Le Domaine Législatif

dont les principaux se situent au début des années 1970 : en Italie, l’institution des 15 régions à statut ordinaire, qui viennent s’ajouter aux régions à statut spécial mises en place dans la période de l’après-guerre, redistribue les pouvoirs législatifs sur l’ensemble du territoire national ; de même, en Belgique, une série de modifications et de compléments apportés à la Constitution de 1831 visent à un renouvellement global de l’État. En Italie, le processus de décentralisation des fonctions a

enracinée dans l’ordre féodal. Ainsi, comme l’affirme Suger (abbé de Saint-Denis et conseiller de Louis VII), le Roi est le grand fieffeux du royaume. Cependant, dans la pratique, ceci tend à se fragiliser, dans la mesure où l’exercice de ses pouvoirs législatif et exécutif, sont tout de même soumis à l’avis des grands féodaux, sans qui, rien ne peut se concrétiser. Egalement, à cette époque, le Roi conserve en sa personne un caractère sacré, duquel il reçoit une véritable fonction de Dieu ; le ministerium

cinquième république, la constitution a précisé le domaine de la loi, c’est une grande nouveauté puisque cela n’existait pas précédemment, tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine réglementaire confer articles 34 et 37 de la constitution. Le parlement vote la loi mais nous constaterons (1) que cette réalité est attenuée par (A) le président de la république mais aussi (B) par le premier ministre et le gouvernement. Un autre pouvoir « législatif »(2) issu des juges monte fortement en puissance

édité par Charlemagne à Herstal en mars 779. Ce capitulaire désignait les prescriptions adoptées par l'assemblée d'Herstal sous Charlemagne. Ces capitulaires en question sont des textes législatifs, émanant des rois Francs, divisé en articles ou chapitres, les capitula, ce sont des mesures d'ordre législatif ou administratif. Plus généralement, ce sont des textes d'ordre public, une ordonnance prise par le souverain pour créer ou développer des dispositions administratives et judiciaires ou pour

pouvoir avec le pouvoir judiciaire et législatif qui constitue l’État en respectant le principe de la séparation des pouvoirs.Si le pouvoir exécutif n’est réduit qu’à être un exécutant, signifierait-il que sa seule mission serait alors de faire exécuter les lois ?La constitution du 4 octobre 1958 délègue différents pouvoir à l’exécutif tel que celui de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’application des normes juridiques établit par le pouvoir législatif, le pouvoir d’exécutions des lois, le

peut statuer en exerçant plusieurs nombre de matières. Premièrement, les deux chambres peuvent adopter une loi de la révision constitutionnelle. Deuxièmement, le parlement peut adopter des lois organiques. Troisièmement, le parlement est l’organe législatif par excellence qui adopte les lois ordinaires. Matière exclusif du parlement : Tous ce qui concerne la nationalité, droit civique, liberté des citoyen, impôt, défense, justice, enseignement, services publics, finances publics, détermination des

loup pour l’homme. » * Dans l’organisation de la société française une division fondamentale au niveau du droit est à connaitre : Droit public Constitutionnel : organisation de la démocratie. Séparation des pouvoirs (exécutif, judiciaire, législatif) instauré par Montesquieu Administratif  Droit international public (organisations : ONU …) Droit des finances publiques Droit privé Droit civil (ou droit commun) : C’est l’ensemble de règles qui fixe le statut (état d’une personne

distingue par le rôle prépondérant de l'exécutif en la matière, ce qui se traduit par l'attribution au Gouvernement de nombreuses prérogatives : maitrise de l'ordre du jour, possibilité de soulever l'irrecevabilité d'un texte qui interviendrait dans le domaine réservé du pouvoir réglementaire (art. 41), possibilité d'imposer le vote bloqué (art.44-3). Sous la Vème république, le parlement a-t-il une emprise totale sur l͛élaboration de la loi ? Quelles sont les limites du parlement face à la loi ? Ainsi

été particulièrement marqué vis à vis de ses rapports avec le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. En créant un Tribunal de cassation composé de juges élus et doté des caractéristiques d'un organe judiciaire chargé d'examiner les recours en cassation sans juger le fond des affaires, les constituants semblaient fixer définitivement la place de cette institution au sein du pouvoir judiciaire. L'expression « Corps Législatif » est votée à l'origine pour affirmer l'unicité du Tribunal de cassation

France - division de la société en 3 ordres Ces lois fondamentales échappent aux manipulations royales : protéger la monarchie contre elle-même. A partir de 1614 : plus de réunions d’Etats généraux pour ne pas avoir à discuter des dépenses, du domaine fiscal. Les lois fondamentales sont gardées par les parlements. Il y a 13 Parlements en France : cours souveraines (cours d’appel de Province) qui ont des compétences politiques : - enregistrement des ordonnances royales qu’ils refusent