réglementaire est autonome, libre

CONSTITUTIONNEL LA V REPUBLIQUE Contrôle continu: 26 mars 2010 à 8H30-11H30 Devoirs: faire un tableau comparatif entre régime présidentiel et régime parlementaire (I td) analysez le discours d'investiture de De Gaulle du I juin 1958, et de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (II td) CHAPITRE INTRODUCTIF A L'ETUDE DE LA V REPUBLIQUE La V république vient de passer le cap des 50 ans ce qui est un bel âge pour un système politique. Elle a fait preuve de longévité au regard de l'histoire

de la procédure des révisions de la constitution de 1946 et la rédaction d’un nouveau projet constitutionnel. Cette mise en place des institutions s’est réalisée, sitôt intervenue la phase d’approbation de la constitution. Chapitre 1 : Le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1958 Le déclenchement de la procédure de révision de la constitution de 1946 est lié à des événements très précis. Ces événements permettent de comprendre la singularité de la procédure utilisée

de la procédure des révisions de la constitution de 1946 et la rédaction d’un nouveau projet constitutionnel. Cette mise en place des institutions s’est réalisée, sitôt intervenue la phase d’approbation de la constitution. Chapitre 1 : Le déclenchement de la procédure de révision de la Constitution de 1958 Le déclenchement de la procédure de révision de la constitution de 1946 est lié à des événements très précis. Ces événements permettent de comprendre la singularité de la procédure utilisée