Le Domaine Législatif

compétences du conseil communal 2 grandes compétences : • missions obligatoires • tout ce qui relève de l’intérêt communal + nomination des membres des commissions où la commune siège < récent : extension de l’intervention des pouvoirs communaux à des domaines autrefois gérés par des partenaires de la commune ou des asbl. par exemple : social, parascolaire, aide aux entreprises • Projet de développement économique et social • Plan de mobilité • Plan de développement de la nature Le conseil communal

Constitution du 3 Septembre 1791. Louis-Philippe se gardera bien également de rétablir le monocaméralisme de la Constitution de Septembre 1791 (présence d’une seule Chambre législative élue tous les deux ans) et rétablira la traditionnelle division du législatif entre une Chambre basse élue et une Chambre haute chargée de modérer les initiatives de la Chambre basse. La Constitution du 3 Septembre 1791, tente d’instaurer la monarchie constitutionnelle en France, mais elle intervient dans un contexte de grande

français ? Qu'est-ce que le droit de l'Union européenne ? Le droit de l'Union européenne est composé de plusieurs traités (exemple : le droit communautaire, c'est un ensemble de règle qui fondent l'Union Européenne), mais aussi des actes législatifs, (exemple : les droits dérivés ce sont les règlements, les directives ; les décisions communautaire, etc). De plus le droit de l'Union européenne est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne. Le droit de l'Union

politiques et pratiques concernant le processus législatif de son origine à son aboutissement ainsi que son contenu, son style, sa signification et sa portée »[1]. Le droit budgétaire est fondamentalement lié à l’équilibre constitutionnel des pouvoirs. En effet, l’équilibre entre l’exécutif et le législatif est commandé par la répartition des compétences financières entre ces deux pouvoirs. En fait, l’équilibre entre les deux pouvoirs législatif et exécutif n’est en réalité que le corollaire

ont été les effets sur le pouvoir législatif royal. I) La reconquête de la législation royale Comme nous l’avons vu précédemment, une fois le dernier capitulaire pris en 884, les législations disparaissent et il faudra attendre le 12ème siècle, et plus précisément 1150 pour qu’elles réapparaissent et qu’elle reconquissent le royaume de France. Comme Rome ne s’est pas faite en un jour, cette même reconquête procède en temps. A) L’exercice d’un pouvoir législatif indirect Au début du 12ème siècle

alignement des positions entre exécutif et législatif rend le système plus efficace mais pose des problèmes démocratiques. Dissertation La théorie de la séparation des pouvoirs est un des concepts fondateurs du droit constitutionnel. Montesquieu en est le compilateur le plus connu, qui a rassemblé les théories les plus importantes, dont par exemple celle de John Locke, d'après laquelle il faut partager la souveraineté en trois fonctions: le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir fédératif

(II). I. Les atteintes au pouvoir du législateur Deux aspects peuvent expliquer le fait que le pouvoir législatif connaisse des limites, tout d’abord des limites sont apportées par la hiérarchie des normes (A) puis par un partage des compétences du législateur avec le pouvoir exécutif (B). A. La hiérarchie des normes comme limite au pourvoir législatif La constitution et les dispositions issues des traités internationaux doivent être respectés par le législateur

(encadrer le domaine de la loi) et 37 (matière autres que celle du domaine de la loi) de la constitution. On reproche à Nicolas Sarkozy ; ancien président de se servir des lois et des décrets pour répondre aux questions d’actualité. Les présidents utilisent les lois et les décrets pour répondre aux questions d’actualité car c’est la volonté du peuple. 2 phases dans l’histoire : - assoir le pouvoir législative, - régime semi présidentielle. Le conseil constitutionnel défini le domaine de compétence

plus connu, qui a rassemblé les théories les plus importantes, dont par exemple celle de John Locke, d'après laquelle il faut partager la souveraineté en trois fonctions: le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir fédératif. Néanmoins, l'essentiel pour Montesquieu, c'était le partage du pouvoir législatif, qui est le pouvoir le plus dangereux pour la liberté individuelle et dont le partage garantit ainsi la modération du pouvoir et sert à éviter l'arbitraire. L'interprétation des théories

car il y a un contrôle de l’économie. C’est d’ailleurs au lendemain de la guerre qu’on a pour la première fois des décrets-lois. (les lois d’habilitation parlementaire) A partir des années 1920, la compétence de faire des lois partagée entre législatif et exécutif mais dans les années 30, l’administration est toujours là même si les gouvernements changent. (C’est le début de l’accroissement du rôle de l’Etat.) Les modes de fonctionnement de l’Etat est plus adapté après 1920. Le mouvement