Le Domaine Législatif

amendements (vingt-six au total). Elle met en place la sépa­ration et l’équilibre des pouvoirs, aussi bien au niveau des différents États que de l'État fédéral. Dans chaque État un gouverneur exerce le pouvoir exécutif, un Parlement possède le pouvoir législatif. Les compétences des États ne sont pas négligeables même s'ils doivent se soumettre aux lois fédérales : ils ont leur Constitution, leurs lois, sont souverains en matière de police, de justice, d'éducation... Au niveau fédéral, le Parlement, appelé

Le référendum législatif 2. L'article 11 organise le référendum législatif. Ce référendum se définit par un domaine que la révision constitutionnelle du 4 août 1995 a substantiellement étendu, le rôle central du Président de la République dans la mise en œuvre de la procédure, et enfin l'immunité juridictionnelle dont bénéficie la loi référendaire. 3. Dans le texte initial de la Constitution, les projets de loi susceptibles d'être soumis à référendum ne pouvaient porter que sur l'organisation

référendum législatif a-t-il un avenir en France ? Le refus du peuple français à la ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe, lors du référendum législatif du 29 mai 2005 a largement porté atteinte à la crédibilité du gouvernement Raffarin et au président lui-même. On peut d’ailleurs se demander si les citoyens ont voté pour le seul traité, ou si c’était une manière d’exprimer leur perte de confiance envers le gouvernement en place. Le référendum législatif est le

Macédoine (ARYM). Dépôt de candidature d’adhésion en 2009: Albanie, Serbie. 23 langues officielles. 500 millions d’habitants (6 % de la population mondiale) sur 4 280 000 km2 Les EM ont mis en place des institutions supranationales pour gérer des domaines touchant l’intérêt commun des citoyens et des États. Les EM choisissent de transférer ces compétences aux institutions européennes.    Construction européenne: la paix (1951-1957)  ATTENTION: 1949 création du Conseil de l’Europe (Congrès

l’adaptation au monde moderne Thèmes conservateurs complétés par des thèmes + novateurs (La France doit épouser son siècle). Il s’agit de fonder un nouveau régime. La France doit faire des réformes. Il s’agit de réaliser la révolution par la réforme par 2 domaines : d’abord en matière coloniale. Il faut liquider les colonies. Phénomène dépassé par l’évolution historique. Favoriser de façon progressive une évolution vers l’indépendance, vers la coopération. Puis en matière économique la politique de rénovation

décrire une situation mais de donner un cadre. Totalitarisme et libéralisme Les systèmes totalitaires produisent une quantité importante de normes qui concernent quasiment la totalité des domaines de la vie. Les systèmes libéraux sont alors ceux qui interviennent dans un certain nombre de domaines en laissant la plus grande liberté possible aux citoyens dans les autres, pour lesquels ils laissent une grande place à la société civile. Concentration et partage du pouvoir Il s’agit du principe

tout d'abord voir les caractéristiques de la loi qui ont émergé d'un crise pré-révolutionnaire et puis nous verrons que la qualité de la loi est encore actuellement en crise. I-La crise de la loi pré-révolutionnaire Avant d'arriver au système législatif tel que nous le connaissons, il a fallut que le système précédent dérange les individus de l'époques, qu'ils arrivent à le renverser et qu'ils trouvent des solutions. Ainsi nous allons voir tout d'abord les causes de leur mécontentement et ensuite

présente se Constitution qui devra répondre à de nouvelles attentes en se montrant innovatrice, à l’inverse de celle de la IV ème République qui ne fut qu’un autre régime de confusion des pouvoirs où comme dans la troisième République, le pouvoir législatif était trop fort. En effet, celle ci sera soumise le 28 septembre au peuple par référendum. Dans ces trois discours, sa volonté est claires répondre aux insuffisances des régimes de la IIIème et Ivème République, c’est pourquoi nous verrons

l'exception de tous les autres déjà essayés dans le passé », selon Winston Churchill. les differentes types de regimes democraties sont: 2.2) Le régime présidentiel Le régime présidentiel impose une stricte séparation des pouvoirs exécutif et législatif : -Le chef de l’Etat, élu au suffrage universel (indirect par des grands électeurs aux Etats-Unis) est doté d’une légitimité et d’une autorité incontestable. Il détient la totalité du pouvoir exécutif : il exécute les lois et élabore la politique

projets et si 1/3 des parlements nationaux s’opposent, alors la commission européenne devra revoir son projet. • Le droit d’initiative des citoyens : 1 Million de citoyens pourront demander à la commission de présenter une proposition sur tout domaine de compétence de l’UE Budget : 141.5 Milliards d’Euros : • 6 % dépenses administratives • 6% l’UE partenaire mondial • 1% Liberté, citoyenneté, sécurité et justice • 45% cohésion, compétitivité pour la croissance et l’emploi • 31% Aides directes