Le Domaine Législatif

Constitution organise la séparation des pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire. La loi doit être conforme à la Constitution. Les décrets conformes à la loi, les arrêtés conformes aux décrets et les circulaires conformes aux arrêtés. Etre conforme, c'est-à-dire, ne pas contredire... La "loi", c'est le texte pris par le pouvoir législatif ('Assemblée nationale et le Sénat). La Constitution, dans son article 34, énumère les domaines dans lesquels la loi peut intervenir. Le reste des normes

Doc 1 : 1) la séparation des pouvoirs est un principe, une théorie, qui préconise que les trois grandes fonctions de l'Etat (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe ou une instance différente : - le pouvoir législatif, dévolu aux assemblées représentatives, édicte les règles, - le pouvoir exécutif, détenu par le gouvernement, exécute les règles, - le pouvoir judiciaire, assuré par les juridictions. Les 3 pouvoirs doivent être

Figure charismatique de la nation. 2) Le pouvoir législatif entre les mains du Parlement - Les assemblées parlementaires conçoivent et votent les lois pour le peuple et sont donc élues par le peuple. - Le Parlement a les pleins pouvoirs dans le domaine législatif : seul habilité à élaborer les lois puisque même le gouvernement et le président (pv exécutif) ne peuvent en imposer. - Il y a donc complémentarité entre pouvoirs exécutif et législatif qui empêche l’accaparement du pouvoir par une seule

constitutionnel. L’utilisation de l’article 16 • Le président obtient les pleins pouvoirs, c'est-à-dire le pouvoir législatif et réglementaire. • Le conseil constitutionnel est consulté pour chaque mesure prise car toutes les décisions doivent viser à remettre sur les rails, les institutions. • Qui est le juge compétent ???? ▪ AUCUN pour les décisions du président prise dans le domaine de la loi. Rubin de Servens, 1962, conseil d'état. Le conseil d'état dit qu’il n’est pas compétent pour cette

1° Les étapes de la création de l’union économique et monétaire 2° les institutions européennes Il y a trois institutions politiques qui détiennent les pouvoirs exécutif et législatif de l'Union. Le Conseil représente les gouvernements, le Parlement représente les citoyens, et la Commission représente les intérêts européens. Le Conseil, le Parlement ou d'autre partie demandent à la Commission d'élaborer un texte. La Commission fait alors une ébauche et la présente au Parlement et au

différence qu'au lieu d'être un acte voté par le Parlement, elle était édictée par le Sultan et promulguée par le Résident général. La création du bulletin officiel a été le point de départ d'un déversement fantastique de textes régissant une multitude de domaines, si bien que cela fit dire que le Maroc de l'époque fut atteint d'un dahirium tremens se traduisant par une élaboration prodigieuse de lois qui n'avait de limites que celles de la capacité de l'imprimerie officielle (2). Tout texte émanant du Sultan

organique (organe d'édiction de la règle) et matériel (contenu de la règle, ce qu'elle comprend) : ●Matériel : il comprend l'ensemble des règles applicables aux assemblées quelque soit l'organe d'édiction de ses règles, organe constitutionnel, législatif ou parlementaire de la règle elle-même. >Dt constitutionnel parlementaire + Dt administratif parlementaire + Dt financier parlementaire. ●Organique : c'est le droit spécial, spécifique, le droit propre aux assemblées. On veut traduire par dt

monopole ». Mais la séparation des pouvoirs n’a en réalité d’existence que dans les textes constitutionnels. Un régime présidentiel est un régime politique représentatif fondé, de par sa constitution, sur une stricte séparation des pouvoirs, exécutif, législatif, et judiciaire. La constitution américaine prévoit dans ses textes une manière particulière de séparer les différents pouvoirs. Quel sont les modalités de séparation des pouvoirs de la constitution américaine ? Constitue-t-elle une véritable

capitulaires étaient destinés à compléter des textes législatifs ou administratifs déjà existants. D'autres constituèrent de nouvelles règles. D'autres, enfin, furent des instructions remises à des délégués du souverain partant en mission pour inspecter une région et contrôler les comtes, qui étaient les représentants civils et militaires du monarque dans leur domaine. Nous allons étudier en profondeur, les capitulaires. Les capitulaires sont les actes législatifs des Carolingiens car ces actes sont divisés

De la chute de Rome (476) au sacre d'Hugues Capet (987), la partie occidentale de l'Europe subit, au cours de ces 5 siècles, de grandes transformations sur le plan juridique même si elle se caractérise pourtant par une faible créativité dans ce domaine. Sur le territoire de l'ancien empire romain cohabitent alors des populations aux traditions fort différentes. Dans les premiers temps, chacune d'entre elles continue de vivre selon ses usages propres. C'est ce que l'on nomme classiquement la personnalité