Le Domaine De La Loi Et La Procédure Législative

référendaire. Mais sur le plan théorique, la participation du peuple au pouvoir d’adoption de la loi par voie référendaire est toujours inscrit dans la constitution. Il y a 3manifestations de la souveraineté populaire: * Le peuple a agie en tant que pouvoir de ratification et d’adoption de la nouvelle loi. Il est déjà arrivé que le peuple s’oppose à un projet de la constitution est alors, la loi ne sera pas adopter. * Le peuple agi en tant que pouvoir dérivé. Pouvoir définie par le pouvoir

autonomie, elles s’administrent librement = en France protéger pas la constitution française de 1958. (art 38 et 72). Concrètement cela signifie, qu’elle dispose de garantie institutionnelle, et ont des moyens d’actions propres, et intervenir dans un domaine qui leur est propre. · Des garanties institutionnelles L’une des principales garanties de l’autonomie de ces collectivités, est les élections, disposent de conseil élu. Les agents sont donc nommés (le préfet nommé par le Président). Mais ici ce

des hommes dans la société en érigeant des règles de comportements. Ex : droit à la vie excepté peine de mort. => il existe des obligations et des exceptions. - Justice : érige un juge qui va prendre une position y afin d'éviter un conflit direct « loi du plus fort ». - Autorité de la chose jugée: autorité légale, pouvant être contesté mais elle s'impose. - Réparation par équivalent: remplace X objet/X Ex d'institutions: État, juges, législateurs, FISC, gendarmes... - Ordre juridique: va permettre

Exposé d'IP : Qui fait la loi sous la Ve République ? Depuis 1958, le pouvoir du parlement se trouve affaiblit. On observe un glissement des compétences du parlement vers l'exécutif. Le pouvoir est plus rationalisé que celui de la IV e République. La loi émane de la souveraineté nationale. La procédure législative va néanmoins subir quelques modifications. Dans la constitution de 1958, le domaine de la loi est limité. L’article 34 délimite son champ d’action soit essentiellement les libertés

constituer de droit ? Il y a une hiérarchie des normes : HANS KELSEN : théorie pure du droit rattaché au positivisme. (Opposés aux jus naturalisme) -Positiviste : pense que le droit est tel qu’il est édicté dans un endroit donné à un moment donné. La loi ne s’intéresse pas contenu mais seulement on l’applique. -Jus naturaliste : croit au droit naturel (la figure d’Antigone), il y a des règles supérieures au droit positif, aux lois des hommes. Kelsen parle de pyramide des normes : chaque norme

le président de la république. Il a une voix prépondérante en cas de partage. Chapitre 1: le contrôle de constitutionnalité à priori. * Le contrôle de constitutionnalité des lois. La constitution de 1958, n’a pas prévu le contrôle de la loi qu’avant sa promulgation (innovation en 1958).Dans l’esprit des constituants la raison d’être de ce contrôle, il fallait empêcher le parlement de sortir de son cadre, et surtout de sorti des attributions que la constitution lui reconnait. C’est pourquoi

des citoyens pour maintenir l'ordre public mais aussi à des fins économiques et sociales : l'état exerce des actions de service public. (= Etat providence). - état totalitaire : veut tout régir. ( Nature : - fonction législative = édicter des règles de droit générale, impersonnelle et obligatoire pour les citoyens. Elle revient le plus souvent au Parlement. - fonction exécutive = assurer l'exécution des lois par

expériences passés et étrangères. Titre 1- les inspirations étrangères La forme de la constitution est spécifique par rapport aux lois. En principe la constituion est adopté ou modifié selon une procédure différente de la loi ordinaire. La constitution souple est modifié dans les memes constitution que la loi ordinaire contrairement a la constitution rigide. La constitution est un document qui regroupe l’ensemble des règles jur écrites ou coutumières relatives aux institutions politiques et qui définissent

avait l’habitude sous les régimes précédents, c’est une évolution fondamentale du régime parlementaire. Désormais le parlement est amené à adopter des projets de loi élaboré en dehors de lui et destiné à mettre en œuvre la politique définie par l’organe exécutif. Les lois d’initiative parlementaire sont minoritaires par apport au projet de loi du gouvernement. Est-ce que le parlement serait désormais qu’une chambre d’enregistrement ? =>Cette vision pessimiste doit être relativisée, en effet

avant le vote du peuple il n’y a pas d’influence des citoyens. Si dans les textes l’exécutif est collégiale dans les faits seul Napoléon exercera. Législatif comprend deux assemblés le tribunat et le corps législatif, il n’a pas l’initiative de la loi (premier consul) elles peuvent ajournés par le premier consul. Le tribunat discute les lois ils ne les votent pas c’est le corps législatif qui vote mais ne peut pas discuter. Régimes dictatorial, libertés fondamentales réduisent à néant presse nationalisé