Le Domaine Législatif

constitutionnelles Pendant longtemps on a pensé que le CC n’était pour l’essentiel compétent que pour veiller au respect des articles 34 et 37 de la Constitution, relatifs à la distinction des domaines respectifs de la loi et du règlement. Mais l’évolution du CC a été marquée par une extension croissante se son domaine de contrôle, c'est-à-dire du bloc de constitutionnalité. Par sa décision du 16 juillet 1971, le CC a intégré au bloc de constitutionnalité le Préambule de la Constitution de 1958, et par

le respect du domaine règlementaire contre les empiètements possible du législateur : Le 1e de ce mécanismes est l’Art 41 de la constitution qui permet au gouvernement au cours de la procédure législative d’opposer une exception d’opposabilité a une proposition de loi ou un amendement qui ne relèverait pas du domaine de la loi. Le 2e est la procédure de l’Art 37§2 de la constitution qui institue deux procédure de délégalisation de texte législatif qui est intervenu dans le domaine du règlement.

l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Ils peuvent faire l’objet d’une confusion pc avec les dictatures. Ce peut être aussi sous un régime parlementaire où les pouvoirs collaborent et se chevauchent par les chambres. Et pour finir, les pouvoirs peuvent être totalement séparés de façon stricte. Le régime américain dispose d’une Constitution établissant une séparation stricte des pouvoirs, c’est-à-dire que les pouvoirs ne peuvent interférer entre eux. Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire

autonomie, elles s’administrent librement = en France protéger pas la constitution française de 1958. (art 38 et 72). Concrètement cela signifie, qu’elle dispose de garantie institutionnelle, et ont des moyens d’actions propres, et intervenir dans un domaine qui leur est propre. · Des garanties institutionnelles L’une des principales garanties de l’autonomie de ces collectivités, est les élections, disposent de conseil élu. Les agents sont donc nommés (le préfet nommé par le Président). Mais ici ce

politiques. Elle prépare et exécute les décisions des organes politiques. Les institutions politiques dépendent des institutions administratives. Chapitre introductif : L’état et le pouvoir. Institutions : choses établies pas les hommes dans le domaine politique. La vie politique est encadrée par le droit constitutionnel. L’état est l’institution première parmi toutes les institutions. Il en devient réellement une lorsque il admet un ensemble de règles. L’état n’est pas une institution simple

tendance s'est confirmée par la suite. Nous nous poserons donc cette question, Quel est le rôle réel du référendum au sein de la Vème République? Si nous nous basons simplement sur les modifications constitutionnelles qui ont eu lieu dans ce domaine, nous serions tenter d'affirmer que la référendum sous la Vème peut être perçu comme un élargissement progressif de l'expression du peuple (I). Il convient néanmoins de nuancer nos propos en observant les limites dégagées par la pratique (II). I_Le

des pouvoirs exécutifs et législatifs est-elle stricte aux Etats-Unis ? La séparation des pouvoirs est un principe qui tend à prévenir les abus du pouvoir en confiant l’exercice de celui-ci non à un organe unique, mais à plusieurs organes, chargés chacun d’une fonction différente et en mesure de se faire de se faire mutuellement contrepoids. Principe formulé par Locke et surtout par Montesquieu, à qui l’on fait remonter la distinction classique des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. La

en l'absorption du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif, il consiste en leur fusion. Bagehot nous dit en effet que «l’efficacité secrète de la constitution anglaise réside dans l’étroite union, dans la fusion presque complète du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Suivant la théorie traditionnelle, qu’on trouve dans tous les livres, ce qui recommande notre constitution, c’est la séparation absolue du pouvoir législatif et du pourvoir exécutif, mais en réalité, ce qui en

apportant la paix. La loi instaurant le Consulat provisoire centralise le pouvoir exécutif entre les mains de trois membres et elle soumet un pouvoir législatif faible à un exécutif tout puissant. C'est un texte qui préfigure la nouvelle constitution , il l'annonce .. ces trois hommes qui sont des consuls sont Sieyes, Ducos et Bonaparte. Le corps législatif est remplacé par deux commissions de 25 représentants chargés de travailler sur une nvelle constitution mais chacun sait que la nouvelle constitution

procèdent d’une assemblée élue au suffrage universel direct. Celle-ci élit intérieurement des comités qui exercent les fonctions exécutives et quelques fois judiciaires. Ce régime se caractérise par la confusion des pouvoirs et par la domination du Législatif. Le régime parlementaire : Le régime parlementaire se distingue du régime d’assemblée par une plus grande séparation des différents pouvoirs et par l’existence de mécanismes de régulation en cas de désaccord entre l’exécutif et les assemblées