Le Domaine Législatif

jusqu’à sa promulgation par le biais du pouvoir législatif, mais il peut également être défini au sens figuré de « faire la loi », expression qui désigne le fait d’imposer ses règles. La loi est aussi l’expression de la volonté générale puisqu’elle peut être votée par le Parlement, qui est le représentant de la Nation mais aussi par le peuple directement (selon les modalités de l’article 11 de la Constitution de la Vème République). Le pouvoir législatif est le pouvoir chargé de gérer le budget de l’Etat

répartition des compétences entre le législatif et l’exécutif, de vérification, mais aussi c à l’exécutif. A. Le conseil constitutionnel, « le chien de garde de l’exécutif » A sa création en 1958, le Conseil constitutionnel devait défendre le champ de compétence du Gouvernement contre les empiétements éventuels du Parlement. Ainsi, il devait contrôler le respect des attributions de chacun des deux pouvoirs ; des compétences d’attribution pour le pouvoir législatif et résiduelles pour l’exécutif

apporté un bouleversement social et un bouleversement des institutions politiques, une mutation profonde, de nouveaux principes fondamentaux ont été mis en place. Dans l’Ancien Régime : conception du domaine de France et le domaine royal. Tous les biens appartenaient au Roi en tant que tels. Domaine dans le sens de biens appartenant à la collectivité après la Révolution. La Nation Française : l’idée qu’existe une communauté humaine dont les membres sont unis par des liens de solidarité matériels

candidature officielle, aux pressions de toute sorte qui le réduisent au rang de caution plébiscitaire. Enfin, la séparation des pouvoirs est caricaturée dans la Constitution de l’an VIII à travers la création d’un exécutif en trois consuls et d’un législatif en quatre Chambres. Mais ces tentatives de vider de leur sens ces principes pour implanter une nouvelle légitimité royale ou impériale se sont soldées par des échecs. À la Restauration succède la République de 1848, au Second Empire, celle de 1870

poids sur l’institution qui les a proposés même si il a vu son pouvoir de décision s’accroitre (avec des traités tels que l’acte unique, Maastricht ou Amsterdam). Ce bouveau pouvoir concerne des procédure de consultation puis de codécision sur des domaines particuliers, vote du budget par exemple mais nous verrons cela dans la prochaine partie. Le conseil est l’organe de décision de l’union (sauf pour la concurrence) et est formés de ministre de chaque gouvernement pour chaque matière, agriculture

d‘administration renvoi au pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif, au pouvoir judiciaire et aux organes qui ne font pas partis des pouvoirs publiques (les personnes privées). Malgré tout, des organes n’appartenant pas au pouvoir exécutif peuvent prendre des actes administratifs et le pouvoir exécutif ne prend pas que des AA. Acte administratif et pouvoir législatif Le parlement qui détient le pouvoir législatif peut-il prendre des actes administratifs ? Il y a un principe fondamental

Constitution organise 1 Droit constitutionnel – Mme Michel 2008 - 2009 Louis Miehle aussi un pouvoir législatif, mais ses pouvoirs sont très réduit, il n’a pas l’initiative législative, elle appartient au Premier consul, elle ne peut qu’approuver ou refuser le texte proposer par ce dernier. Le Premier consul avait même le pouvoir d’ajourner les sessions du législatif. Il résulta de tout ceci un régime autoritaire, dictatorial. Napoléon dira : « L’école est un moyen de diriger les opinions

de 1689 (§1/§2), un des premiers textes constitutionnels anglais toujours en vigueur. Ainsi, pour la première fois, dans un  État occidental  a été mise en place une séparation des pouvoirs politiques. D'un côté le Parlement acquiert le pouvoir législatif tandis que le Roi conserve le pouvoir gouvernemental. Attention! même si on parle de séparation des pouvoirs, il faut préciser que les organes qui détiennent ces différents pouvoirs ainsi partagés doivent collaborer et peuvent agir l'un sur l'autre

du Parlement au profit du Conseil constitutionnel. 2. Le respect de la distinction des domaines législatifs et règlementaires. Cette distinction risque d’ être violée sans juge, la Constitution a donc prévu deux mécanismes: L’ article 37 alinéa 2: le Conseil constitutionnel est saisis par le Premier Ministre qui peut opérer le déclassement de textes formellement législatifs mais qui sont du domaine règlementaires. Le Conseil constitutionnel agit à posteriori. Il est complété par l’ article

différents pouvoirs de l’Etat. Autrement dit, il n’est aucunement vérifié qu’un élargissement du domaine de la loi, aussi substantiel soit-il, est à lui seul suffisant pour renforcer les pouvoirs politiques du parlement et, par la-même, améliorer son efficacité normative et arrêter le processus l’érosion de son image symbolique dans le système politique. En revanche, la fusion organique des pouvoirs, législatif et exécutif, est un fait évident au Maroc étant donné qu’ils fonctionnent en parfaite harmonie